It shall give rise to a penalty for the haulier and to the immediate immobilisation of the vehicle by the inspection authorities, until its unloading or until the transport company obtains a special permit in accordance with Article 4(3), if the excess length or excess width comes from the load.
Elle donne lieu à une sanction pour le transporteur , et à l'immobilisation immédiate du véhicule par les autorités de contrôle, jusqu'à déchargement ou jusqu'à l'obtention d'un permis spécial par l'entreprise de transport conformément à l'article 4, paragraphe 3, si la surlongueur ou la surlargeur provient de la charge.