Traduction de «exceptions granted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

grant save and except | save and except grant
lettres avec exclusion

grant save and except [ save and except grant ]
lettres avec exclusion

exceptional grant of balance
subvention exceptionnelle d'équilibre

unless exemption is exceptionally granted
sauf dérogation accordée à titre exceptionnel

save and except grant
lettres avec exclusion

to grant an exception (1) | to concede an exception (2)
déroger à une règle

unless otherwise provided [ unless otherwise indicated | when not otherwise provided for | except as otherwise provided | except where otherwise provided | except where otherwise prescribed | except as provided ]
sauf disposition contraire [ sous réserve de prescription contraire | sauf dispositions contraires ]

application for grant | request for grant | claim for a grant | grant claim | grant request | grant application
demande de subvention

Innovation Enhancement Grants [ IE Grants | College and Community Innovation Grants | CCI Grants ]
subventions de renforcement de l'innovation [ subventions de RI | subventions d'innovation dans les collèges et la communauté | subventions d'ICC ]

Y2K compliant with minor exceptions | Year 2000 compliant with minor exceptions | compliant with minor exceptions | compliant with minor issues
conforme avec défaillances mineures | conforme avec exceptions mineures | conforme à l'an 2000 avec défaillances mineures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is therefore appropriate that when the circumstances described in recital 3 occur, the Member States concerned may exceptionally grant derogations for the dispatch of live pigs from the areas listed in Part III of the Annex for immediate slaughter to a slaughterhouse located outside that area in the same Member State or in the territory of another Member State listed in the Annex provided that risk mitigating measures are met in order not to jeopardise disease control.
Il convient dès lors que, lorsque les conditions décrites au considérant 3 sont réunies, les États membres concernés puissent, à titre exceptionnel, accorder des dérogations afin d'expédier, en vue d'un abattage immédiat, des porcs vivants au départ d'une zone mentionnée dans la partie III de l'annexe jusqu'à un abattoir situé en dehors de cette zone dans le même État membre ou dans le territoire d'un autre État membre mentionné dans l'annexe, pour autant que des mesures d'atténuation des risques soient appliquées afin de ne pas compromettre la lutte contre la maladie.

Therefore, the exception granted in respect of seal products resulting from hunts conducted by Inuit and other indigenous communities should be limited to hunts that contribute to the subsistence of those communities.
C'est pourquoi il convient que la dérogation accordée pour les produits dérivés du phoque provenant des formes de chasse pratiquées par les communautés inuites et d'autres communautés indigènes soit limitée aux chasses qui contribuent à la subsistance de ces communautés.

(5) In order to ensure that the exception granted in respect of seal products resulting from hunts conducted by Inuit and other indigenous communities is not used for seal products resulting from a hunt which is conducted primarily for commercial reasons , the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission to, where necessary and on the basis of evidence, prohibit the placing on the market or limit the quantity that may be placed on the market of seal products resulting from the hunt concerned .
(5) Afin de veiller à ce que la dérogation accordée pour les produits dérivés du phoque provenant des chasses pratiquées par les communautés inuites et d'autres communautés indigènes ne soit pas utilisée pour des produits dérivés du phoque provenant d'une chasse pratiquée principalement à des fins commerciales , il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , afin, si nécessaire et sur la base d'éléments d'appréciation, d'interdire la mise sur le marché de produits dérivés du phoque provenant de la chasse concernée ou de limiter la quantité de tels produits susceptible d'être mise sur le marché .

It is therefore appropriate that when the above described circumstances concur the Member States concerned may exceptionally grant derogations for the dispatch of live pigs from the areas listed in Part III of the Annex for immediate slaughter to a slaughterhouse located outside that area in the same Member State provided that rigorous conditions are met in order not to jeopardise disease control.
Il convient dès lors que, lorsque les conditions décrites ci-dessus sont réunies, les États membres concernés puissent, à titre exceptionnel, accorder des dérogations afin d'expédier, en vue d'un abattage immédiat, des porcs vivants au départ d'une zone mentionnée dans la partie III de l'annexe jusqu'à un abattoir situé en dehors de cette zone dans le même État membre, pour autant que des conditions strictes soient respectées afin de ne pas compromettre la lutte contre la maladie.

Thus, in the field of digital service infrastructures, core service platforms which cannot be funded from other sources should be prioritised for funding in the form of procurement or, exceptionally, grants, while generic services should be given only limited financial assistance from the CEF.
Ainsi, dans le domaine des infrastructures de services numériques, les plateformes de services centrales qui ne peuvent être financées par d’autres sources devraient jouir d'un traitement prioritaire en ce qui concerne le financement, sous la forme de marchés publics ou, exceptionnellement, de subventions, tandis que les services génériques ne devraient bénéficier que d'une aide financière limitée au titre du MIE.

33. Emphasises the importance of fight against all forms of discrimination affecting vulnerable groups, especially minorities, Roma, women, LGBT persons and persons with disabilities; calls on the authorities to take swift action to align the legislation on anti-discrimination with the acquis, particularly with regard to the exceptions granted to religious institutions, the obligation to provide reasonable accommodation to disabled employees, the definition of indirect discrimination and the role of NGOs in judicial proceedings; noted with regret that a track record of prosecutions and final convictions for offences related to discrimination has not been established; calls on political leaders to actively engage in campaigns promoting tolerance. especially with regard to Roma, women, persons with disabilities and the LGBT population; welcomes the positive actions undertaken by the Ombudsman and the Commissioner for Equality to promote these values in Serbian society;
33. insiste sur l'importance de la lutte contre toutes les formes de discrimination qui touchent les groupes vulnérables, en particulier les minorités, les Roms, les femmes, les personnes LGBT et les personnes handicapées; demande aux autorités d'aligner sur l'acquis, dans les meilleurs délais, la législation en matière de lutte contre les discriminations, notamment en ce qui concerne les exceptions accordées aux institutions religieuses, l'obligation de procéder à des aménagements raisonnables pour les employés handicapés, la définition de la discrimination indirecte, ainsi que le rôle des ONG dans les procédures judiciaires; constate avec regret qu'aucun registre des poursuites et des condamnations définitives prononcées pour des infractions de ce type n'a été établi; demande aux dirigeants politiques de s'engager activement dans des campagnes de promotion de la tolérance, notamment à l'égard des Roms, des femmes, des personnes handicapées et des personnes LGBT; salue les actions positives engagées par le médiateur et le commissaire chargé de l'égalité pour promouvoir ces valeurs dans la société serbe;

They may not engage in any occupation, whether gainful or not, unless exemption is exceptionally granted by the Council, acting by a simple majority.
Ils ne peuvent, sauf dérogation accordée à titre exceptionnel par le Conseil, statuant à la majorité simple, exercer aucune activité professionnelle, rémunérée ou non.

No member shall engage in any occupation, whether gainful or not, unless exemption is exceptionally granted by the Governing Council.
Aucun membre ne peut exercer une profession, rémunérée ou non, à moins qu'une dérogation ne lui ait été accordée à titre exceptionnel par le conseil des gouverneurs.

As the core purpose of this exceptional grant is to cover Kosovo's projected budget gap in 2006 and 2007, the objective of the proposal should be changed accordingly.
La principale finalité de cette aide exceptionnelle étant de couvrir le déficit budgétaire prévu du Kosovo en 2006 et 2007, l'objectif de la proposition à l'examen doit être modifié en conséquence.

2. Member States shall inform the Commission of the exceptions granted under paragraph 1 and the Commission shall inform the other Member States thereof.
2. Les États membres informent la Commission des dérogations accordées en vertu du paragraphe 1 et la Commission en informe les autres États membres.