Traduction de «excise act beginning » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]
Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]

An Act to amend the Excise Tax Act, the Criminal Code, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Income Tax Act, the Statistics Act and the Tax Court of Canada Act
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, le Code criminel, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la statistique et la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt

Amendments to the Excise Tax Act, a Related Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Excise Act, the Income Tax Act and the Tax Court of Canada Act : explanatory notes - June 1999
Modifications de la Loi sur la taxe d'accise et d'une loi connexe, de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, de la Loi sur les douanes, de la Loi sur l'accise, de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la Loi sur la Cour canadienne d

Customs and Excise Act
Loi générale relative aux douanes et aux accises

Sugar Excise Act
Loi relative aux accises sur le sucre

Non-alcoholic Beverages Excise Act
Loi relative aux accises sur les boissons non alcoolisées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

315.1 (1) If, during the period beginning on July 1, 2003 and ending on July 1, 2009, sections 7, 8, 9, 12 and 15 of the Distillery Regulations, C.R.C., c. 569, would have applied in any circumstance had those sections, as they read on June 30, 2003, been in force and section 1.1 of the Excise Act not been enacted, those sections apply, with any modifications that the circumstances require.
315.1 (1) Les articles 7, 8, 9, 12 et 15 du Règlement sur les distilleries, C.R.C., ch. 569, s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, dans le cas où ils auraient été applicables en toutes circonstances au cours de la période commençant le 1 juillet 2003 et se terminant le 1 juillet 2009 s’ils avaient été en vigueur, dans leur version du 30 juin 2003, et si l’article 1.1 de la Loi sur l’accise n’avait pas été édicté.

(2) If, during the period beginning on July 1, 2003 and ending on July 1, 2009, sections 13 and 14 of the Distillery Departmental Regulations, C.R.C., c. 570, would have applied in any circumstance had those sections, as they read on June 30, 2003, been in force and section 1.1 of the Excise Act not been enacted, those sections apply, with any modifications that the circumstances require.
(2) Les articles 13 et 14 du Règlement ministériel sur les distilleries, C.R.C., ch. 570, s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, dans le cas où ils auraient été applicables en toutes circonstances au cours de la période commençant le 1 juillet 2003 et se terminant le 1 juillet 2009 s’ils avaient été en vigueur, dans leur version du 30 juin 2003, et si l’article 1.1 de la Loi sur l’accise n’avait pas été édicté.

This new Chapter provides a much wider circle of persons who shall be allowed to act as guarantor (Article 17); defines when a movement under suspension of excise duty shall be deemed to begin and end (Article 19); provides that a movement of excise goods shall be considered to take place under suspension of excise duty only if it takes place under cover of an electronic administrative document that replaces the current paper accompanying document (Article 20); provides that the Member States may allow the consignor to split a movement of energy products (Article 22); provides for the use of an electronic 'report of receipt' or a 'report of export' (Articles 23 and 24); provides for procedures to be used in the absence of electronic reports (Article 25) or when the computerised system is not available (Article 26); introduces other simplification arrangements (Articles 28 and 29).
Ce nouveau chapitre: élargit considérablement le cercle des personnes autorisées à agir en qualité de caution (article 17); définit le moment où la circulation des produits soumis à accise en suspension de droits d'accise est réputée débuter et se terminer (article 19); prévoit que la circulation des produits soumis à accise se déroule en suspension de droits d'accise uniquement si elle s'effectue sous le couvert d'un document administratif électronique qui remplace le document d'accompagnement actuel sur papier (article 20); permet d'autoriser l'expéditeur à diviser la circulation des produits énergétiques (article 22); prévoit l'utilisation d'un accusé de réception électronique ou d'un rapport d'exportation (articles 23 et 24); prévoit des procédures en cas d'absence de rapports électroniques (article 25) ou en cas de non disponibilité du système informatique n'est pas disponibles (article 26); introduit d'autres modalités de simplification (articles 28 et 29).

I'd like to provide a brief overview of some of the key alcohol and tobacco measures in the new Excise Act, beginning with those that pertain to alcohol.
J'aimerais vous donner un bref aperçu de certaines des principales mesures relatives à l'alcool et aux produits du tabac prévues dans la nouvelle Loi sur l'accise, en commençant par celles qui ont trait à l'alcool.

As I indicated at the beginning of my remarks, the new excise act introduces a modern, legislative and administrative framework for the taxation of spirits, wine and tobacco products, thereby addressing a longstanding need of both the industry and the government.
Comme je le disais au début de mon discours, la nouvelle législation sur la taxe d'accise met en place un régime législatif et administratif moderne de taxation des spiritueux, du vin et du tabac et répond ainsi à un besoin de longue date de l'industrie et du gouvernement.