Vertaling van "exceptions imposing less " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

that exception renders the Commissions'attitude less consistent
cette exception diminue la cohérence de la position de la Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

97 (1) Drunkenness is an offence and every person convicted thereof is liable to imprisonment for less than two years or to less punishment, except that, where the offence is committed by a non-commissioned member who is not on active service or on duty or who has not been warned for duty, no punishment of imprisonment, and no punishment of detention for a term in excess of ninety days, shall be imposed.
97 (1) Quiconque se trouve en état d’ivresse commet une infraction et, sur déclaration de culpabilité, encourt comme peine maximale un emprisonnement de moins de deux ans, sauf s’il s’agit d’un militaire du rang qui n’est pas en service actif ou de service — ou appelé à prendre son tour de service — , auquel cas la peine maximale est un emprisonnement de quatre-vingt-dix jours.

- The point which has given rise to the most controversy is the new provision on acceptable ' flexibility' in relation to the regulation, which, as envisaged in the Commission proposal, would allow exceptions imposing less strict conditions.
- le point qui a soulevé le plus de polémiques est la définition nouvelle de la "flexibilité" acceptable par rapport au règlement, qui tendrait selon la proposition de la Commission à permettre des dérogations dans un sens moins strict.

(4.12) A court imposing a punishment under subsection (4.11) may, in exceptional circumstances, impose a punishment that is less than the minimum punishment provided for in that subsection.
(4.12) Le tribunal qui impose une peine au titre du paragraphe (4.11) peut, dans des circonstances exceptionnelles, imposer une peine moindre que la peine minimale prévue à ce paragraphe.

if liability arising out of any marine casualty is finally and definitely imposed on the authority by a court of law or as part of the settlement of a dispute through arbitration , together with a requirement to compensate the injured parties for loss of or damage to property, which is proved in that court of law to have been caused by any negligent or reckless act or omission of the recognised organisation, its employees, agents or others who act on its behalf, the authority shall be entitled to demand financial compensation from that recognised organisation to the extent that that loss or damage was , as decided by that court, caused by that recognised organisation; Member States may limit the maximum amount payable by the recognised organisation, which may not , however, be less than EUR 2 000 000 , except where the amount determined in the judgment or settlement is lower, in which case the lower figure shall apply ;
si l'autorité est finalement déclarée responsable d'un sinistre maritime de manière définitive par une juridiction ou à la suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'une perte ou d'un dommage matériels dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission par négligence ou par imprudence de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou autres agissant en son nom, l'autorité est en droit d'exiger une indemnisation par cet organisme agréé pour autant que la perte ou le dommage était dû, selon la décision de cette juridiction, à l'organisme agréé; les États membres peuvent limiter le montant maximal à verser par l'organisme agréé, qui ne peut toutefois être inférieur à 2 000 000 EUR , sauf si le montant arrêté dans la décision ou par règlement amiable est inférieur, auquel cas c'est ce dernier montant qui prévaut ;

if liability arising out of any marine casualty is finally and definitely imposed on the authority by a court of law or as part of the settlement of a dispute through arbitration , together with a requirement to compensate the injured parties for personal injury not resulting in death, which is proved in that court of law to have been caused by any negligent or reckless act or omission of the recognised organisation, its employees, agents or others who act on its behalf, the authority shall be entitled to demand financial compensation from that recognised organisation to the extent that that personal injury was , as decided by that court, caused by that recognised organisation; Member States may limit the maximum amount payable by the recognised organisation in such circumstances , which may not , however, be less than EUR 4 000 000 , except where the amount determined in the judgment or settlement is lower, in which case the lower figure shall apply ;
si l'autorité est finalement déclarée responsable d'un sinistre maritime de manière définitive par une juridiction ou à la suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'un dommage corporel n'ayant pas entraîné le décès, dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission par négligence ou par imprudence de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou autres agissant en son nom, l'autorité est en droit d'exiger une indemnisation par l'organisme agréé pour autant que ledit dommage corporel était dû, selon la décision de cette juridiction, à l'organisme agréé; les États membres peuvent limiter le montant maximal à verser par l'organisme agréé en ce cas , qui ne peut toutefois être inférieur à 4 000 000 EUR , sauf si le montant arrêté dans la décision ou par règlement amiable est inférieur, auquel cas c'est ce dernier montant qui prévaut ;

``8 (1)The articles of continuance of CN shall contain (a)provisions imposing constraints on the issue, transfer and ownership, [-]to prevent any one person, together with the associates of that person, from holding, beneficially owning or controlling [-]more than fifteen per cent of the votes-'' This provision is excellent, in principle, except that in the laudable intention of not reducing unduly the number of potential buyers in a market which is already rather limited, there is a provision that allows various persons, individuals or corporations, belonging to a group, to take less than 15 per cent each, even if the total for the group is over 15 per cent, provided that they submit a statutory declaration saying that they will not act in concert with respect to their interest in CN.
«8 (1) Les clauses de prorogation des statuts du CN comportent obligatoirement: a) des dispositions imposant des restrictions à l'émission, au transfert et à la propriété [ .] afin d'empêcher toute personne, de concert avec des personnes avec qui elle est liée, d'être la détentrice ou la véritable propriétaire [ .] d'une quantité totale [ .] dépassant quinze pour cent des droits de vote [ .]» C'est une excellente disposition dans son principe, sauf que dans l'intention louable de ne pas raréfier les acheteurs potentiels sur un marché que l'on sait déjà assez étroit, il y a une disposition qui permet à diverses personnes, morales ou physiques, faisant partie d'un groupe, de prendre chacune une part inférieure à 15 p. 100, même si le total du groupe dépasse 15 p. 100, à condition qu'elles s'engagent, par un serment solennel, à ne pas se concerter en ce qui concerne leur intérêt dans le CN.

- 2 - As a result of the investigation, which covered the period from 1 January to 31 July 1987, it transpired that all these firms except Brother Industries .the two criteria for action under the new anti-dumping Regulation, namely: - they had begun their operations in the Community after the opening of the anti-dumping investigation, - they used a very high proportion of components ranging on average from 75% to 96% from the Japanese companies which were the subject of the original anti-dumping duty. Accordingly the Commission is proposing to the Council that anti- dumping duties should be imposed on the products manufactured by these firms, set at the following levels for each assembled part: - Canon Bretagne (France) 44.00 ECU - Kyushu Matsushita (UK) 40.94 ECU - Sharp (UK) 21.82 ECU - Silver Reed (UK) 56.14 ECU However, for Brothers industries UK the investigation snowed that on average less than 60% of the parts used came from Japan and therefore an anti-dumping duty could not be imposed.
- 2 - A l'issue de l'enquête qui a porté sur la période du 1er janvier 1987 au 31 juillet 1987, il est apparu que pour toutes ces sociétés, à l'exception de Brother Industries les deux critères d'application du nouveau règlement antidumping étaient présents, à savoir : - les sociétés en question avaient débuté leurs opérations dans la Communauté après l'ouverture de l'enquête antidumping; - elles utilisaient une proportion très élevée de composants en provenance des sociétés japonaises frappées du droit antidumping originel, proportion variant en moyenne entre 75 et 96%; C'est la raison pour laquelle la Commission propose au Conseil l'imposition de droits antidumping sur les produits manufacturés par ces entreprises, droits qui seront fixés au niveau suivant par pièce assemblée : - Canon Bretagne (F) 44.00 Ecus - Kyushu Matsushita (RU) 40,94 Ecus - Sharp (RU) 21.82 Ecus - Silver Reed (RU) 56.14 Ecus Par contre, pour la firme Brother Industries (RU), il a été constaté que la moyenne des composants utilisés en provenance du Japon était inférieure à 60% et qu'elle ne pouvait, par conséquent, faire l'objet d'un droit antidumping.