So, in a situation where a company wants to enter into a contract with a country that refers to it as a ``facilitation payment'' when, in reality, it is a $2 million bribe, it is clear that with the law, as it is currently written, the exception for facilitation payments would not apply.
Donc, dans une situation où on veut conclure un contrat avec un pays qu'on appellera un paiement de facilitation alors qu'en fait, il s'agit d'un pot-de-vin de deux millions de dollars. Il est clair que la loi telle que rédigée actuellement, que l'exception pour les paiements de facilitation ne s'appliquera pas.