For example, and this may be going further than you want to go, but it is possible under the Divorce Act, 1985 to separate th
e corollary relief, including the property settlement, from the actual divorce. If that happens in my practice and I have a non-pensioned spouse, then I appeal to the court to stay that divorce until such time as the property
aspects, including security, have been determined either through a court order, negotiations, or an agree
...[+++]ment.
Par exemple, et je vais plus loin, il est possible, en vertu de la Loi sur le divorce de 1985, de séparer les mesures accessoires, y compris le partage des biens, du divorce comme tel. Quand j'ai affaire à un cas de ce genre, et j'ai un conjoint non pensionné, je demande à la Cour de surseoir au jugement de divorce tant que la question des biens, y compris la garantie de paiement, n'a pas été réglée au moyen d'une ordonnance, de négociations ou d'un accord.