Vertaling van "excise framework needed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Framework for Action to Meet Basic Learning Needs
Cadre d'action pour répondre aux besoins éducatifs de base

Almaty Programme of Action | Almaty Programme of Action: Addressing the Special Needs of Landlocked Developing Countries within a New Global Framework for Transit Transport Cooperation for Landlocked and Transit Developing Countries | APA [Abbr.]
Programme d'action d'Almaty | PAA [Abbr.]

Excise Appeals Evaluation Framework
Cadre d'évaluation des appels de l'Accise

Basic Human Needs Framework
Cadre des besoins humains fondamentaux

Framework for Action on Special Needs in Education
Cadre d'action pour l'éducation et les besoins éducatifs spéciaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The government recognized the need for a new excise framework, and in 1997 a discussion paper on the Excise Act review was jointly released by the Department of Finance and CCRA.
Le gouvernement a reconnu la nécessité d'un nouveau cadre de l'accise et, en 1997, un document de travail sur la révision de la Loi sur l'accise a été rendu public conjointement par le ministère des Finances et l'Agence des douanes et du revenu du Canada.

In recent years, it became quite obvious to both industry and government that the Excise Act, the excise framework, needed to be modernized.
Au cours des dernières années, il est devenu tout à fait évident pour l'industrie et le gouvernement que la Loi sur l'accise, le cadre sur l'accise, devait être modernisée.

All of these factors point to the need for a revised excise framework which is a key component of Bill C-47.
Tous ces facteurs font ressortir le besoin d'un régime révisé sur l'accise, qu'une grande partie du projet de loi C-47 vise à combler.

The measures in the bill address a long-standing need of both industry and government for a new excise framework.
Les mesures inscrites dans ce projet de loi répondent au besoin qu'éprouvent depuis longtemps l'industrie et le gouvernement d'un nouveau régime sur l'accise.

These are but a few examples of how outdated the current Excise Act is (1240) In recent years, both industry and government became increasingly aware of the need for a substantive review and modernization of the excise framework.
Il ne s'agit là que de quelques exemples illustrant la désuétude de l'actuelle Loi sur l'accise (1240) Au cours des dernières années, l'industrie et le gouvernement sont devenus de plus en plus conscients de la nécessité d'un examen et d'une modernisation en profondeur du cadre de l'accise.

Should the need become clear the Commission could see its way to using the non-regulatory forum of the Excise Committee to work out a common Community framework for introducing simplified procedures.
Si le besoin devait s'en faire sentir, la Commission est disposée à utiliser l'enceinte non réglementaire du comité des accises, afin de mettre au point un cadre communautaire commun des simplifications de procédure à mettre en place.