Traduction de «exceptional public interest » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

public interest exception
exception destinée à protéger l'intérêt du public

Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]
Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]

services of general interest [ general-interest services | public-interest services | services of general economic interest | services of public interest ]
service d'intérêt général [ service d'intérêt économique général ]

imperative reason of overriding public interest | imperative requirements | imperative requirements in the general interest | overriding reasons relating to the public interest
raison impérative d'intérêt public majeur | raisons impérieuses d'intérêt général

site of exceptional interest
site d'exception

Act respecting subsidies for the payment in capital and interest of loans of public or municipal bodies and certain other transfers [ Act respecting subsidies for the payment in capital and interest of loans of public or municipal bodies ]
Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux et certains autres transferts [ Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux ]

in the public interest | of public interest
dans l'intérêt public | d'intérêt public

public interest | general interest
intérêt public | intérêt général

European Centre of Enterprises with Public Participation [ CEEP | European Centre of Enterprises with Public Participation and of Enterprises of General Economic Interest ]
Centre européen de l'entreprise publique [ CEEP | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général ]

public interest industry
service d'intérêt public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

relative exceptions, covering cases where access is refused (for example, to protect the commercial interests of a firm or a private individual, legal advice, the decision-making process or ongoing investigations), except where there is an overriding public interest in disclosure.
les exceptions relatives, qui concernent les cas où l'accès est refusé (par exemple afin de protéger les intérêts commerciaux d'une entreprise ou d'un particulier, des conseils juridiques, un processus de prise de décision ou des enquêtes en cours), sauf s'il existe un intérêt public supérieur à la divulgation.

No specific exception for services of general interest is provided for in these agreements, except in cases where public utilities enjoy monopolies or exclusive rights.
Ces accords ne prévoient pas d'exception spécifique pour les services d'intérêt général, sauf lorsque les services publics jouissent d'un monopole ou de droits exclusifs.

My interviews with MPs have always found, with few exceptions, little interest in the Estimates, public accounts or other financial and administrative matters.
Mes entrevues avec les députés ont toujours trouvé, à peu d'exceptions près, un faible intérêt envers les budgets, les comptes publics ou les autres questions financières et administratives.

(2) For the purpose of paragraph (1)(b), the value of the owner’s or holder’s remaining interests in land or immovable real rights immediately after the time of the taking of the expropriated interest or right is to be determined as provided in section 26, except that, in determining that value, account is to be taken of any increase or decrease in the value of any remaining interests in land or immovable real rights that immediately before the registration of the notice of confirmation were held by the owner or holder together with the expropriated interest or right, resulting from the construction or use or anticipated construction or use of any public work on the land to which the notice relates or from the use or anticipated use of that land for any public purpose.
(2) Pour l’application de l’alinéa (1)b), la valeur de ce qui reste des droits réels immobiliers ou intérêts fonciers du titulaire ou détenteur immédiatement après la prise du droit ou intérêt exproprié est déterminée conformément à l’article 26, sauf qu’il doit être tenu compte, dans la détermination de cette valeur, de tout accroissement ou de toute diminution de la valeur de ce qui reste des droits réels immobiliers ou intérêts fonciers détenus par le titulaire ou détenteur avec le droit ou intérêt exproprié immédiatement avant l’enregistrement de l’avis de confirmation, par suite de la construction ou de l’usage ou de la construction ou de l’usage prévus d’un ouvrage public sur le bien-fonds visé par l’avis ou de l’usage ou de l’usage prévu de ce bien-fonds à une fin d’intérêt public.

In an environment of exceptionally low interest rates, we must be careful not to repeat the mistakes of others, who now face the challenges of lowering unsustainable public and private debt burdens simultaneously.
Dans un contexte caractérisé par des taux d'intérêt exceptionnellement bas, nous devons veiller à ne pas répéter les erreurs d'autres pays, qui doivent maintenant relever le défi de réduire en même temps le niveau insoutenable de leur endettement public et privé.

Considerations of public interest justify giving the courts of the Member States the possibility, in exceptional circumstances, of applying exceptions based on public policy and overriding mandatory provisions.
Des considérations d'intérêt public justifient, dans des circonstances exceptionnelles, le recours par les tribunaux des États membres aux mécanismes que sont l'exception d'ordre public et les lois de police.

The members of an SCE's organs shall be under a duty, even after they have ceased to hold office, not to divulge any information which they have concerning the SCE the disclosure of which might be prejudicial to the cooperative's interests or those of its members, except where such disclosure is required or permitted under national law provisions applicable to cooperatives or companies or is in the public interest.
Les membres des organes de la SEC sont tenus de ne pas divulguer, même après la cessation de leurs fonctions, les informations dont ils disposent sur la SEC et dont la divulgation serait susceptible de porter préjudice aux intérêts de la coopérative ou de ses membres, à l'exclusion des cas dans lesquels une telle divulgation est exigée ou admise par les dispositions du droit national applicables aux coopératives ou aux sociétés ou dans l'intérêt public.

Exemptions are possible within the territory of a country for certain activities of public interest, insurance and reinsurance transactions, the leasing or letting of immovable property (with the exception of the provision of accommodation, the letting of premises and sites for parking vehicles, lettings of permanently installed equipment and machinery, hire of safes), supplies of goods used wholly for an exempted activity, and many other activities such as the granting and negotiation of credit, transactions and negotiations concerning deposit funds, payments, transfers, transactions and negotiations concerning currency, and transactions and negotiations concerning shares, or interests in companies or associations.
Des exonérations à l'intérieur du pays sont réalisables en faveur de certaines activités d'intérêt général, d'opérations d'assurance et de réassurance, de l'affermage et de la location de biens immeubles (à l'exception des opérations d'hébergement, des locations d'emplacement pour le stationnement des véhicules, des locations d'outillages et de machines fixés à demeure, des locations de coffres-forts), des livraisons de biens qui étaient affectés exclusivement à une activité exonérée, et de nombreuses autres opérations telles que l'octroi et la négociation de crédits, les opérations et négociations concernant les dépôts de fonds, paiements, virements, les opérations et négociations portant sur les devises, les opérations et négociations portant sur les actions, les parts de sociétés ou d'associations (.).

As you know, section 7 of the Privacy Act creates an outright prohibition on the use of personal information held by government agencies without the person's consent, except in accordance with section 8(2), which creates a series of broad and purpose-specific exceptions, including for a purpose authorized by an act of Parliament or where public interest and disclosure clearly outweighs privacy interests, among others.
Comme vous le savez, l'article 7 de la Loi sur la protection des renseignements personnels crée carrément l'interdiction d'utiliser des renseignements personnels détenus par les organismes gouvernementaux sans le consentement de la personne, sauf si l'utilisation des renseignements personnels est effectuée conformément au paragraphe 8(2), qui crée un ensemble d'exceptions vastes dirigées à des fins précises, y compris une fin autorisée par une loi du Parlement ou quand l'intérêt public et la divulgation l'emportent manifestement sur la vie privée, entre autres.