Traduction de «exchange his driving » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

AMAD fuel/oil heat exchanger [ airframe mounted auxiliary drive fuel/oil heat exchanger ]
échangeur de chaleur huile-carburant de l'AMAD [ échangeur de chaleur huile/carburant du relais d'accessoires monté sur cellule ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Where the holder of a valid national driving licence issued by a Member State has taken up normal residence in another Member State, he may request that his driving licence be exchanged for an equivalent licence.
1. Dans le cas où le titulaire d'un permis de conduire national valable délivré par un État membre a établi sa résidence normale dans un autre État membre, il peut demander l'échange de son permis de conduire contre un permis équivalent.

1. Where the holder of a valid national driving licence issued by a Member State has taken up normal residence in another Member State, he may request that his driving licence be exchanged for an equivalent licence; it shall be for the Member State effecting the exchange to check, if necessary, whether the licence submitted is in fact still valid.
1. Dans le cas où le titulaire d'un permis de conduire en cours de validité délivré par un État membre a établi sa résidence normale dans un autre État membre, il peut demander l'échange de son permis contre un permis équivalent; il appartient à l'État membre qui procède à l'échange de vérifier, le cas échéant, si le permis présenté est effectivement en cours de validité.

2. A national of a non-member country who holds a valid Community model driving licence issued by one Member State, who has taken up normal residence in another Member State, but who has not exchanged his driving licence within the one-year period prescribed by the first subparagraph of Article 8(1) of Directive 80/1263, is entitled to rely directly on Articles 1(2) and 8(1) of Council Directive 91/439/EEC of 29 July 1991 on driving licences in order to challenge the imposition, in the Member State in which he has established his new residence, of a term of imprisonment or a fine for driving without a licence.
2) Un ressortissant d'un pays tiers titulaire d'un permis de conduire de modèle communautaire en cours de validité délivré par un État membre, qui a acquis une résidence normale dans un autre État membre, mais qui n'y a pas procédé à l'échange de son permis de conduire dans le délai d'un an prescrit par l'article 8, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 80/1263, a le droit de se prévaloir directement des articles 1 , paragraphe 2, et 8, paragraphe 1, de la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire, pour s'opposer à l'application, dans l'État membre où il a établi sa nouvelle résidence, d'une peine d'emprisonnement ou d'une amende pour conduite sans permis.

In its second and third questions, which it is appropriate to examine together, the national court is asking essentially whether a national of a non-member country who holds a valid Community model driving licence issued by one Member State, who has taken up normal residence in another Member State, but who has not exchanged his driving licence within the one-year period prescribed by the first subparagraph of Article 8(1) of Directive 80/1263, is entitled to rely directly on Articles 1(2) and 8(1) of Directive 91/439 in order to challenge the imposition, in the Member State in which he has established his new residence,
Par ses deuxième et troisième questions, qu'il convient d'examiner conjointement, la juridiction de renvoi demande en substance si un ressortissant d'un pays tiers titulaire d'un permis de conduire de modèle communautaire en cours de validité délivré par un État membre, qui a acquis une résidence normale dans un autre État membre, mais qui n'y a pas procédé à l'échange de son permis de conduire dans le délai d'un an prescrit par l'article 8, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 80/1263, a le droit de se prévaloir directement des articles 1 , paragraphe 2, et 8, paragraphe 1, de la directive 91/439 pour s'opposer à l'application, dans l'État membre où il a établi sa nouvelle résidence, d'une peine d'emprisonnement ou d'une amende pour conduite sans permis, lorsque cette infraction a eu lieu avant la date prévue pour la mise en application de la directive 91/439.

2. Where they have not been transposed into the domestic legal system and by reason of the principle that exists in the domestic law of some Member States of the direct application of more lenient criminal provisions, Articles 1(2) and 8(1) of Council Directive 91/439/EEC of 29 July 1991 on driving licences preclude the driving of a motor vehicle, at a time when Directive 80/1263 was still in force, by the holder of a Community model driving licence who is not a national of a Member State and who has not exchanged his licence for a licence from the Member State in which he has settled within the prescribed period, from being treated as driving without a licence and thus rendered punishable by imprisonment or a fine.
2) En l'absence de transposition dans l'ordre juridique interne et en raison du principe, connu du droit national de certains États membres, de l'application immédiate des lois pénales plus douces, les articles 1 , paragraphe 2, et 8, paragraphe 1, de la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire, s'opposent à ce que la conduite d'un véhicule automobile à moteur, à une époque où la directive 80/1263 était encore en vigueur, par le titulaire d'un permis de conduire national de modèle communautaire, non-ressortissant d'un État membre, qui n'a pas procédé à l'échange de son permis contre un permis de l'État membre d'établissement dans le délai imposé, soit assimilée à la conduite sans permis et soit, de ce fait, pénalement sanctionnée d'une peine d'emprisonnement ou d'une amende».

2. In the absence of transposition into the domestic legal system, and by reason of the principle known under the national law of certain Member States that the criminal sanctions to be immediately applied are to be the least severe, Articles 1(2) and 8(1) of Council Directive 91/439/EEC of 29 July 1991 on driving licences preclude the driving of a motor vehicle, at a time when Directive 80/1263 was still in force by the holder of a national driving licence on the Community model, who is not a national of a Member State and who has not exchanged his licence for one issued by the Member State of establishment within the prescribed period, from being assimilated to driving without a licence and thus punishable by a fine or imprisonment'.
2) En l'absence de transposition dans l'ordre juridique interne et en raison du principe, connu du droit national de certains États membres, de l'application immédiate des lois pénales plus douces, les articles 1er , paragraphe 2, et 8, paragraphe 1, de la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire, s'opposent à ce que la conduite d'un véhicule automobile à moteur, à une époque où la directive 80/1263 était encore en vigueur, par le titulaire d'un permis de conduire national de modèle communautaire, non-ressortissant d'un État membre, qui n'a pas procédé à l'échange de son permis contre un permis de l'État membre d'établissement dans le délai imposé, soit assimilée à la conduite sans permis et soit, de ce fait, pénalement sanctionnée d'une peine d'emprisonnement ou d'une amende».

The German authorities asserted that a student from another member country following a course in Germany had become a permanent resident and that he should therefore exchange his driving licence for a German licence under the terms of the Community legislation on driving licences.
Les autorités allemandes ont fait valoir qu'un étudiant d'un autre Etat membre suivant des cours dans la République Fédérale était considéré comme un résident permanent et qu'il devait donc échanger son permis de conduire contre un permis allemand, comme le prévoit la législation communautaire en matière de permis de conduire.