Traduction de «except pre-litigation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pre-litigation procedure
procédure précontentieuse

pre-litigation stage
phase précontentieuse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(23) Since legal aid is given by the Member State in which the court is sitting or where enforcement is sought, except pre-litigation assistance if the legal aid applicant is not domiciled or habitually resident in the Member State where the court is sitting, that Member State must apply its own legislation, in compliance with the principles of this Directive.
(23) L'aide judiciaire étant accordée par l'État membre du for ou dans lequel la décision doit être exécutée, à l'exception de l'aide précontentieuse si le candidat à l'aide n'a pas son domicile ou sa résidence habituelle dans l'État membre du for, celui-ci doit appliquer sa propre législation, dans le respect des principes de la présente directive.

Since legal aid is given by the Member State in which the court is sitting or where enforcement is sought, except pre-litigation assistance if the legal aid applicant is not domiciled or habitually resident in the Member State where the court is sitting, that Member State must apply its own legislation, in compliance with the principles of this Directive.
L'aide judiciaire étant accordée par l'État membre du for ou dans lequel la décision doit être exécutée, à l'exception de l'aide précontentieuse si le candidat à l'aide n'a pas son domicile ou sa résidence habituelle dans l'État membre du for, celui-ci doit appliquer sa propre législation, dans le respect des principes de la présente directive.