Traduction de «excessive deficit provided » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

excessive deficit | excessive government deficit
déficit excessif | déficit public excessif

Code of best practice on the compilation and reporting of data by Member States and the provision of data by the Commission within the context of the Excessive Deficit Procedure | Code of best practice on the compilation and reporting of data in the context of the Excessive Deficit Procedure
code de bonnes pratiques pour la compilation et la transmission de données aux fins de la procédure concernant les déficits excessifs

Protocol on the excessive deficit procedure
Protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs

excess deficit
déficit critique

Attention deficit disorder without hyperactivity Excessive masturbation Nail-biting Nose-picking Thumb-sucking
Masturbation excessive Onychophagie Se mettre les doigts dans le nez Sucer son pouce Trouble de l'attention sans hyperactivité

excess demand deficit
déficit résultant d'un excès de la demande

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When assessing compliance on the basis of the deficit criterion, if the ratio of the government debt to GDP exceeds the reference value, those factors shall be taken into account in the steps leading to the decision on the existence of an excessive deficit provided for in paragraphs 4, 5 and 6 of Article 126 TFEU only if the double condition of the overarching principle - that, before these relevant factors are taken into account, the general government deficit remains close to the reference value and its excess over the reference value is temporary - is fully met [...].
Lors de l’évaluation du respect du critère du déficit, si le rapport entre la dette publique et le PIB dépasse la valeur de référence, ces facteurs ne sont pris en compte, au cours des étapes conduisant à la décision constatant l’existence d’un déficit excessif prévues par l’article 126, paragraphes 4, 5 et 6, du traité FUE, que s’il est pleinement satisfait à la double condition du principe fondamental voulant que, pour que ces facteurs pertinents puissent être pris en compte, le déficit public reste proche de la valeur de référence et que le dépassement de cette valeur soit temporaire.

Article 3 of Regulation (EC) No 1467/97 provides that the Council, if it considers that an excessive deficit exists, issues a recommendation for taking effective action and containing a deadline for correcting the excessive deficit and annual budgetary targets for the Member State.
L’article 3 du règlement (CE) n° 1467/97 dispose que le Conseil, s'il considère qu’il y a un déficit excessif, adresse à l’État membre une recommandation lui prescrivant de prendre des mesures suivies d’effets et lui fixant un délai pour la correction de ce déficit excessif et la réalisation de ses objectifs budgétaires annuels.

When opening an Excessive Deficit Procedure, the Commission may recommend a longer deadline for the correction of the excessive deficit provided that a dedicated structural reform plan as described above also exists.
Lorsqu'elle lance une procédure concernant les déficits excessifs, la Commission peut recommander une prolongation du délai pour la correction du déficit excessif s'il existe un plan de réformes structurelles spécifique tel que décrit ci-dessus.

When assessing compliance on the basis of the deficit criterion, if the ratio of the government debt to GDP exceeds the reference value, those factors shall be taken into account in the steps leading to the decision on the existence of an excessive deficit provided for in paragraphs 4, 5 and 6 of Article 126 TFEU only if the double condition of the overarching principle — that, before these relevant factors are taken into account, the general government deficit remains close to the reference value and its excess over the reference value is temporary — is fully met.
Lors de l’évaluation du respect du critère du déficit, si le rapport entre la dette publique et le PIB dépasse la valeur de référence, ces facteurs ne sont pris en compte, au cours des étapes conduisant à la décision constatant l’existence d’un déficit excessif prévues par l’article 126, paragraphes 4, 5 et 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, que s’il est pleinement satisfait à la double condition du principe fondamental voulant que, pour que ces facteurs pertinents puissent être pris en compte, le déficit public reste proche de la valeur de référence et que le dépassement de cette valeur soit temporaire.

Additional time can be granted to a Member State to correct an excessive deficit, without stepping up the EDP, provided two conditions are met:
Un délai supplémentaire peut être accordé à un État membre pour corriger son déficit excessif, sans que des mesures supplémentaires soient prises à son égard dans le cadre de la PDE, pour autant que deux conditions soient remplies:

7. In the case of Member States where the excess of the deficit over the reference value reflects the implementation of a pension reform introducing a multi-pillar system that includes a mandatory, fully funded pillar, the Council and the Commission shall also consider the cost of the reform when assessing developments of deficit figures in excessive deficit procedures as long as the deficit does not significantly exceed a level that can be considered close to the reference value, and the debt ratio does not exceed the reference value, provided that overall fiscal sustainability is maintained.
7. En ce qui concerne les États membres dans lesquels le dépassement de la valeur de référence fixée pour le déficit excessif reflète la mise en œuvre d’une réforme des retraites instituant un système à piliers multiples comportant un pilier obligatoire financé entièrement par capitalisation, le Conseil et la Commission tiennent également compte du coût de cette réforme lorsqu’ils examinent l’évolution des chiffres du déficit dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, aussi longtemps que le déficit n’excède pas de manière significative un niveau pouvant être considéré comme étant proche de la valeur de référence et que le ratio de la dette ne dépasse pas la valeur de référence, pour autant que soit maintenue la viabilité budgétaire globale.

In assessing the case for an extension of the deadline for correcting the excessive deficit, particular consideration should be given to severe economic downturns in the euro area or in the Union as a whole, provided that this does not endanger fiscal sustainability in the medium term.
Au moment de déterminer s’il y a lieu de prolonger le délai de correction du déficit excessif, il conviendrait de tenir spécialement compte de toute récession économique grave affectant la zone euro ou l’ensemble de l’Union, à condition que cela ne mette pas en danger la viabilité budgétaire à moyen terme.

The Council today adopted a decision closing the excessive deficit procedure for Finland, after data provided by Eurostat revealed that, contrary to forecasts, the country's deficit in 2010 remained below 3% of GDP.
Le Conseil a adopté ce jour une décision mettant fin à la procédure concernant le déficit excessif de la Finlande, après que des données communiquées par Eurostat ont révélé que, contrairement aux prévisions, le déficit du pays en 2010 est resté inférieur à 3% du PIB.

Today, the Commission has adopted a report on the government finance situation in Germany. This report constitutes the first step of the Excessive Deficit Procedure (EDP) provided for by Art. 104. 3 of the Treaty, The Commission has initiated the EDP for Germany, as the Commission's autumn forecast shows a general government deficit of 3.8% of GDP for 2002.
La Commission a adopté ce jour un rapport sur la situation des finances publiques de l'Allemagne, qui constitue la première étape de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) prévue par l'article 104, paragraphe 3, du traité. La Commission a engagé cette procédure au vu de ses prévisions d'automne, qui évaluent à 3,8% du PIB le déficit des administrations publiques allemandes en 2002.

Within the period 94 - 99, the Cohesion Fund provides about 14.7 billion ECU (4) for the four poorest countries of the EU, Spain, Portugal, Greece and Ireland. Spain receives about 52 to 58 % of this funding, Greece and Portugal 16 to 20 %, respectively and Ireland 7 to 10 % (1) The excessive deficit procedure is laid down in the Treaty on the European Union, Article 104c (2) cf. Article 6 of the Cohesion Fund Regulation: "In the event of the Council deciding, in accordance with Article 104c(6) of the Treaty, that an excessive government deficit exists in a Member State, and if that decision is not abrogated in accordance with Article 104c(12) of the Treaty within one year or any other period specified for correction the deficit in a recommendation under Article 104c(7), no new projects or, in the case of large multi-stage projects, no new stages of a project shall be financed from the Fund for that Member State" (3) cf. Article 104c (6 - 8) of the Treaty on the European Union: "6.
Au cours de la période 1994-1999, le Fonds de cohésion dégagera un financement de quelque 14,7 milliards d'écus (4) en faveur des quatre pays les plus pauvres de l'Union, à savoir l'Espagne, le Portugal, la Grèce et l'Irlande.L'Espagne se verra octroyée de 52 à 58 % de ce financement, la Grèce et le Portugal de 16 à 20 % chacun et l'Irlande de 7 à 10 % (1) La procédure concernant les déficits excessifs est fixée par l'article 104c du Traité sur l'Union européenne (2) Cf. article 6 du règlement instituant le Fonds de cohésion : "En cas de décision prise par le Conseil, constatant conformément à l'article 104c pararaphe 6 du traité l'existence d'un déficit public excessif dans un Etat membre, et si cette décision n'est pas abrogée au titre de l'article 104c paragraphe 12 dans un délai d'un an ou tout autre délai fixé pour la correction du déficit dans une recommandation formulée conformément à l'article 104c pararaphe 7, aucun nouveau projet ou, dans le cas de projets importants en plusieurs stades, aucun nouveau stade de projet n'est financé par le Fonds pour cet Etat membre" (3) Cf. article 104c paragraphes 6 à 8 du traité sur l'Union européenne : "6.