Vertaling van "excise tax until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

excise duty [ excise tax ]
accise [ droit d'accise ]

consumption taxes | excise duties | excise taxes
impôts sur la consommation | taxes de consommation

excise duty | excise tax
accise | droit d'accises

Interest Rate (Excise Tax Act) Regulations [ Sales and Excise Tax Interest Rate Regulations | Regulations Prescribing Rules for Determining a Rate of Interest for the Purposes of the Excise Tax Act ]
Règlement sur le taux d'intérêt (Loi sur la taxe d'accise) [ Règlement sur le taux d'intérêt relatif aux taxes de vente et d'accise | Règlement établissant les règles servant à fixer un taux d'intérêt pour l'application de la loi sur la taxe d'accise ]

excise duty | excise tax | excise taxes
droit d'accise | droits indirects | droits d'accise | accise | droits de régie

Amendments to the Excise Tax Act, a Related Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Excise Act, the Income Tax Act and the Tax Court of Canada Act : explanatory notes - June 1999
Modifications de la Loi sur la taxe d'accise et d'une loi connexe, de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, de la Loi sur les douanes, de la Loi sur l'accise, de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la Loi sur la Cour canadienne d

An Act to amend the Excise Tax Act, the Criminal Code, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Income Tax Act, the Statistics Act and the Tax Court of Canada Act
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, le Code criminel, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la statistique et la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt

assessment of excise taxes
liquidation des droits de consommation

excise duty | excise | excise tax
accise | droit d'accise | droit de consommation | droit de régie

vehicle tax [ road fund licence | road fund tax | road tax | tax on motor vehicles | vehicle excise duty ]
taxe sur les véhicules [ impôt sur les véhicules à moteur | taxe de circulation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We are still in favour of suspending the excise tax until the price of the barrel of oil gets back to a much more acceptable level, and until the price of gasoline gets back to a more affordable level.
Nous sommes toujours en faveur d'une suspension de la taxe d'accise jusqu'à ce que le prix du baril de pétrole revienne à un niveau beaucoup plus acceptable, et le prix de l'essence à un niveau plus abordable.

(4) A refund shall not be paid until the person has filed with the Minister or the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness all returns and other records of which the Minister has knowledge and that are required to be filed under this Act, the Air Travellers Security Charge Act, the Customs Act, the Excise Act, the Excise Tax Act and the Income Tax Act.
(4) Un montant de remboursement n’est versé qu’une fois présentés au ministre ou au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile l’ensemble des déclarations et autres registres dont le ministre a connaissance et qui sont à produire en vertu de la présente loi, de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de la Loi sur les douanes, de la Loi sur l’accise, de la Loi sur la taxe d’accise et de la Loi de l’impôt sur le revenu.

(4) A refund shall not be paid until the person has filed with the Minister all returns and other records of which the Minister has knowledge that are required to be filed under this Act, the Excise Act, 2001, the Excise Tax Act and the Income Tax Act.
(4) Le remboursement n’est versé qu’une fois présentés au ministre l’ensemble des déclarations et autres registres dont il a connaissance et qui sont à produire en vertu de la présente loi, de la Loi de 2001 sur l’accise, de la Loi sur la taxe d’accise et de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Where there is a change in the weighted average retail selling price of cigarettes in an EU country that takes the specific component of the excise duty below 5 % or 7.5 %, whichever is applicable, or above 76.5 % of the total tax burden, the EU country concerned may refrain from adjusting the amount of the specific excise duty until 1 January of the second year following that in which the change occurs.
Lorsqu’un changement dans le prix moyen pondéré de vente au détail des cigarettes a lieu dans un pays de l’UE et a pour effet de ramener l’élément spécifique de l’accise à un niveau intérieur à 5 % ou 7,5 %, selon le cas, ou de le porter à un niveau supérieur à 76,5 % de la charge fiscale totale, le pays de l’UE concerné peut s’abstenir d’adapter le montant de l’accise spécifique jusqu’au 1er janvier de la deuxième année qui suit l’année du changement.

5. By way of derogation from paragraphs 3 and 4, where a change in the weighted average retail selling price of cigarettes occurs in a Member State, thereby bringing the specific component of the excise duty, expressed as a percentage of the total tax burden, below the percentage of 5 % or 7,5 %, whichever is applicable, or above the percentage of 76,5 % of the total tax burden, the Member State concerned may refrain from adjusting the amount of the specific excise duty until 1 January of the second year following that in which the change occurs.
5. Par dérogation aux paragraphes 3 et 4, lorsqu’un changement dans le prix moyen pondéré de vente au détail des cigarettes a lieu dans un État membre et a pour effet de ramener l’élément spécifique de l’accise, exprimé en pourcentage de la charge fiscale totale, à un niveau inférieur à 5 % ou 7,5 %, selon le cas, ou de le porter à un niveau supérieur à 76,5 % de la charge fiscale totale, l’État membre concerné peut s’abstenir d’adapter le montant de l’accise spécifique jusqu’au 1er janvier de la deuxième année qui suit l’année du changement.

5. By way of derogation from paragraphs 3 and 4, where a change in the weighted average retail selling price of cigarettes occurs in a Member State, thereby bringing the specific component of the excise duty, expressed as a percentage of the total tax burden, below the percentage of 5 % or 7,5 %, whichever is applicable, or above the percentage of 76,5 % of the total tax burden, the Member State concerned may refrain from adjusting the amount of the specific excise duty until 1 January of the second year following that in which the change occurs.
5. Par dérogation aux paragraphes 3 et 4, lorsqu'un changement dans le prix moyen pondéré de vente au détail des cigarettes a lieu dans un État membre et a pour effet de ramener l'élément spécifique de l'accise, exprimé en pourcentage de la charge fiscale totale, à un niveau inférieur à 5 % ou 7,5 %, selon le cas, ou de le porter à un niveau supérieur à 76,5 % de la charge fiscale totale, l'État membre concerné peut s'abstenir d'adapter le montant de l'accise spécifique jusqu'au 1er janvier de la deuxième année qui suit l'année du changement.

(a) the following paragraph shall be inserted: "2a. By way of derogation from paragraph 2, where a change in the retail selling price of cigarettes in the most popular price category occurs in a Member State, thereby bringing the specific component of the excise duty, expressed as a percentage of the total tax burden, below 5 % or above 55 % of the total tax burden, the Member State in question may refrain from adjusting the amount of the specific excise duty until not later than 1 January of the second year following that in which the change occurs".
a) le paragraphe 2 bis suivant est inséré: "2 bis. Par dérogation au paragraphe 2, quand un changement dans le prix de vente au détail des cigarettes appartenant à la classe de prix la plus demandée a lieu dans un État membre et a pour effet de ramener l'élément spécifique de l'accise, exprimé en pourcentage de la charge fiscale totale, à un niveau inférieur à 5 % ou de le porter à un niveau supérieur à 55 % de la charge fiscale totale, l'État membre en question peut s'abstenir d'ajuster le montant de l'accise spécifique au plus tard jusqu'au 1er janvier de la deuxième année qui suit l'année du changement".

MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That the recorded division requested on the amendment of Mr. Loubier (Saint-Hyacinthe Bagot) the motion for third reading of Bill C-28, An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Canada Pension Plan, the Children's Special Allowances Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the Tax Court of Canada Act, the Tax Rebate Discounting Act, the Unemployment Insurance Act, the Western Grain Transition Payments Act and certain Acts related to the Income Tax Act, be further deferred until Tuesday, April 21, 1998, at the expiry of the time provided for Government Orders.
MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que le vote par appel nominal demandé sur l'amendement de M. Loubier (Saint- Hyacinthe Bagot) à la motion portant troisième lecture du projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, soit de nouveau différé jusqu'au mardi 21 avril 1998, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

With the fiscal flexibility he has, the minister can lift the 10 cent federal excise tax until gasoline prices get back to normal.
Avec sa marge de manoeuvre financière, le ministre a la possibilité d'agir et d'éliminer la taxe d'accise fédérale de 10¢ jusqu'à un retour normale des prix de l'essence.