Traduction de «exchange came into » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Order Giving Notice that a Tax Information Exchange Convention Between Canada the United Mexican States Came into Force April 27, 1992
Décret avisant que la Convention sur l'échange de renseignements fiscaux entre le Canada et les états-Unis Mexicains est entrée en vigueur le 27 avril 1992

Order Giving Notice that a Convention Between Canada and the Czech and Slovak Federal Republic Came into Force July 22, 1992
Décret avisant que la Convention en matière d'impôts entre le Canada et la République fédérative tchèque et slovaque est entrée en vigueur le 22 juillet 1992

Order Giving Notice that a Tax Agreement between Canada and the Cooperative Republic of Guyana Came into Force on May 4, 1987
Décret avisant que l'accord en matière d'impôts entre le Canada et la République Coopérative de la Guyane est entré en vigueur le 4 mai 1987

conversion of the certificates into original securities | exchange of the certificates for original securities
conversion des certificats en titres originaires | échange des certificats contre des titres originaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) The Minister of Finance is deemed to have designated under subsection (1) each stock exchange and each part of a stock exchange that was, immediately before the day on which this section came into force, a prescribed stock exchange, with effect on and after that day.
(5) Le ministre des Finances est réputé avoir désigné en application du paragraphe (1) chaque bourse de valeurs et chaque partie de bourse de valeurs qui était, immédiatement avant la date d’entrée en vigueur du présent article, une bourse de valeurs visée par règlement. Cette désignation prend effet à cette date.

Notice is hereby given, pursuant to section 24 of the Canada-Mexico Tax Information Exchange Convention Act, 1991Footnote , that the Convention between the Government of Canada and the Government of the United Mexican States for the Exchange of Information with Respect to Taxes came into force on April 27, 1992.
Avis est donné, conformément à l’article 24 de la Loi de 1991 sur la Convention Canada-Mexique sur l’échange de renseignements fiscauxNote de bas de page , que la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis Mexicains sur l’échange de renseignements en matière fiscale est entrée en vigueur le 27 avril 1992.

The first fisheries agreement between the two parties, which came into force in 1987, provided Community ship-owners with fishing opportunities for shrimp and tuna in exchange for financial compensation.
Le premier accord de pêche entre les deux parties, entré en vigueur en 1987, offrait aux armateurs communautaires des possibilités de pêche pour la crevette et pour le thon en échange d'une compensation financière.

Since the situation of the Roma relates to several of the Commission’s areas of activity, such as regional policy, education, public health and justice, the specialist inter-agency group for Roma issues, which came into existence in 2004, will be providing the information exchange.
Étant donné que la situation des Roms touche à plusieurs des domaines d'activité de la Commission, tels que la politique régionale, l'éducation, la santé publique et la justice, le groupe interinstitutions spécialisé dans les questions roms, fondé en 2004, fournira les échanges d'informations.

Lastly, the URBACT data exchange programme came into being in 2004.
Enfin, en 2004, le programme d’échange de données URBACT voyait le jour.

In terms of needle exchange, it's the same old thing that was said before needle exchange came into the general community, which is that it's encouraging drug and needle use. But it's happening anyway, and people are being harmed.
En ce qui concerne l'échange de seringues, certains prétendent, comme lorsqu'on a pris ces mesures pour les toxicomanes en général, que l'échange de seringues ne fait qu'encourager la consommation de drogue par voie intraveineuse.

I am happy to accept the legal personality of the Union if, in exchange, Mr Carnero González agrees to say that, if a European constitution came into being, it should first and foremost acknowledge the superiority of the national constitutions, the freedom of choice of the Member States on the world stage and unanimous decision-making or variable geometry in the third pillar.
Je veux bien accepter la personnalité juridique de l'Union si, en échange, vous acceptez, Monsieur Carnero González, de dire qu'une éventuelle constitution européenne, si elle advenait, devrait reconnaître prioritairement la supériorité des constitutions nationales, la liberté de choix des États membres sur la scène mondiale et la décision à l'unanimité ou la géométrie variable dans le cadre du troisième pilier.

It was argued by the WCB that, back in 1915 when Workmen's Compensation came into being in this country, workers gave up their right to sue employers in exchange for Workmen's Compensation schemes.
Les commissions des accidents du travail ont soutenu qu'en 1915, lorsque le régime d'indemnisation a été instauré au Canada, les travailleurs ont renoncé, en échange de ce régime, à leur droit de poursuivre les employeurs.

Concerning credit risks of OTC derivative instruments, the proposal would complement the "contractual netting" Directive (see IP/96/172), which came into force in April 1996, in three ways: * firstly, by extending the scope of the Solvency Ratio Directive's compulsory capital coverage for credit risks to all types of OTC derivatives (including notably commodity and equity-related derivatives as well as interest-rate- and foreign exchange-related derivatives) * secondly, by requiring calculation of capital charges for current credit exposure of OTC derivatives on the basis of more realistic market-values for most of banks' and investment firms' derivatives business and * thirdly by enabling supervisory authorities to allow for a refined calculation of capital charges appropriately reflecting the risk reducing effects of close-out netting on the potential future exposure of netted OTC derivatives (the existing rules allow current exposure to be taken into account). Together, these amendments would ensure a comprehensive and balanced regulation for capital requirements for credit risks inherent in OTC derivatives.
En ce qui concerne le risque de crédit associé aux instruments dérivés hors bourse, la proposition complète, sur trois aspects, la directive sur les contrats de novation et les conventions de compensation ("contractual netting"), qui est entrée en vigueur en avril 1996: * premièrement, en étendant à tous les types d'instruments dérivés hors bourse la couverture obligatoire du risque de crédit par les fonds propres, prévue par la directive sur un ratio de solvabilité (y compris les contrats sur matières premières, sur titres de propriété, sur taux d'intérêt et sur taux de change); * deuxièmement, en imposant, pour les exigences de capital couvrant le risque de crédit actuel lié aux instruments dérivés hors bourse, un mode de calcul fondé sur des prix du marché plus réalistes, pour la plupart des opérations sur instruments dérivés des établissements de crédit et des entreprises d'investissement; * en autorisant les autorités compétentes à effectuer un calcul plus précis des exigences de capital, qui reflète exactement l'effet de réduction du risque induit par les conventions de compensation par close-out, pour ce qui concerne le risque de crédit potentiel futur lié aux instruments dérivés couverts par ces conventions (dans le cadre du régime actuel, seul le risque actuel est pris en considération). Toutes ces modifications permettraient de mettre en place une réglementation complète et équilibrée des exigences de capital destinées à couvrir le risque de crédit inhérent aux instruments dérivés hors bourse.