Traduction de «exceptional circumstances lawyers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

other than in exceptional circumstances [ unless there are exceptional circumstances ]
sauf cas exceptionnels [ sauf circonstances exceptionnelles ]

special circumstance [ exceptional circumstance | extraordinary circumstance ]
situation exceptionnelle [ circonstance spéciale ]

exceptionally | in exceptional circumstances
à titre exceptionnel

bracketed provisions | exceptional circumstances clause
clause de circonstances exceptionnelles

exceptional circumstances
motif exceptionnel

exceptional circumstances clause
clause de circonstances exceptionnelles

Exceptional Circumstances when the HIV Status of an Inmate will be Disclosed without their Consent
Circonstances exceptionnelles justifiant la divulgation de l'état sérologique d'un délinquant relativement au VIH sans son consentement

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Senator Fox: Since we cannot substantially amend this proposed legislation, what would be your view on the Criminal Lawyers' Association suggestion that we should introduce a key feature found in mandatory minimum sentence schemes in other common law jurisdictions called the ``permissible departure clause?'' In that clause, if the judge is of the opinion that there are exceptional circumstances relating to the offence or to the offender, he can use the permissible departure clause to modify the sentence.
Le sénateur Fox : Étant donné que nous ne pouvons guère proposer d'amendement de fond, que pensez-vous de l'idée, avancée par l'Association des avocats pénalistes, d'introduire un élément important des régimes de peines minimales obligatoires en vigueur dans d'autres ressorts de common law. Il s'agit de la clause de dérogation. Selon cette cause, si le juge estime qu'il y a, en ce qui concerne l'accusé personnellement, ou l'infraction qu'il a commise, les circonstances exceptionnelles qui le justifient, il peut, en invoquant cette clause de dérogation modifier la peine prévue.

5. In exceptional circumstances and only at the pre-trial stage, Member States may temporarily derogate from the application of point (c) of paragraph 2 where the geographical remoteness of a suspect or accused person makes it impossible to ensure the right of access to a lawyer without undue delay after deprivation of liberty.
5. Dans des circonstances exceptionnelles et au cours de la phase préalable au procès pénal uniquement, les États membres peuvent déroger temporairement à l’application du paragraphe 2, point c), lorsqu’il est impossible, en raison de l’éloignement géographique d’un suspect ou d’une personne poursuivie, d’assurer le droit d’accès à un avocat sans retard indu après la privation de liberté.

In exceptional circumstances and in the pre-trial stage only, Member States may temporarily derogate from the application of paragraph 2(c) when the geographical remoteness of a suspect or accused person makes it impossible to ensure the right of access to a lawyer without undue delay after deprivation of liberty.
Dans des circonstances exceptionnelles et au cours de la phase préalable au procès pénal uniquement, les États membres peuvent déroger temporairement à l'application du paragraphe 2, point c), lorsqu'il est impossible, en raison de l'éloignement géographique d'une personne soupçonnée ou poursuivie, d'assurer le droit d'accès à un avocat sans retard injustifié après la privation de liberté.

In exceptional circumstances, and by authorisation of a judicial authority, the right of access to a lawyer and to communicate with a third person or with the embassy or consulate may be suspended.
Dans des circonstances exceptionnelles, et par autorisation d'une autorité judiciaire, le droit d’accéder à un avocat, de communiquer avec un tiers et avec son ambassade ou consulat peuvent être suspendus.

It is well established that the focus of the sanction for criminal breach of trust is denunciation and general deterrence.In the past this has required that, absent exceptional circumstances, lawyers convicted of criminal breach of trust have been sentenced to jail.This emphasis on denunciation and general deterrence is, for a number of reasons, particularly important when courts punish lawyers who have committed criminal breach of trust.
Il est bien établi que la sanction du crime d'abus de confiance vise d'abord et avant tout les objectifs de dénonciation et de dissuasion générale [.] Auparavant, cela voulait dire que, sauf circonstances exceptionnelles, les avocats déclarés coupables au criminel d'abus de confiance étaient condamnés à l'emprisonnement [.] Cette insistance sur la dénonciation et la dissuasion générale est particulièrement importante lorsque les tribunaux punissent des avocats ayant commis le crime d'abus de confiance.

(15) Derogations from the right of access to a lawyer and the right to communicate upon arrest should be permitted only in exceptional circumstances, in line with case law of the European Court of Human Rights, where there are compelling reasons relating to the urgent need to avert serious adverse consequences for the life or physical integrity of another person and where there are no other less restrictive means to achieve the same result, such as, in cases of a risk of collusion, replacement of the lawyer chosen by the suspect or accused person or nomination of a different third party to communicate with;
(15) Conformément à une jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, toute dérogation au droit d'accès à un avocat et au droit de communiquer avec un tiers après l'arrestation ne devrait être autorisée qu'à titre exceptionnel, lorsqu'elle est justifiée par des motifs impérieux tenant à la nécessité urgente de prévenir une atteinte grave à la vie ou l'intégrité physique d'une autre personne, ou lorsqu'aucun autre moyen moins restrictif ne permet d'obtenir le même résultat, tel que, en cas de risque de collusion, le remplacement de l'avocat choisi par la personne soupçonnée ou poursuivie ou la désignation d'un autre tiers avec lequel communiquer.

This provision draws on this jurisprudence by allowing Member States to derogate from the right of access to a lawyer only in exceptional circumstances, subject to necessity and to procedural safeguards.
L'article 8 s'inspire de cette jurisprudence en ce qu'il permet aux États membres de déroger, dans des circonstances exceptionnelles seulement, au droit d'accès à un avocat, pour autant que la dérogation soit nécessaire et sous réserve de garanties procédures.

One of the submissions that the Canadian Council of Criminal Defence Lawyers suggested in the past is if you are going to have mandatory minimums, if it is going to go ahead, the judge should have overriding discretion in exceptional circumstances to not impose the mandatory minimum.
Dans un de ses mémoires, le Conseil canadien des avocat(e)s de la défense a préconisé par le passé que, s'il y a des peines minimales obligatoires, si elles sont adoptées, le juge devrait avoir la liberté absolue, dans les circonstances exceptionnelles, de ne pas imposer de peines minimales obligatoires.