Vertaling van "excise gasoline tax refunds procedures manual " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Excise Gasoline Tax Refunds Procedures Manual
Manuel des procédures relatives aux remboursements de la taxe d'accise sur l'essence

Excise Gasoline Tax Refunds and Rebates
Remboursements de la taxe d'accise sur l'essence et ristournes

Excise Gasoline Tax Refunds and Rebates Audit Report
Rapport de vérification pour remboursements de la taxe d'accise sur l'essence et ristournes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Authority is hereby granted, effective January 2, 1952, for the refund or remission of the excise stamp tax on official cheques and for free entry, refund or remission of the following customs duties and the consumption or sales tax imposed under the Customs Tariff and the Excise Tax Act on the goods listed in the schedule, when imported into Canada or purchased therein either for sale, use or free distribution by the United Nations or its agents, subject to compliance with the conditions and procedures set out in the schedule.
2. Sont par les présentes autorisées, à compter du 2 janvier 1952, la restitution ou la remise de l'impôt du timbre d'accise sur les chèques officiels et l'entrée en franchise, la restitution ou la remise des droits de douane et de la taxe de consommation ou de vente suivants, imposés sous le régime du Tarif des douanes et de la Loi sur la taxe d'accise, sur les effets mentionnés ci-après, importés au Canada ou achetés au pays pour être vendus, utilisés ou distribués gratuitement par l'Organisation des Nations Unies ou ses agents, sous réserve de l'observation des conditions et des formalités énoncées dans l'annexe.

2. Authority is hereby granted, effective January 2, 1952, for free entry, refund or remission of the following customs duties, including the consumption or sales tax, and the excise tax where applicable imposed under the Customs Tariff and the Excise Tax Act on printed matter, official publications, films and sound recordings of all kinds, and articles and materials used in production of any of the foregoing, when imported into Canada or purchased therein, either for use, sale or free distribution, by the Food and Agricultural Organization, a specialized agency of the United Nations, subject to compliance with the conditions and procedures set out in the schedule.
2. Sont par les présentes autorisées, à compter du 2 janvier 1952, l’entrée en franchise, la restitution ou la remise des droits de douane, y compris la taxe de consommation ou de vente, et la taxe d’accise, lorsqu’il y a lieu, imposées sous le régime du Tarif des douanes et de la Loi sur la taxe d’accise, à l’égard des imprimés, des publications officielles, des films et des enregistrements sonores de toutes sortes, ainsi que des articles et matières servant à la production des articles qui précèdent, lorsqu’ils sont importés au Canada ou achetés au pays, pour être utilisés, vendus ou distribués gratuitement par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, organisme spécialisé des Nations Unies, sous réserve de l’observation des conditions et des formalités mentionnées dans l’annexe.

2. Authority is hereby granted, effective January 22, 1948, for free entry, refund or remission of the following customs duties and the consumption or sales tax imposed under the Customs Tariff and the Excise Act, respectively, on printed matter and official publications and articles and materials used in the production thereof, when imported into Canada or purchased in Canada, either for sale or free distribution by the United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization, or its duly authorized agents, subject to compliance with the conditions and procedures set out in the schedule.
2. Sont autorisés par les présentes, à compter du 22 janvier 1948, l'entrée en franchise, la restitution ou la remise des droits de douane et de la taxe de consommation ou de vente imposés par le Tarif des douanes et la Loi sur la taxe d'accise, respectivement, à l'égard des imprimés et des publications officielles, ainsi que des articles et matières servant à leur production, lorsqu'ils sont importés au Canada ou achetés au pays, soit pour la vente, soit pour la distribution gratuite par l'Organisation éducative, scientifique et culturelle des Nations Unies ou par des agents dûment autorisés, sous réserve des conditions et des formalités énoncées dans l'annexe.