Traduction de «excise duties where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

duty suspension arrangement | excise duty suspension | excise duty suspension arrangement
régime de suspension de droits | régime suspensif

excise duty on motor vehicles | motor vehicle taxes | tax on motor vehicles | vehicle excise duties
droit d'accise sur les véhicules à moteur | taxe de circulation sur les véhicules automobiles | taxe spéciale sur certains véhicules routiers | taxe sur les véhicules à moteur | taxe sur les véhicules automoteurs

excise duty on manufactured tobacco | excise duty on tobacco products
accise sur les tabacs manufacturés | droit d'accise sur les tabacs manufacturés

excise duty [ excise tax ]
accise [ droit d'accise ]

excise duty agent [ excise duty officer ]
agent des droits d'accise [ agente des droits d'accise ]

vehicle tax [ road fund licence | road fund tax | road tax | tax on motor vehicles | vehicle excise duty ]
taxe sur les véhicules [ impôt sur les véhicules à moteur | taxe de circulation ]

excise duty | excise tax | excise taxes
droit d'accise | droits indirects | droits d'accise | accise | droits de régie

Excise Branch [ Excise Tax Branch | Excise Duty Branch ]
Direction de l'accise [ Direction des taxes d'accise | Direction des droits d'accise ]

excise duty | excise | excise tax
accise | droit d'accise | droit de consommation | droit de régie

Application for Excise Duty Licence / Notice of Change of Name or Location
Demande de licence de droits d'accise / Avis de changement de nom ou d'adresse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. After having carried out a simultaneous control, the competent authorities shall inform the central excise liaison offices of the other Member States without delay of any methods or practices discovered during the simultaneous control that were used or suspected of having been used to contravene legislation on excise duties, where such information may be of particular interest to other Member States.
5. Une fois le contrôle simultané réalisé, lorsque ces informations peuvent présenter un intérêt particulier pour d'autres États membres, les autorités compétentes informent sans tarder les bureaux centraux de liaison pour l'accise des autres États membres des méthodes et pratiques mises en œuvre ou suspectées d'être mises en œuvre pour contourner la législation relative aux droits d'accise qu'elles ont mises en évidence lors de ce contrôle simultané.

Member States should continue to be able to exchange, on an optional basis, information necessary for the correct application of the legislation on excise duties, where that information falls outside the categories of information to be automatically exchanged.
Il importe que les États membres puissent continuer à échanger, s'ils le souhaitent, des informations nécessaires à la bonne application de la législation relative aux droits d'accise lorsque ces informations ne relèvent pas des catégories couvertes par l'échange automatique.

any available information on actual or suspected methods or practices used to contravene legislation on excise duties where those methods or practices reveal shortcomings or gaps in the operation of procedures defined in this Regulation.
toute information disponible sur les méthodes et pratiques mises en œuvre ou suspectées d'être mises en œuvre pour contourner la législation relative aux droits d'accise, lorsque celles-ci révèlent des faiblesses ou des lacunes dans les procédures définies par le présent règlement.

(b)any available information on actual or suspected methods or practices used to contravene legislation on excise duties where those methods or practices reveal shortcomings or gaps in the operation of procedures defined in this Regulation.
b)toute information disponible sur les méthodes et pratiques mises en œuvre ou suspectées d'être mises en œuvre pour contourner la législation relative aux droits d'accise, lorsque celles-ci révèlent des faiblesses ou des lacunes dans les procédures définies par le présent règlement.

12. For the purposes of subsection 215(2) of the Act, except where any of sections 3 to 11 apply, the value of goods imported in circumstances where customs duties, excise duties or excise taxes (other than tax under Part IX of the Act) are reduced, removed, relieved or remitted under an Act of Parliament, or under a regulation or remission order made under an Act of Parliament, shall be determined by the formula
12. Pour l’application du paragraphe 215(2) de la Loi, dans les cas non visés aux articles 3 à 11, est déterminée selon la formule suivante la valeur des produits importés dans des circonstances où les droits de douane, les droits d’accise ou les taxes d’accise (sauf la taxe prévue à la partie IX de la Loi) sont réduits, supprimés, remis ou font l’objet d’une exonération en conformité avec soit une loi fédérale, soit un règlement ou un décret de remise pris en application d’une loi fédérale :

2. Where the third country concerned has given a legal undertaking to provide the assistance required to gather evidence of the irregular nature of transactions which appear to contravene legislation on excise duties, information obtained under this Regulation may be communicated by the competent authority of a Member State to that third country, in accordance with that Member State’s national law regarding transfers of personal data to third countries, for the purposes of the correct application of excise duties or similar taxes, duties and charges applicable in the third country with the consent of the competent authorities which supplied the information, in accordance with their national law.
2. Lorsque le pays tiers concerné s'est juridiquement engagé à fournir l'assistance nécessaire pour réunir des éléments de preuve du caractère irrégulier d'opérations qui paraissent être contraires à la législation relative aux droits d'accise, les informations obtenues en application du présent règlement peuvent être communiquées par l'autorité compétente d'un État membre audit pays tiers, conformément à la législation nationale de cet État membre relative aux transferts de données personnelles aux pays tiers, aux fins de l'application correcte des droits d'accise ou de taxes similaires, impôts, droits et prélèvements applicables dans un pays tiers avec l'accord des autorités compétentes qui ont fourni les informations, conformément à leur législation nationale.

To conclude, Madam Chair and members, the Canadian Vintners Association, on behalf of Canada's producers of 100% Canadian wine, request that this committee recommend that the Canadian government exempt 100% Canadian wine from excise duty, up to sales of 500,000 litres annually; permit a reduced excise duty rate for annual production levels from 500,000 through to 900,000 litres, where it would be capped at 51.2¢ a litre; or provide a tax rebate system equal to the above.
Pour conclure, madame la présidente et mesdames et messieurs les membres du comité, l'Association des vignerons du Canada demande, au nom des producteurs de vin à 100 p. 100 canadien de notre pays, que votre comité recommande au gouvernement canadien d'exonérer les vins à 100 p. 100 canadiens de la taxe d'accise à concurrence d'une production de 500 000 litres par an et autorise une réduction de la taxe d'accise dans une fourchette de production annuelle de 500 000 à 900 000 litres, après quoi elle serait plafonnée à 51,2c. le litre; subsidiairement, qu'il prévoit une mesure de dégrèvement fiscal équivalente.

The Commission confirmed that existing excise duty legislation means that sales on board ships and aircraft on journeys within the EU will be subject to excise duty at the rate applied by the country where the goods are loaded.
La Commission a confirmé que la législation en vigueur en matière de droits d'accise prévoit que les ventes effectuées à bord de bateaux et d'avions lors de voyages intracommunautaires sont frappées des droits d'accise au taux appliqué dans le pays où les biens ont été embarqués sur le moyen de transport.

It is not logical that a Member State like Sweden with a very significant excise charge should have difficulty in meeting the 57% excise rule, because cigarette prices there are also high, whilst Member States where price levels are relatively low may meet the 57% requirement but still have a very low incidence of overall excise duty.
Il n'est pas logique qu'un État membre comme la Suède, où la charge d'accises est très élevée, éprouve des difficultés à respecter la règle des 57 % parce que le prix des cigarettes y est également élevé, alors que des États membres où le niveau des prix est relativement peu élevé peuvent respecter la règle des 57 % tout en maintenant une incidence très faible de l'accise globale.