Vertaling van "exceptional budget line " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

budget line [ consumer possibility line | consumption possibility line | isocost line | income line | budget constraint line | wealth constraint line ]
droite de budget [ ligne d'iso-coût | ligne budgétaire des possibilités de consommation | ligne des possibilités d'achat du consommateur | droite d'iso-dépense ]

line-item budget [ line budget ]
budget-objet

operational budget line | operational expenditure
dépenses opérationnelles | poste budgétaire pour les dépenses opérationnelles

budget item | budget line
ligne | ligne budgétaire

budget line
ligne budgétaire

capital budget line | CB line
ligne d'affectation du budget des investissements | ligne ABI

tourism budget line
ligne budgétaire Tourisme

exceptional performance budget
budget pour rendement supérieur et exceptionnel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. If, in the course of the financial year, additional appropriations are provided on the budget lines with EFTA State participation without the EFTA States being able, during that year, to adjust their contributions accordingly in order to comply with the ‘proportionality factor’ provided for in Article 82 of the EEA Agreement, the Commission may, as a provisional and exceptional measure, use its cash resources to pre-finance the share of the EFTA States.
3. Si, au cours de l’exercice, les crédits de lignes budgétaires auxquelles les États AELE participent sont renforcés sans que les États AELE puissent, pendant l’exercice en question, adapter en conséquence leur contribution afin de respecter le «facteur de proportionnalité» prévu à l’article 82 de l’accord EEE, la Commission peut assurer, à titre provisoire et exceptionnel sur la base des moyens de trésorerie, le préfinancement de la quote-part des États AELE.

Exceptionally high costs for investigation measures such as complex experts’ opinions, extensive police operations or surveillance activities over a long period of time could partly be reimbursed by the EPPO, including, where possible, by reallocating resources from other budget lines of the EPPO, or by amending the budget in accordance with this Regulation and the applicable financial rules.
Les coûts exceptionnellement élevés liés aux mesures d’enquête, occasionnés, par exemple, par des avis complexes émis par des experts, de vastes opérations policières ou des activités de surveillance menées durant une longue période, pourraient être remboursés en partie par le Parquet européen, y compris, lorsque cela est possible, par la réaffectation de ressources provenant d’autres lignes budgétaires du Parquet européen, ou par la modification du budget en conformité avec le présent règlement et les règles financières applicables.

This corresponds to the level proposed in the new draft budget, with the exception of the budget line for clearance of accounts where the Council and the European Parliament agreed an amount of -EUR 200 million (compared to -EUR 100 million in the draft budget).
Ce montant correspond au niveau proposé dans le nouveau projet de budget, sauf pour ce qui est de la ligne budgétaire destinée à l'apurement des comptes, pour laquelle le Conseil et le Parlement européen se sont mis d'accord sur un montant de -200 millions d'euros (pour -100 millions dans le projet de budget).

3. If, in the course of the financial year, additional appropriations are provided on the budget lines with EFTA State participation without the EFTA States being able, during that year, to adjust their contributions accordingly in order to comply with the "proportionality factor" provided for in Article 82 of the Agreement on the European Economic Area, the Commission may, as a provisional and exceptional measure, use its cash resources to pre-finance the share of the EFTA States.
3. Si, au cours de l'exercice, les crédits de lignes budgétaires auxquelles les États AELE participent sont renforcés sans que les États AELE puissent, pendant l'exercice en question, adapter en conséquence leur contribution afin de respecter le "facteur de proportionnalité" prévu à l'article 82 de l'accord sur l'Espace économique européen, la Commission peut assurer, à titre provisoire et exceptionnel sur la base des moyens de trésorerie, le préfinancement de la quote-part des États AELE.

Since the latter represent approximately 38 percent of the total, we can estimate that under this heading, aid specifically to the Occupied Teeritories amounted to about ecu 197 million for 1971-1992. b) Aid through co-financing with European Non Gouvernemental Organisations. In 1979-1992 the total amount contributed by the Commission was ecu 12.8 million. This was equivalent to a 38.4 percent contribution to projects for a total value of over ecu 32 million. c) Direct development aid under budget lines B7-406 and B7-701. This amounted in 1991 to ecu 70 million (including ecu 60 million exceptional aid subsequent to the Gulf War) and in 1992 to ecu 17 million (including ecu 5 million exceptional aid).
Ces derniers représentant 38 % environ de l'ensemble des réfugiés, on peut estimer que l'aide versée aux Territoires occupés dans ce cadre s'est élevée à 197 millions d'écus environ pour la période 1971-1992. b) Aide allouée en cofinancement avec des organisations non gouvernementales européennes De 1979 à 1992, la Commission a versé 12,8 millions d'écus sous cette forme, soit une contribution de 38,4 % à des projets d'un montant total supérieur à 32 millions d'écus. c) Aide directe au développement au titre des lignes budgétaires B7-406 et B7-701 70 millions d'écus ont été attribués ainsi en 1991 (dont 60 millions d'aide exceptionnelle en raison de la guerre du Golfe) et 17 millions d'écus en 1992 (dont 5 millions d'aide exceptionnelle).

Since the latter represent approximately 38 percent of the total, we can estimate that under this heading, aid specifically to the Occupied Teeritories amounted to about ecu 197 million for 1971-1992. b) Aid through co-financing with European Non Gouvernemental Organisations. In 1979-1992 the total amount contributed by the Commission was ecu 12.6 million. This was equivalent to a 38.4 percent contribution to projects for a total value of over ecu 32 million. c) Direct development aid under budget lines B7-406 and B7-701. This amounted in 1991 to ecu 70 million (including ecu 60 million exceptional aid subsequent to the Gulf War) and in 1992 to ecu 17 million (including ecu 5 million exceptional aid).
Ces derniers représentant 38% environ de l'ensemble des réfugiés, on peut estimer que l'aide versée aux Territoires occupés dans ce cadre s'est élevée à 197 millions d'écus pour la période 1971-1992. b) Aide allouée en cofinancement avec des organisations non gouvernementales européennes De 1979 à 1992, la Commission a versé 12,6 millions d'écus sous cette forme, soit une contribution de 38,4% à des projets d'un montant total supérieur à 32 millions d'écus. c) Aide directe au développement au titre des lignes budgétaires B7-406 et B7-701 70 millions d'écus ont été attribués ainsi en 1991 (dont 60 millions d'aide exceptionnelle faisant suite à la guerre du Golfe) et 17 millions d'écus en 1992 (dont 5 millions d'aide exceptionnelle).

In 1979-1992 the total amount contributed by the Commission was ecu 12.8 million. This was equivalent to a 38.6 percent contribution to projects for a total value of over ecu 33 million (c) Direct development aid under budget lines B7-406 and B7-701 amounted in 1991 to ecu 70 million (including ecu 60 million exceptional aid) and in 1992 to ecu 17 million (including ecu 5 million exceptional aid).
Entre 1979 et 1992, le montant total versé par la Commission a été de 12,8 millions d'écus, ce qui équivaut à une contribution de 38,6 % à des projets dont la valeur totale dépasse 33 millions d'écus (c) Aide directe au développement au titre des lignes budgétaires B7- 406 et B7-701. Elle s'est élevée en 1991 à 70 millions d'écus (y compris une aide exceptionnelle de 60 millions d'écus) et en 1992 à 17 millions d'écus (y compris une aide exceptionnelle de 5 millions d'écus).

This was equivalent to a 38.6 percent contribution to projects for a total value of over ecu 33 million (c) Direct development aid under budget lines B7-406 and B7-701 amounted in 1991 to ecu 70 million (including ecu 60 million exceptional aid) and in 1992 to ecu 17 million (including ecu 5 million exceptional aid).
Celui-ci équivalait à une contribution pour 38,6 % à des projets équivalant à une valeur totale de plus de 33 millions d'écus. c) Aide directe au développement au titre des lignes budgétaires B7-406 et B7-701: celles-ci s'élevaient en 1991 à 70 millions d'écus (y compris 60 millions d'écus d'aide exceptionnelle) et en 1992 à 17 millions d'écus, (y compris 5 millions d'écus d'aide exceptionnelle).