Traduction de «excise duties than » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

duty suspension arrangement | excise duty suspension | excise duty suspension arrangement
régime de suspension de droits | régime suspensif

excise duty on motor vehicles | motor vehicle taxes | tax on motor vehicles | vehicle excise duties
droit d'accise sur les véhicules à moteur | taxe de circulation sur les véhicules automobiles | taxe spéciale sur certains véhicules routiers | taxe sur les véhicules à moteur | taxe sur les véhicules automoteurs

excise duty on manufactured tobacco | excise duty on tobacco products
accise sur les tabacs manufacturés | droit d'accise sur les tabacs manufacturés

excise duty [ excise tax ]
accise [ droit d'accise ]

excise duty agent [ excise duty officer ]
agent des droits d'accise [ agente des droits d'accise ]

vehicle tax [ road fund licence | road fund tax | road tax | tax on motor vehicles | vehicle excise duty ]
taxe sur les véhicules [ impôt sur les véhicules à moteur | taxe de circulation ]

excise duty | excise tax | excise taxes
droit d'accise | droits indirects | droits d'accise | accise | droits de régie

Excise Branch [ Excise Tax Branch | Excise Duty Branch ]
Direction de l'accise [ Direction des taxes d'accise | Direction des droits d'accise ]

excise duty | excise | excise tax
accise | droit d'accise | droit de consommation | droit de régie

Application for Excise Duty Licence / Notice of Change of Name or Location
Demande de licence de droits d'accise / Avis de changement de nom ou d'adresse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EU countries have to apply a fiscal marker to gas oils and kerosene (other than jet fuel) which are exempt from excise duty or are subject to excise duty at a rate other than the standard rate applicable to mineral oils used as motor fuel.
Les États membres appliquent un système de marquage fiscal au gazole et au pétrole lampant (hors kérosène) qui sont exonérés ou qui sont frappés d’un droit d’accise à un taux autre que le taux normal applicable aux huiles minérales utilisées comme carburant.

Council Decision 2009/831/EC (1), adopted on the basis of Article 299(2) of the EC Treaty (now Article 349 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU)), authorised Portugal to apply a reduced rate of excise duty in the autonomous region of Madeira on locally produced and consumed rum and liqueurs and in the autonomous region of the Azores on locally produced and consumed liqueurs and eaux-de-vie which may be lower than the minimum rate of excise duty set by Council Directive 92/84/EEC (2), but not more than 75 % lower than the standard national excise duty on alcohol.
La décision 2009/831/CE du Conseil (1), adoptée sur le fondement de l'article 299, paragraphe 2, du traité CE [actuel article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)], a autorisé le Portugal à appliquer un taux d'accise réduit, dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés et, dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et consommées, lequel peut être inférieur au taux minimal d'accise fixé par la directive 92/84/CEE du Conseil (2), sans toutefois être inférieur de plus de 75 % au taux national normal de l'accise sur l'alcool.

Without prejudice to Article 32, Member States not referred to in the third subparagraph of Article 2(2) of Directive 92/79/EEC may, as regards cigarettes which may be brought into their territory without further payment of excise duties, apply from 1 January 2014 a quantitative limit of not less than 300 items with respect to cigarettes brought in from a Member State which applies, in accordance with the third subparagraph of Article 2(2) of that Directive, lower excise duties than those resulting from the provisions of the first subparagraph of Article 2(2) thereof.
Sans préjudice de l'article 32, les États membres qui ne sont pas visés à l'article 2, paragraphe 2, troisième alinéa, de la directive 92/79/CEE peuvent, en ce qui concerne les cigarettes qui peuvent être introduites sur leur territoire sans paiement de nouveaux droits d'accise, appliquer à partir du 1er janvier 2014 une limite quantitative d'au moins 300 unités pour les cigarettes importées d'un État membre qui applique, conformément à l'article 2, paragraphe 2, troisième alinéa, de ladite directive, des droits d'accise inférieurs à ceux découlant des dispositions de l'article 2, paragraphe 2, premier alinéa.

With a view to evaluating the effectiveness of this system of administrative cooperation in enforcing the application of the legislation on excise duties and combating evasion and fraud concerning excise duties, Member States may communicate to the Commission any available information other than the information referred to in the first subparagraph.
En vue d'évaluer l'efficacité de ce système de coopération administrative quant à la mise en œuvre effective de la législation relative aux droits d'accise et à la lutte contre l'évasion et la fraude concernant les droits d'accise, les États membres peuvent communiquer à la Commission toute information disponible autre que celles visées au premier alinéa.

1. With a view to exchanging the information necessary to ensure the correct application of legislation on excise duties, two or more Member States may agree, on the basis of a risk analysis, to conduct simultaneous controls, in their own territory, of the excise duty situation of one or more economic operators or other persons, that are of common or complementary interest, whenever they consider that such controls would be more effective than controls carried out by one Member State only.
1. En vue d'échanger les informations nécessaires à la bonne application de la législation relative aux droits d'accise, deux États membres ou plus peuvent, sur la base d'une analyse de risque, convenir de procéder, chacun sur son territoire, à des contrôles simultanés de la situation, au regard des droits d'accise, d'un ou de plusieurs opérateurs économiques ou d'une ou de plusieurs autres personnes, présentant un intérêt commun ou complémentaire, à chaque fois qu'ils considèrent que de tels contrôles seraient plus efficaces que des contrôles effectués par un seul État membre.

According to the same Decision, Portugal could apply to those products a rate of excise duty lower than the full rate on alcohol laid down in Article 3 of Council Directive 92/84/EEC (3), and lower than the minimum rate of excise duty on alcohol set by this Directive but not more than 75 % lower than the standard national excise duty on alcohol.
En vertu de ladite décision, le Portugal pouvait ainsi appliquer auxdits produits un taux d’accise inférieur au taux plein fixé pour l’alcool à l’article 3 de la directive 92/84/CEE du Conseil (3) et inférieur au taux minimal de l’accise sur l’alcool fixé dans ladite directive, mais qui ne pouvait être inférieur de plus de 75 % au taux national normal de l’accise sur l’alcool.

‘territory where the Community provisions on VAT or excise duty, or both do not apply’ means any territory, other than a territory of a third country, where Directives 2006/112/EC or 92/12/EEC, or both do not apply.
«territoire où les dispositions communautaires sur la TVA ou les droits d’accises ne sont pas d’application»: tout territoire, autre que le territoire d’un pays tiers, où les directives 2006/112/CE ou 92/12/CEE ne sont pas d’application.

As stated above under point 1.2.1, the Authority, in any event, finds the establishment of Entra much more similar to these situations where a registration in the Real Estate Register at the relevant time would have entailed excise duties than those in which it did not.
Ainsi que cela a été indiqué au point 1.2.1 ci-dessus, l’Autorité considère en tout état de cause que la constitution d’Entra présente davantage de similitudes avec les cas dans lesquels un enregistrement au cadastre des propriétés immobilières aurait, à l’époque, donné lieu au paiement de droits d'accise, qu’avec ceux dans lesquels de tels droits n’auraient pas dû être acquittés.

However, it causes great concern to the Member States that apply much higher rates of excise duty than those in force in their neighbouring Member States, the main problem being how to distinguish between commercial and private movements.
Cette situation préoccupe toutefois les Etats membres appliquant des taux d'accises nettement supérieurs à ceux en vigueur dans les Etats membres voisins. Le problème essentiel auquel ils sont confrontés réside dans la distinction à opérer entre mouvements commerciaux et mouvements privés.

The reduction in excise duty may not be greater than the amount of excise duty payable on the volume of biofuels present in the products eligible for the reduction.
Les réductions d'accises ne peuvent pas être supérieures au montant de l'accise qui serait dû sur le volume des biocarburants présent dans les produits qui peuvent bénéficier de ladite réduction.