Vertaling van "exchange regulations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exchange regulations
réglementation(s) de change

stock exchange regulations
règles boursières

exchange arrangements | exchange regulations
régime des changes | système de change

exchange policy
politique des changes

3. Where the EIO concerns an offence in connection with taxes or duties, customs and exchange, the executing authority shall not refuse recognition or execution on the ground that the law of the executing State does not impose the same kind of tax or duty or does not contain a tax, duty, customs and exchange regulation of the same kind as the law of the issuing State.
3. Lorsque la décision d'enquête européenne concerne une infraction en matière de taxes ou d'impôts, de douane et de change, l'autorité d'exécution ne peut refuser la reconnaissance ou l'exécution au motif que le droit de l'État d'exécution n'impose pas le même type de taxe ou de droits ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes, d'impôts, de douane ou de change que le droit de l'État d'émission.

In the case of airport managing bodies that are quoted on a stock exchange, stock exchange regulations in particular shall be complied with.
Dans le cas d'entités gestionnaires d'aéroports cotées en bourse, il y a notamment lieu de respecter les réglementations relatives aux bourses.

In the case of airport managing bodies that are quoted on a stock exchange, stock exchange regulations in particular shall be complied with.
Dans le cas d’entités gestionnaires d’aéroports cotées en bourse, il y a notamment lieu de respecter les réglementations relatives aux bourses.

Russia has already taken some measures to improve its attractiveness to foreign investors by changing general FDI legislation, streamlining its tax administration, adopting the OECD’s Principles of Corporate Governance, reforming land law, its customs code and foreign exchange regulation, and removing exchange controls on the rouble.
La Russie a, d'ores et déjà, adopté des mesures visant à améliorer son attractivité auprès des investisseurs étrangers en modifiant la législation générale concernant les IDE, en rationalisant son administration fiscale, en adoptant les principes de l'OCDE en matière de gouvernement d'entreprise, en réformant le droit foncier, son code des douanes et la réglementation sur le change, et en supprimant le contrôle des changes sur le rouble.

(b) in a case referred to in Article 7(3), the enforcement order relates to acts which would not constitute an offence under the law of the executing State; however, in relation to taxes or duties, customs and exchange, execution of a European enforcement order may not be refused on the ground that the law of the executing State does not impose the same kind of tax or duty or does not contain the same type of rules as regards taxes, duties and customs and exchange regulations as the law of the issuing State;
dans les cas visés à l'article 7, paragraphe 3, l'ordonnance d'exécution européenne concerne des faits qui ne constitueraient pas une infraction au regard du droit de l'État d'exécution. Toutefois, en matière de taxes et impôts, de douane et de change, l'exécution de l'ordonnance d'exécution européenne ne peut être refusée pour le motif que la législation de l'État d'exécution n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes, d'impôts, de douane et de change que la législation de l'État d'émission;