Traduction de «exceedance deadline » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

make deadlines | meet a deadline | complete deadlines | meet deadlines
respecter des délais

ensure compliance with construction project deadlines | management of construction projects | ensure compliance with construction project deadline | ensuring compliance with construction project deadline
assurer le respect de délais dans un projet de construction

meet deadlines for preparing legal case | meet legal case preparation deadlines | complete legal case preparation within time limits | meet deadlines for preparing legal cases
respecter des délais pour la préparation de dossiers juridiques

never exceed speed [ never exceed velocity | velocity not to exceed ]
vitesse à ne pas dépasser

deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)
date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)

consultation deadline | deadline for consultation
délai consultation | délai de consultation

exceedance [ exceedence ]
excédent [ excédence ]

exceedance level [ exceedance noise level ]
niveau de bruit excessif

review deadline | deadline for review
délai de contrôle

Pressurized container: protect from sunlight and do not expose to temperatures exceeding 50º C. Do not pierce or burn, even after use.
Récipient sous pression. A protéger contre les rayons solaires et à ne pas exposer à une température supérieure à 50°C. Ne pas percer ou brûler, même après usage.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Most zones were granted an extension of the compliance date until 11 June this year because they had prepared an air quality plan with a clear timetable and measures showing how compliance will be met by the exceedance deadline.
La plupart des zones ont reçu une extension du délai jusqu’au 11 juin de cette année parce qu’elles ont préparé un plan de qualité de l’air avec un calendrier clair et des mesures indiquant comment les valeurs limites seront respectées dans le délai prolongé.

The checks must be conducted to deadlines that can be shortened to reflect the degree to which the parametric value has been exceeded .
Il importe que les vérifications soient réalisées dans des délais qui peuvent être raccourcis afin de refléter l'importance du dépassement de la valeur paramétrique.

Moreover, whilst the Commission is very strict on the applicants when they exceed deadlines, there are no repercussions when the Commission postpones a decision.
De plus, si la Commission est très stricte envers les candidats qui ne respectent pas les délais, il n’y a aucune répercussion lorsque la Commission reporte une décision.

In the event that the competent authorities of the flag State concerned cannot meet the deadline, the verifying authorities in the Member State may, on request by the flag State or by a third country other than the flag State as referred to in Article 14 grant an extension of the deadline to reply, which shall not exceed a further 15 days.
Si les autorités compétentes de l'État du pavillon concerné ne sont pas en mesure de respecter ce délai, les autorités de l'État membre chargées de la vérification peuvent, à la demande de l'État du pavillon ou du pays tiers autre que l'État du pavillon visé à l'article 14, accorder une prolongation du délai de réponse, qui n'excède pas quinze jours supplémentaires.

In the event of exceedances of those limit values for which the attainment deadline is already expired, the air quality plans shall set out appropriate measures, so that the exceedance period can be kept as short as possible.
En cas de dépassement de ces valeurs limites après le délai prévu pour leur application, les plans relatifs à la qualité de l’air prévoient des mesures appropriées pour que la période de dépassement soit la plus courte possible.

61. Notes that in Italy the broadcasting system has been operating in extralegal circumstances for decades, as repeatedly recognised by the Constitutional Court, and in the face of which the efforts of the ordinary legislator and the competent institutions have proved ineffective in re-establishing a legal regime; RAI and Mediaset each continue to control three terrestrial analogue television broadcasters, despite the fact that the Constitutional Court in its judgment No 420 of 1994 has ruled it impermissible for one and the same entity to broadcast over 20% of the television programmes transmitted domestically on terrestrial frequencies (i.e. more than two programmes) and has found the regulatory regime under Law No 223/90 to be contrary to the Italian Constitution, despite being a 'transitional regime'; nor did Law No 249/97 (establishing the Communications Guarantee Authority and rules on telecommunication and radio and television systems) abide by the prescriptions of the Constitutional Court which, in its judgment 466/02, declared the constitutional illegitimacy of Article 3(7) thereof, 'insofar as it does not provide for the establishing of a hard-and-fast deadline, in any event not exceeding 31 December 2003, by which the programmes transmitted by broadcasters exceeding the limits referred to in paragraph 6 of Article 3 must be broadcast exclusively via satellite or via cable';
61. prend acte du fait que, depuis des décennies, le système radiotélévisuel fonctionne en Italie dans une situation d'illégalité, qui a été établie à de nombreuses reprises par la Cour constitutionnelle et face à laquelle le concours d'efforts du législateur ordinaire et des institutions compétentes n'a pas permis le retour à un régime légal; observe que la RAI et Mediaset continuent de contrôler chacune trois émetteurs télévisuels analogiques terrestres, en dépit du fait que, par son arrêt 420 de 1994, la Cour constitutionnelle avait dit pour droit qu'une même entité n'était pas autorisée à émettre plus de 20 % des programmes télévisuels sur des fréquences terrestres au niveau national (c'est-à-dire plus de deux programmes) et avait défini le régime normatif de la loi n° 223/90 comme contraire à la constitution italienne, bien qu'il s'agisse d'un "régime transitoire"; observe que même la loi n° 249/97 (institution de l'Autorité régulatrice des médias et de règles relatives aux systèmes de télécommunication et radiotélévisuels) n'avait pas repris les prescriptions de la Cour constitutionnelle, qui, par son arrêt 466/02, avait prononcé l'inconstitutionnalité de l'article 3, paragraphe 7 de cette loi, "dans la mesure où il ne prévoit pas la fixation d'une échéance définitive certaine et non susceptible de prorogation, ne dépassant pas, en tout état de cause, le 31 décembre 2003, échéance à laquelle les programmes diffusés par les émetteurs qui dépassent les limites fixées au paragraphe 6 du même article 3 devront l'être exclusivement par satellite ou par câble";

For Directives for which the implementation deadline has been exceeded and which are not yet correctly implemented by the Member State, support may be granted during a period not exceeding five years from 25 October 2003.
En ce qui concerne les directives dont la date de transposition a été dépassée et qui ne sont pas encore correctement mises en oeuvre dans l'État membre, le soutien peut être accordé pendant une période maximale de cinq ans à compter du 25 octobre 2003.

2.1. With the aim of respecting the deadline for replying to the Codex Circular Letters, the Commission shall send, at regular intervals not exceeding two months, to the Member States a table listing, separately, all outstanding, announced and anticipated Circular Letters, identifying those Circular Letters for which it intends to prepare a draft common reply on behalf of the Community and the time frame in which this will be done and giving as far as possible its opinion on the competence status for each of them.
2.1. Afin de respecter les délais fixés pour répondre aux lettres circulaires du Code, la Commission envoie aux États membres, à intervalles réguliers ne dépassant pas deux mois, un tableau indiquant de manière distincte, toutes les lettres circulaires pendantes déjà annoncées et attendues, en précisant lesquelles feront l'objet d'un projet de réponse commune de la Communauté ainsi que son calendrier d'exécution et donnant autant que possible son avis sur le type de compétence pour chacune d'elles.

3. While acknowledging that unemployment benefit systems are essential, proposes that the deadline within which Member States are required to guarantee unemployed individuals a chance to access an active employment measure should not exceed two years from the adoption of the current guidelines and that Member States should be given suitable guidelines setting out clearer deadlines and follow-up instruments.
3. propose, tout en reconnaissant que les systèmes d'allocation chômage sont essentiels, que le délai dans lequel les États membres sont tenus de garantir aux chômeurs une chance d'accéder à un emploi actif ne doit pas dépasser deux ans à compter de l'adoption des lignes directrices actuelles et que les États membres doivent se voir donner des orientations appropriées établissant des délais et des instruments de suivi plus précis.

Where the tolerances are exceeded, the Commission may require the supplier to make an additional delivery on the same financial terms as the initial delivery within a second deadline specified by the Commission.
Lorsque les tolérances sont dépassées, la Commission peut exiger qu'une livraison complémentaire soit effectuée par le fournisseur aux mêmes conditions financières que celles retenues pour la fourniture initiale, dans un second délai fixé par la Commission.