Vertaling van "exceeding those laid " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement between the European Community and the Principality of Liechtenstein providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments
Accord entre la Communauté européenne, et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

Agreement between the European Community and the Principality of Andorra providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments
Accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

Agreement between the European Community and the Republic of San Marino providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments
Accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. In the event of the Commission receiving — in particular according to either the European Atomic Energy Community arrangements for the early exchange of information in case of a radiological emergency or under the IAEA Convention of 26 September 1986 on early notification of a nuclear accident — official information on accidents or on any other case of radiological emergency that contaminates food and feed, it shall adopt, in the shortest time possible, an implementing Regulation laying down maximum permitted levels of radioactivity that may not exceed those laid down in the Annexes to this Regulation.
1. Si la Commission reçoit, notamment conformément au système d'échange rapide d'informations dans une situation d'urgence radiologique de la Communauté européenne de l'énergie atomique ou en vertu de la convention de l'Agence internationale de l'énergie atomique du 26 septembre 1986 sur la notification rapide d'un accident nucléaire, des informations officielles ayant trait à des accidents ou à toute autre situation d'urgence radiologique qui donnent lieu à une contamination de denrées alimentaires et d'aliments pour bétail, elle adopte, dans les plus brefs délais, un règlement d'exécution qui définit des niveaux maximaux admissibles de radioactivité, lesquels ne pourront être supérieurs à ceux prévus aux annexes du présent règlement.

1. In the event of the Commission receiving — in particular according to either the European Atomic Energy Community arrangements for the early exchange of information in case of a radiological emergency or under the IAEA Convention of 26 September 1986 on early notification of a nuclear accident — official information on accidents or on any other case of radiological emergency that contaminates food and feed , it shall adopt, in the shortest time possible, an implementing act laying down maximum permitted levels of radioactivity that may not exceed those laid down in the Annexes to this Regulation .
1. Si la Commission reçoit, notamment conformément au système d'échange rapide d'informations dans une situation d'urgence radiologique de la Communauté européenne de l'énergie atomique ou en vertu de la convention de l'Agence internationale de l'énergie atomique du 26 septembre 1986 sur la notification rapide d'un accident nucléaire, des informations officielles ayant trait à des accidents ou à toute autre situation d'urgence radiologique qui donnent lieu à une contamination de denrées alimentaires et d'aliments pour bétail , elle adopte, dans les plus brefs délais , un acte d'exécution qui définit des niveaux maximaux admissibles de radioactivité, lesquels ne pourront être supérieurs à ceux prévus aux annexes du présent règlement .

Within six months following the conclusion of an international agreement on climate change leading to mandatory reductions exceeding those laid down in Article 3, the Commission shall submit a legislative proposal to be adopted in accordance with the procedure laid down in Article 251 of the Treaty determining the contribution by each Member State to the Community’s additional reduction effort.
Dans les six mois suivant la conclusion d'un accord international sur le changement climatique aboutissant à des réductions obligatoires allant au-delà de celles définies à l'article 3, la Commission présente une proposition législative devant être adoptée conformément à la procédure définie à l'article 251 du traité déterminant la contribution de chaque État membre à l'effort de réduction supplémentaire de la Communauté.

3. Support under points (a) and (b) of paragraph 1 shall be limited to the maximum support rates laid down in Annex II. Those maximum rates may be increased for young farmers, for collective investments, including those linked to a merger of Producer Organisations, and for integrated projects involving support under more than one measure, for investments in areas facing natural and other specific constraints as referred to in Article 32, for investments linked to operations under Articles 28 and 29 and for operations supported in the framework of the EIP for agricultural productivity and sustainability in accordance with the support rates laid down in Annex II. However, the maximum combined support rate may not exceed 90 %.
3. L'aide prévue au paragraphe 1, points a) et b), est limitée aux taux d'aide maximaux fixés à l'annexe II. ►C1 Ces taux maximaux peuvent être augmentés pour les jeunes agriculteurs, pour les investissements collectifs, y compris ceux liés à une fusion d'organisations de producteurs, pour les projets intégrés impliquant un soutien au titre de plusieurs mesures, pour les investissements dans des zones soumises à des contraintes naturelles et à d'autres contraintes spécifiques, visées à l'article 32, pour les investissements liés aux opérations réalisées dans le cadre des articles 28 et 29 et pour les opérations financées dans le cadre du PEI pour la productivité et le développement durable de l'agriculture conformément aux taux fixés à l'annexe II. ◄ Toutefois, le taux d'aide cumulé maximal ne peut dépasser 90 %.

3. Support under points (a) and (b) of paragraph 1 shall be limited to the maximum support rates laid down in Annex II. Those maximum rates may be increased for young farmers, for collective investments, including those linked to a merger of Producer Organisations, and for integrated projects involving support under more than one measure, for investments in areas facing natural and other specific constraints as referred to in Article 32, for investments linked to operations under Articles 28 and 29 and for operations supported in the framework of the EIP for agricultural productivity and sustainability in accordance with the support rates laid down in Annex II. However, the maximum combined support rate may not exceed 90 %.
3. L'aide prévue au paragraphe 1, points a) et b), est limitée aux taux d'aide maximaux fixés à l'annexe II. Ces taux maximaux peuvent être augmentés pour les jeunes agriculteurs, pour les investissements collectifs, y compris ceux liés à une fusion d'organisations de producteurs, pour les projets intégrés impliquant un soutien au titre de plusieurs mesures, pour les investissements dans des zones soumises à des contraintes naturelles et à d'autres contraintes spécifiques, visées à l'article 32, pour les investissements liés aux opérations réalisées dans le cadre des articles 28 et 29 et pour les opérations financées dans le cadre du PEI pour la productivité et le développement durable de l'agriculture conformément aux taux fixés à l'annexe I. Toutefois, le taux d'aide cumulé maximal ne peut dépasser 90 %.

Any goods listed in Article 2 which are contained in a small consignment of a non-commercial character in quantities exceeding those laid down in the said Article shall be excluded in their entirety from exemption.
Les marchandises visées à l'article 2 qui sont contenues dans un petit envoi sans caractère commercial en quantités excédant celles fixées audit article sont exclues en totalité du bénéfice de la franchise.

However, when the payment service user and his payment service provider agree on a longer period than those laid down in Article 69, for intra-Community payment transactions such period shall not exceed 4 business days following the point in time of receipt in accordance with Article 64.
Cependant, lorsque l'utilisateur de services de paiement et son prestataire de services de paiement conviennent d'un délai plus long que ceux fixés à l'article 69 pour les opérations de paiement intracommunautaires, ce délai ne peut pas dépasser quatre jours ouvrables à compter du moment de réception tel que défini à l'article 64.

In the opinion of your rapporteur, the rules on the systematic retention of data on communications flows between citizens, for time periods exceeding those laid down for the issuing and payment of invoices, which is a type of retention imposed by states on telephone companies for reasons of public order, pose serious problems in terms of conformity with the case law of the European Court of Human Rights and therefore with Community law.
Votre rapporteur est d'avis que les dispositions relatives à la conservation systématique des données concernant le trafic des communications entre citoyens sur des périodes de temps qui dépassent celles nécessaire à l'établissement et à la contestation des factures, dispositions que les États membres imposent aux compagnies téléphoniques pour des raisons d'ordre public, posent de graves problèmes de conformité avec la jurisprudence de la CEDH et, par conséquent, avec le droit communautaire.

3. Calls, pursuant to Article 192 of the Treaty, on the Commission to submit proposals for improving the functioning of the common organisation of the market which take account of the principles and amendments adopted in connection with its position of 26 October 2000 mentioned above, in particular with the aim of encouraging the concentration of supply within producer groups not only at national but also at Community level, alleviating problems connected with operational programmes and funds, encouraging organic and high-quality production in accordance with standards that exceed those laid down in European directives, limiting the adverse effects of concluding trade agreements with third countries, improving the regulation of the markets and, in particular, establishing a permanent framework of support measures for nuts and locust beans, ensuring a transition by extending current support measures; considers that specific measures are necessary for regions where, for structural reasons, producer organisations are very weak;
3. demande, en application de l'article 192 du traité, que la Commission présente des propositions d'amélioration du fonctionnement de l'organisation commune des marchés, en tenant compte des principes et amendements adoptés dans sa position du 26 octobre 2000, notamment dans le but de favoriser la concentration de l'offre dans les groupements de producteurs, non seulement au niveau national mais aussi au niveau communautaire, de réduire les problèmes liés aux programmes et fonds opérationnels, de stimuler la production écologique et de qualité conformément à des critères plus élevés que ceux des directives européennes, de limiter les conséquences négatives de la conclusion des accords commerciaux avec des pays tiers, d'améliorer la régulation des marchés et, en particulier, d'établir un cadre permanent de mesures de soutien aux fruits à coque et caroubes, assurant la transition en prorogeant les actuelles mesures de soutien; des mesures spécifiques s'avèrent nécessaires pour les régions où, pour des raisons structurelles, les organisations de producteurs sont très faibles;

6. The Member States may provide that the competent authorities shall not apply the limits laid down in paragraphs 1 and 2 if they provide that 100 % of the amounts by which a credit institution's qualifying holdings exceed those limits must be covered by own funds and that the latter shall not be included in the calculation of the solvency ratio.
6. Les États membres peuvent prévoir que les autorités compétentes n'appliquent pas les limitations fixées aux paragraphes 1 et 2, s'ils prévoient que les excédents de participation qualifiée par rapport auxdites limites doivent être couverts à 100 % par des fonds propres et que ceux-ci ne rentrent pas dans le calcul du ratio de solvabilité.