(a) on summary conviction, to a fine not exceeding $100,000 or to imprisonment for a term not exceeding one year, or to both; or (b) on conviction on indictment, to a fine not exceeding $300,000 or to imprisonment for a term not exceeding two years, or to both.
a) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale de 100 000 $ et d'un emprisonnement maximal d'un an, ou de l'une de ces peines; b) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d'une amende maximale de 300 000 $ et d'un emprisonnement maximal de deux ans, ou de l'une de ces peines.