Vertaling van "excise on whose " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

excision and repair | excision repair | excision repair process
réparation de l'ADN par excision-resynthèse

Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation
règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

excise duty [ excise tax ]
accise [ droit d'accise ]

excision of a cancerous tumour | excision of a tumour
excision d'une tumeur cancéreuse

Idiopathic congenital hypothyroidism is a type of primary congenital hypothyroidism whose cause and prevalence are unknown. Clinical manifestations are those of other forms of congenital hypothyroidism. Goiter is always absent. Ultrasound examination
hypothyroïdie congénitale idiopathique

Malignant neoplasm of tongue whose point of origin cannot be classified to any one of the categories C01-C02.4
Tumeur maligne de la langue dont le point de départ ne peut être classé à aucune des catégories C01-C02.4

sexual mutilation [ excision | female circumcision ]
mutilation sexuelle [ circoncision | clitoridectomie | excision ]

vehicle tax [ road fund licence | road fund tax | road tax | tax on motor vehicles | vehicle excise duty ]
taxe sur les véhicules [ impôt sur les véhicules à moteur | taxe de circulation ]

Gallbladder excision
cholécystectomie

Excision of skin lesion
résection d'une lésion cutanée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) are liable for the duties and for the penalty or forfeiture incurred by the person carrying on business subject to excise on whose premises or in the custody or possession of whom or of whose factor, agent or trustee they are; and
a) répondent du paiement de ces droits et de toute pénalité ou confiscation encourue par la personne qui poursuit des opérations sujettes à l’accise et dans l’établissement, ou en la garde ou possession ou en la garde ou possession du facteur, agent ou fiduciaire de qui ils se trouvent;

93. Every person who, except as permitted by this Act or by ministerial regulations, brings or causes or permits to be brought into any place licensed under this Act, belonging to him, or into any place in which any business subject to excise is carried on under his supervision or control, or in whose licensed premises there is at any time found any box, jar, barrel, bag or other package, such as is used for containing any of the articles subject to excise that are made in the licensed premises, and having attached or affixed to it, under any provision of this Act, any stamp, mark or brand, or a part of any stamp, mark or brand, as evidence that the duty to which the contents of the box, jar, barrel, bag or other package is liable has been paid or secured, or that the inspection to which the article is liable has been made, shall, for a first offence, incur a fine of not more than five hundred dollars and not less than one hundred dollars, and for each subsequent offence a fine not exceeding five hundred dollars, and all articles subject to excise on the premises at the time of the commission of the subsequent offence shall be forfeited to the Crown and shall be seized by any officer and dealt with accordingly.
93. Sauf de la manière permise par la présente loi ou les règlements ministériels, toute personne qui, dans un établissement lui appartenant pour lequel une licence a été émise en vertu de la présente loi ou un endroit où se poursuivent sous sa surveillance ou sa direction des opérations sujettes à l’accise, introduit, fait introduire ou permet d’introduire des boîtes, jarres, tonneaux, sacs ou autres colis, tels que ceux qui sont employés pour contenir des articles sujets à l’accise fabriqués dans un semblable établissement, sur lesquels sont apposées, sous le régime de la présente loi, des estampilles, étiquettes, marques ou empreintes, ou parties d’estampilles, étiquettes, marques ou empreintes, en vue d’attester que le droit auquel le contenu de ces boîtes, jarres, tonneaux, sacs ou autres colis est assujetti a été acquitté ou garanti, ou que l’inspection à laquelle ces articles sont soumis a été faite, ou toute personne ayant un établissement, muni de licence, où sont trouvés de pareils boîtes, jarres, tonneaux, sacs ou autres colis encourt, pour la première infraction, une amende de cent à cinq cents dollars, et, pour chaque récidive, une amende maximale de cinq cents dollars; tous les articles sujets à l’accise qui se trouvent dans l’établissement au moment où la récidive est commise sont confisqués au profit de Sa Majesté et saisis par un préposé, et il en est disposé en conséquence.

I have learned that in the absence of a firm Criminal Code provision on illegal transport, distribution or manufacture of tobacco, all that allows police to intervene is the Excise Act, whose penalties encompass only seizure of goods or fines.
J'ai appris qu'en l'absence d'une disposition solide dans le Code criminel sur le transport, la distribution ou la fabrication de produits du tabac illégaux, seule la Loi sur l'accise permet à la police d'intervenir, et les sanctions prévues se limitent à la saisie de biens ou à l'imposition d'amendes.

The draftsman shares the opinion of the Commission and wishes to see the application of a reduced rate of excise duty, which may fall below the minimum rate but shall not be set more than 50 per cent lower than the standard national excise duty rate for Portugal, to beer produced in the autonomous region of Madeira by independent breweries whose total annual production does not exceed 300 000 hectolitres; production in excess of 200 000 hectolitres will benefit from the reduced only to the extent it is consumed locally.
Le rapporteur pour avis partage la position de la Commission et souhaite que les brasseries indépendantes de la région autonome de Madère dont la production annuelle totale n'excède pas 300 000 hectolitres de bière bénéficient d'un taux d'accise réduit qui puisse descendre en dessous du taux minimal, mais qui ne soit pas inférieur de plus de 50 % au taux national normal de l'accise au Portugal. En outre, la quantité produite au-delà de 200 000 hectolitres ne devrait pouvoir bénéficier de ce taux réduit que dans la mesure où la bière est consommée localement.

Portugal is seeking a derogation from Article 90 of the Treaty in order to apply a rate of excise duty, lower than the national rate fixed in accordance with Council Directive 92/84/EEC of 19 October 1992 to locally produced beer in Madeira by independent breweries whose annual production does not exceed 300 000 hectolitres instead of 200 000 hectolitres.
Le Portugal demande à obtenir une dérogation à l'article 90 du traité afin d'appliquer un taux d'accise inférieur au taux national fixé conformément aux dispositions de la directive 92/84/CEE du 19 octobre 1992 à la bière produite à Madère par des brasseries indépendantes dont la production annuelle ne dépasse pas 300 000 hectolitres, au lieu de 200 000 hectolitres.

Breweries in Madeira already benefit under the provisions of Article 4 of Council Directive 92/83/EEC which allows Member States to provide for the application of reduced rates of excise duty which must not be less than 50% below the standard national rate on beer produced by small independent breweries whose production does not exceed 200.000 hectolitres.
Les brasseries situées à Madère bénéficient déjà des dispositions de l'article 4 de la directive 92/83/CEE du Conseil permettant aux États membres d'appliquer des taux d'accises réduits, qui ne doivent pas être inférieurs de plus de 50 % au taux national normal de l'accise, à la bière produite par de petites brasseries indépendantes dont la production annuelle de bière ne dépasse pas 200 000 hectolitres.

A great many doubts have been expressed regarding the provisions of these articles and their practical implementation, not only by private individuals, travellers and tourists, but also by businesses whose professional activities involve trade in and the movement of excisable products.
Beaucoup de doutes ont été émis quant aux dispositions de ces articles et à leur mise en œuvre pratique, non seulement par les particuliers, voyageurs et touristes, mais aussi par les entreprises dont les activités professionnelles impliquent le commerce et le transport de produits soumis à accise.

We cannot have a general excise tax whose provisions cover a range of products including wine, spirits and tobacco, and leave out one of these products without something looking suspicious.
On ne peut pas avoir une Loi sur l'accise générale qui inclut une gamme de produits dont les vins, les spiritueux ou le tabac, et ignorer un seul de ces produits sans qu'il y ait anguille sous roche, sans que cela n'ait l'air louche.

9. Believes an EU framework taxation rate must be set for fuel excise duties. The common framework taxation rates for fuel excise duties should be based on the external costs caused by emissions of CO and other greenhouse gases, together with emissions of gases causing acid rain - whose effects are not dependent on the place of emission – whereas other pollutants should, if economically feasible, exclusively be priced within locally adapted schemes;
9. considère qu'un taux de taxation cadre doit être fixé dans l'Union européenne pour les droits d'accise sur les carburants; les taux de taxation cadres communs des droits d'accise sur les carburants devraient être fondés sur les coûts externes des émissions de CO2 et d'autres gaz à effet de serre ainsi que des émissions de gaz responsables de pluies acides – dont les effets ne sont pas liés au lieu d'émission - tandis que le coût d'autres polluants devrait être fixé, pour autant que cela soit économiquement possible, exclusivement dans le cadre de régimes adaptés aux conditions locales;