Hon. Pierrette Ringuette: Honourable senators, at second reading of the bill, we debated trade marks and demutualization. However, today, I want to talk about clause 5 of the bill, which concerns the Canada-U.S. tax information exchange agreement.
L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi, il a été question de marques de commerce et de démutualisation, mais aujourd'hui, je veux vous parler de la section 5 du projet de loi, qui concerne l'entente entre le Canada et les États-Unis en ce qui a trait à l'échange de renseignements fiscaux.