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Vertaling van "exceptions whereas since " (Engels → Frans) :

D. whereas the agreement on a ceasefire in eastern Ukraine reached on 5 September 2014 in Minsk by the trilateral Contact Group and followed by the memorandum of 19 September on the implementation of the 12-point peace plan has been constantly violated, mainly by pro-Russia militias, turning the crisis into a lower-intensity conflict that risks to slowly sliding into the status of a frozen conflict; whereas since 9 December 2014, thanks to the initiative of President Poroshenko calling for a ‘silence regime’, the number of violations has been dramaticall ...[+++]

D. considérant que l'accord de cessez-le-feu dans les régions orientales de l'Ukraine, négocié à Minsk le 5 septembre 2014 par le groupe de contact trilatéral, auquel fait suite le mémorandum du 19 septembre sur la mise en œuvre du plan de paix en 12 points, a constamment été violé, notamment par les milices prorusses, faisant de la crise un conflit de moindre intensité qui risque d'évoluer lentement en conflit gelé; que, depuis le 9 décembre 2014, grâce à l'initiative du président Prorochenko qui prône un "régime de silence", le nombre de violations a considérablement diminué; que les principaux points du mémorandum ne sont pas appliq ...[+++]


The transaction is mostly complementary since Danone, with minor exceptions, is active mainly in dairy products, whereas Alpro is specialised in the plant-based segment.

L'opération a trait en majeure partie à des activités complémentaires, étant donné que Danone, à quelques exceptions près, est présent essentiellement sur le marché des produits laitiers, alors qu'Alpro est spécialisé dans le segment des produits d'origine végétale.


K. whereas all states in CA benefit from the Generalised System of Preferences Plus scheme (GSP+), which will cease to apply on 31 December 2013; whereas the new GSP scheme will exclude, without exception, all the countries defined as upper-middle income countries by the World Bank, meaning that Costa Rica and Panama would lose their right to benefit from this system; whereas the GSP is unilateral, temporary, revisable, covers a smaller range of products and excludes most agricultural products, whereas the AA will improve the trading position of all CA ...[+++]

K. considérant que tous les États d'Amérique centrale ont bénéficié du système de préférences généralisées Plus (SPG +), qui cessera de s’appliquer le 31 décembre 2013; considérant que le nouveau système SPG exclura, sans exception, tous les pays définis comme des pays à revenu moyen supérieur par la Banque mondiale, ce qui implique que le Costa Rica et le Panama perdront leur droit à bénéficier de ce système; considérant que le SPG est un système unilatéral, temporaire et révisable, qu’il couvre une plus petite gamme de produits et exclut la plupart des produits agricoles, tandis que l’AA permettra d’améliorer la position commerciale ...[+++]


A. whereas limited progress has been made in the last 10 years since the adoption of UNSCR 1325; whereas in some cases the quotas have been set for the participation of women in governments and the number of women in representative institutions has increased; whereas since then an increased awareness of gender differences in conflicts has been established; whereas, despite the efforts made, women’s participation in peace negotiations remains, with few exceptions, below 10 ...[+++]

A. considérant que peu de progrès ont été accomplis au cours des dix années écoulées depuis l'adoption de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies; considérant que des quotas ont été instaurés dans certains cas pour la participation des femmes aux responsabilités gouvernementales et que le nombre des femmes a augmenté dans les organes représentatifs; considérant que les différences entre les sexes dans les situations de conflit sont davantage prises en compte aujourd'hui, mais que, malgré les efforts déployés, la proportion des femmes participant aux négociations pour la paix demeure, à quelques exceptions près, inférieure à ...[+++]


A. whereas limited progress has been made in the last 10 years since the adoption of UNSCR 1325; whereas in some cases the quotas have been set for the participation of women in governments and the number of women in representative institutions has increased; whereas since then an increased awareness of gender differences in conflicts has been established; whereas, despite the efforts made, women's participation in peace negotiations remains, with few exceptions, below 10 ...[+++]

A. considérant que peu de progrès ont été accomplis au cours des dix années écoulées depuis l'adoption de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies; considérant que des quotas ont été instaurés dans certains cas pour la participation des femmes aux responsabilités gouvernementales et que le nombre des femmes a augmenté dans les organes représentatifs; considérant que les différences entre les sexes dans les situations de conflit sont davantage prises en compte aujourd'hui, mais que, malgré les efforts déployés, la proportion des femmes participant aux négociations pour la paix demeure, à quelques exceptions près, inférieure à ...[+++]


whereas, in particular, enhanced cooperation in this area complies with the Treaties and Union law since it will not affect the acquis, given that, to date, only a limited number of legal acts of the Union within the meaning of Article 288 TFEU have been adopted, none of them covering the creation of a European intellectual property right providing for uniform protection throughout the Union; whereas, with the exception of Directive 98/44/EC of the European Parliament and ...[+++]

considérant en particulier que la coopération renforcée dans ce domaine est conforme aux traités et au droit de l'Union puisqu'elle ne porte pas atteinte à l'acquis, dès lors qu'à ce jour, seul un nombre restreint d'actes juridiques de l'Union au sens de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a été adopté, dont aucun ne concerne la création d'un titre européen de propriété intellectuelle assurant une protection uniforme dans toute l'Union; considérant que, hormis la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (5) ...[+++]


U. whereas, in particular, enhanced cooperation in this area complies with the Treaties and Union law since it will not affect the acquis, given that, to date, only a limited number of legal acts of the Union within the meaning of Article 288 TFEU have been adopted, none of them covering the creation of a European intellectual property right providing for uniform protection throughout the Union; whereas, with the exception of Directive 98/44/EC of the ...[+++]

U. considérant en particulier que la coopération renforcée dans ce domaine est conforme aux traités et au droit de l'Union puisqu'elle ne porte pas atteinte à l'acquis, dès lors qu'à ce jour, seul un nombre restreint d'actes juridiques de l'Union au sens de l'article 288 du traité FUE a été adopté, dont aucun ne concerne la création d'un titre européen de propriété intellectuelle assurant une protection uniforme dans toute l'Union; considérant que, hormis la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, il n'y a pas eu de rapprochement du dro ...[+++]


Whereas in accordance with Article 6 of the European Human Rights Convention, access to the courts is a fundamental right that knows no exceptions; whereas since Community law guarantees free movement of goods and services in the common market, it is a corollary of those freedoms that operators, including consumers, must be able, in order to resolve any disputes arising from their economic activities, to bring actions in the courts of a Member State in the same way as nationals of that State; whereas out-of-court procedures cannot b ...[+++]

considérant que, conformément à l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, l'accès aux tribunaux est un droit fondamental qui ne connaît pas d'exceptions; que, lorsque le droit communautaire garantit la libre circulation des marchandises et des services sur le marché intérieur, la possibilité pour les opérateurs, y inclus les consommateurs, de saisir les juridictions d'un État membre pour trancher les litiges auxquels leurs activités économiques peuvent donner lieu, au même titre que les ressortissants de cet État, constitue le corollaire de ces libertés; que les procédures extrajudiciaires ne peuvent pas avoir comm ...[+++]


Whereas, since the subject matter of the AETR Agreement falls within the scope of this Regulation, the power to negotiate and conclude the Agreement lies with the Community; whereas, however, the particular circumstances in which the AETR negotiations took place warrant, by way of exception, a procedure whereby the Member States of the Community individually deposit the instruments of ratification or accession in a concerted action but nonetheless act in the interest and on behalf of the Community;

considérant que, la matière de l'AETR relevant du domaine d'application du présent règlement, la compétence de négocier et de conclure l'accord en question appartient à la Communauté; que les circonstances particulières des négociations relatives à l'AETR justifient cependant, à titre exceptionnel, une procédure selon laquelle les États membres de la Communauté procèdent au dépôt séparé de leurs instruments de ratification ou d'adhésion dans le cadre d'une action concertée, tout en agissant dans l'intérêt et pour le compte de la Communauté;


Whereas in some Member States there is legislation allowing the lawful professional title of architect, by way of exception and notwithstanding the usual educational and training requirements for access to the title, to be granted to certain distinguished persons in the field, who are very few in number and whose work shows exceptional architectural talent; whereas the case of these architects should be covered in this Directive, particularly since they frequently enjoy a ...[+++]

considérant que dans certains États membres des dispositions législatives autorisent, à titre exceptionnel et par dérogation aux conditions de formation habituellement requises pour l'accès au titre professionnel légal d'architecte, l'octroi de ce titre à certains hommes de l'art, d'ailleurs très peu nombreux et dont l'oeuvre aurait mis en évidence le talent exceptionnel dans le domaine de l'architecture; qu'il importe de régler dans la présente directive le cas de ces architectes, d'autant plus qu'ils jouissent fréquemment d'une audience internationale; ...[+++]




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Date index: 2021-02-10
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