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Traduction de «exceeds €500 million cannot apply » (Anglais → Français) :

A particular concern that has been raised is that managers whose portfolio exceeds €500 million cannot apply to set up and operate such a fund, nor can they use these designations to market the funds in the EU. Widening the range of market participants could potentially increase the number of EuVECA and EuSEFs available.

Un problème particulier qui a été soulevé réside dans le fait que les gestionnaires dont le portefeuille dépasse 500 millions d'EUR ne peuvent demander à établir et exploiter de tels fonds, ni ne peuvent utiliser les dénominations EuVECA ou EuSEF pour commercialiser des fonds dans l’UE. Élargir l’éventail des acteurs du marché pourrait potentiellement accroître le nombre de fonds EuVECA et EuSEF.


A particular concern that has been raised is that managers whose portfolio exceeds €500 million cannot apply to set up and operate such a fund, nor can they use these designations to market the funds in the EU. Widening the range of market participants could potentially increase the number of EuVECA and EuSEFs available.

Un problème particulier qui a été soulevé réside dans le fait que les gestionnaires dont le portefeuille dépasse 500 millions d'EUR ne peuvent demander à établir et exploiter de tels fonds, ni ne peuvent utiliser les dénominations EuVECA ou EuSEF pour commercialiser des fonds dans l’UE. Élargir l’éventail des acteurs du marché pourrait potentiellement accroître le nombre de fonds EuVECA et EuSEF.


2. However, the rules in force concerning employee participation, if any, in the Member State where the company resulting from the cross-border merger has its registered office shall not apply, where at least one of the merging companies has, in the six months prior to the publication of the draft terms of the cross-border merger as referred to in Article 123, an average number of employees that exceeds 500 and is operating under an employee participation system within the meaning of point (k) of Article 2 of Directive 2001/86/EC, or ...[+++]

2. Toutefois, les règles éventuelles relatives à la participation des travailleurs qui sont en vigueur dans l'État membre où le siège statutaire de la société issue de la fusion est situé ne s'appliquent pas, si au moins une des sociétés qui fusionnent emploie, pendant la période de six mois précédant la publication du projet de fusion transfrontalière tel que visé à l'article 123, un nombre moyen de travailleurs supérieur à cinq cents et est gérée selon un régime de participation des travailleurs au sens de l'article 2, point k), de la directive 2001/86/CE, ou si la législation nationale applicable à la société issue de la fusion transf ...[+++]


2. However, the rules in force concerning employee participation, if any, in the Member State where the company resulting from the cross-border merger has its registered office shall not apply, where at least one of the merging companies has, in the six months before the publication of the draft terms of the cross-border merger as referred to in Article 6, an average number of employees that exceeds 500 and is operating under an employee participation system within the meaning of Article 2(k) of Directive 2001/86/EC, or where the nati ...[+++]

2. Toutefois, les règles éventuelles relatives à la participation des travailleurs qui sont en vigueur dans l'État membre où le siège statutaire de la société issue de la fusion est situé ne s'appliquent pas, si au moins une des sociétés qui fusionnent emploie, pendant la période de six mois précédant la publication du projet de fusion transfrontalière tel que visé à l'article 6, un nombre moyen de travailleurs supérieur à cinq cents et est gérée selon un régime de participation des travailleurs au sens de l'article 2, point k), de la directive 2001/86/CE, ou si la législation nationale applicable à la société issue de la fusion transfro ...[+++]


- 1 % of that part of the total Structural Funds' contribution which exceeds EUR 500 million but is less than or equal to EUR 1000 million,

- 1 % de la part de la contribution totale des Fonds structurels supérieure à 500 millions d'euros mais inférieure ou égale à 1 milliard d'euros,


- 2 % of that part of the total Structural Funds' contribution which exceeds EUR 100 million but is less than or equal to EUR 500 million,

- 2 % de la part de la contribution totale des Fonds structurels supérieure à 100 millions d'euros mais inférieure ou égale à 500 millions d'euros,


- 2,00 % of that part of the total Structural Funds' contribution which exceeds EUR 100 million but is less than or equal to EUR 500 million,

- 2 % de la part de la contribution totale des Fonds structurels supérieure à 100 millions d'euros mais inférieure ou égale à 500 millions d'euros,


- 1,00 % of that part of the total Structural Funds' contribution which exceeds EUR 500 million but is less than or equal to EUR 1000 million,

- 1 % de la part de la contribution totale des Fonds structurels supérieure à 500 millions d'euros mais inférieure ou égale à 1 milliard d'euros,


- 2,00 % of that part of the total Structural Funds' contribution which exceeds EUR 100 million but is less than or equal to EUR 500 million,

- 2 % de la part de la contribution totale des Fonds structurels supérieure à 100 millions d'euros mais inférieure ou égale à 500 millions d'euros,


- 1,00 % of that part of the total Structural Funds' contribution which exceeds EUR 500 million but is less than or equal to EUR 1000 million,

- 1 % de la part de la contribution totale des Fonds structurels supérieure à 500 millions d'euros mais inférieure ou égale à 1 milliard d'euros,




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'exceeds €500 million cannot apply' ->

Date index: 2025-10-05
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