Traduction de «exception for carriers with which air canada has only code-sharing arrangements » (Anglais → Français) :

2.1.1 Section 10.1: Exception for Carriers with which Air Canada has only Code-Sharing Arrangements
2.1.1 Article 10.01 : Exception pour les transporteurs avec lesquels Air Canada n’a que des accords de partage de codes

Clauses 2 to 4 of Bill C-17 amend the ACPPA in order to extend its application to designated air carriers, include provisions in the articles of ACE Aviation Holdings Inc. and exempt air carriers with which Air Canada has only code-sharing arrangements.
Les articles 2 à 4 du projet de loi C-17 apportent des modifications à la LPPCAC en vue d’assujettir les transporteurs aériens désignés, d’inclure des dispositions dans les statuts de la société Gestion ACE Aviation Inc. et d’exempter les transporteurs avec lesquels Air Canada n’a que des accords de partage de codes.

New section 10.1 adds an exception to section 10(1) of the ACPPA; it exempts Air Canada from applying section 25 of the OLA to air services provided by carriers with which the Corporation has only code-sharing arrangements.
Le nouvel article 10.01 ajoute une exception au paragraphe 10(1) de la LPPCAC en exemptant Air Canada de l’application de l’article 25 de la LLO à l’égard des services aériens fournis par les transporteurs avec lesquels elle n’a que des accords de partage de codes.

Secondly, will you be code-sharing, for instance, with the Oneworld Alliance and/or U.S. carriers in order to give maximum benefits to Canadians in those communities that.As you know, Canadian has one code-sharing arrangement with Oneworld and Air Canada has the Star Alliance.
Deuxièmement, ferez-vous le partage des dénominations, par exemple, avec l'Alliance Oneworld ou avec des transporteurs américains, afin de faire profiter au maximum les Canadiens des collectivités qui.Comme vous le savez Canadien a un accord de partage de dénominations avec Oneworld et Air Canada, avec Star Alliance.

exempts Air Canada from the application of section 25 of the Official Languages Act with respect to air services provided or made available by air carriers with which it has only code-sharing arrangements.1
exemption d’Air Canada de l’application de l’article 25 de la Loi sur les langues officielles à l’égard des services aériens fournis par les transporteurs avec lesquels elle n’a que des accords de partage de codes 1.

The proposal allows for an exception with regard to code-share arrangements in order not to discourage this type of arrangements that allows especially smaller air carriers to offer a larger network to their passengers.
La proposition autorise une exception pour les accords de partage de code de manière à ne pas décourager ce type d'accord permettant particulièrement aux petits transporteurs aériens d'offrir un réseau plus large à leurs passagers.

it has, at the airport concerned, a joint operation, code sharing or franchise arrangement with another air carrier which itself is not considered as a new entrant, or
il a conclu, à l'aéroport concerné, un accord d'exploitation en commun, de partage de code ou de franchise avec un autre transporteur aérien qui n'est pas considéré comme un nouvel arrivant, ou