Vertaling van "exceeding 48 months " (Engels → Frans) :

in the case of contracts without a fixed term or, in the case of services, for a duration exceeding 48 months, the monthly value multiplied by 48.
dans l'hypothèse de marchés d'une durée non déterminée ou, pour les services, d'une durée supérieure à quarante-huit mois, la valeur mensuelle multipliée par 48.

in the case of contracts for an indefinite period or, in the case of services, for a period exceeding 48 months, the monthly value multiplied by forty-eight.
dans l’hypothèse de marchés d’une durée non déterminée ou, pour les services, supérieure à quarante-huit mois, la valeur mensuelle multipliée par quarante-huit.

68 (1) Every person who fails to file or make a return as and when required under this Act or who fails to comply with an obligation under subsection 48(5) or (8) or section 49 or an order made under section 74 is guilty of an offence and, in addition to any penalty otherwise provided, is liable on summary conviction to a fine of not less than $1,000 and not more than $25,000 or to imprisonment for a term not exceeding 12 months, or to both.
68 (1) Toute personne qui ne présente pas ou ne remplit pas une déclaration selon les modalités et dans le délai prévus sous le régime de la présente loi ou qui ne remplit pas une obligation prévue aux paragraphes 48(5) ou (8) ou à l’article 49 ou encore qui contrevient à une ordonnance rendue en application de l’article 74 commet une infraction et, en plus de toute pénalité prévue par ailleurs, est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 25 000 $ et d’un emprisonnement maximal de douze mois, ou de l’une de ces peines.

(b)in the case of contracts without a fixed term or, in the case of services, for a duration exceeding 48 months, the monthly value multiplied by 48.
b)dans l'hypothèse de marchés d'une durée non déterminée ou, pour les services, d'une durée supérieure à quarante-huit mois, la valeur mensuelle multipliée par 48.

Clause 48 makes it a criminal offence to circumvent a TPM for commercial purposes, with penalties of a fine not exceeding $1,000,000 or imprisonment for a term not exceeding five years, or both, if convicted on indictment, and a fine not exceeding $25,000 or imprisonment for a term not exceeding six months, or both, upon summary conviction (proposed subsection 42(3.1) of the Act).
L’article 48 du projet de loi interdit de contourner les MTP à des fins commerciales. Les sanctions prévues à cet égard sont une amende maximale d’un million de dollars ou une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement, ou les deux, dans le cas d’une reconnaissance de culpabilité sur mise en accusation, et une amende maximale de 25 000 $ ou une peine maximale de six mois d’emprisonnement, ou les deux, dans le cas d’une reconnaissance de culpabilité par procédure sommaire (nouveau par. 42(3.1) proposé).

Clause 48 makes it a criminal offence to circumvent a TPM for commercial purposes, with penalties of a fine not exceeding $1,000,000 or imprisonment for a term not exceeding five years, or both, if convicted on indictment, and a fine not exceeding $25,000 or imprisonment for a term not exceeding six months, or both, upon summary conviction (proposed subsection 42(3.1) of the Act).
L’article 48 du projet de loi interdit de contourner les MTP à des fins commerciales. Les sanctions prévues à cet égard sont une amende maximale d’un million de dollars ou une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement, ou les deux, dans le cas d’une reconnaissance de culpabilité sur mise en accusation, et une amende maximale de 25 000 $ ou une peine maximale de six mois d’emprisonnement, ou les deux, dans le cas d’une reconnaissance de culpabilité par procédure sommaire (nouveau paragraphe 42(3.1) proposé).

institutions shall report to the competent authorities every three months all cases where the limit laid down in Article 111(1) of Directive 2006/48/EC has been exceeded during the preceding three months’.
les établissements communiquent aux autorités compétentes, tous les trois mois, tous les cas où la limite fixée à l’article 111, paragraphe 1, de la directive 2006/48/CE a été dépassée au cours des trois mois précédents».

institutions shall report to the competent authorities every three months all cases where the limits laid down in Article 111(1) and (2) of Directive 2006/48/EC have been exceeded during the preceding three months.
les établissements communiquent aux autorités compétentes, tous les trois mois, tous les cas où les limites fixées à l'article 111, paragraphes 1 et 2, de la directive 2006/48/CE ont été dépassées au cours des trois mois précédents.

The option to derogate from the maximum weekly working time may not result in the establishment of a reference period exceeding six months for the calculation of the average maximum weekly working time of 48 hours.
La possibilité de déroger à la durée maximale de travail hebdomadaire ne peut pas aboutir à la mise en place d'une période de référence de plus de 6 mois, pour le calcul de la moyenne de la durée maximale hebdomadaire de travail de 48 heures.

As regards the maximum weekly working time of 48 hours, this reference period could not exceed four months (and not three months as previously stated).
Pour la durée maximale hebdomadaire de travail de 48 heures, cette période de référence ne pourrait pas dépasser 4 mois (au lieu des 3 mois précédemment prévus).