Traduction de «example tax breaks » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax break | tax relief
abattement fiscal | allégement | allégement d'impôts | allègement fiscal | dégrèvement d'impôts | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt

tax relief [ tax break | tax concession ]
allégement fiscal [ allègement fiscal ]

tax relief | tax break
allégement fiscal | allégement des impôts | dégrèvement fiscal | dégrèvement d'impôt

tax relief | tax break
abattement | allégement fiscal | dégrèvement fiscal

Federal Popular Initiative, «End tax breaks for millionaires (Abolition of lump-sum taxation)» | Abolition of lump-sum taxation
Initiative populaire fédérale «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)» | abolition des forfaits fiscaux

Community Volunteer Income Tax Program - Tax Examples for Volunteers
Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt - Travaux pratiques pour les bénévoles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This should look at secondary and unexpected impacts, for example the results of tax-breaks on second homes.
Il faudrait observer les répercussions secondaires et inattendues, par exemple les conséquences des réductions d'impôt sur les résidences secondaires.

61. Calls for a review of the mandate of the Code of Conduct Group in order to improve its effectiveness and provide ambitious results, for example by introducing the obligation to publish tax breaks and subsidies for corporations; asks the Code of Conduct Group, furthermore, to provide and promptly publish an oversight of the extent to which countries meet the recommendations set out by the group in its six-monthly progress report to the finance ministers;
61. invite à revoir le mandat du Groupe «Code de conduite» afin d'améliorer son efficacité et d'obtenir des résultats ambitieux en prévoyant par exemple l'obligation de publier les allègements fiscaux et les subventions aux entreprises; demande par ailleurs au groupe «Code de conduite» de dresser et de publier rapidement un aperçu de la mesure dans laquelle les pays répondent aux recommandations du groupe dans son rapport d'avancement semestriel aux ministres des finances;

61. Calls for a review of the mandate of the Code of Conduct Group in order to improve its effectiveness and provide ambitious results, for example by introducing the obligation to publish tax breaks and subsidies for corporations; asks the Code of Conduct Group, furthermore, to provide and promptly publish an oversight of the extent to which countries meet the recommendations set out by the group in its six-monthly progress report to the finance ministers;
61. invite à revoir le mandat du Groupe "Code de conduite" afin d'améliorer son efficacité et d'obtenir des résultats ambitieux en prévoyant par exemple l'obligation de publier les allègements fiscaux et les subventions aux entreprises; demande par ailleurs au groupe "Code de conduite" de dresser et de publier rapidement un aperçu de la mesure dans laquelle les pays répondent aux recommandations du groupe dans son rapport d'avancement semestriel aux ministres des finances;

For example, Boeing receives US Federal and State Government support exceeding the 1992 EU-US agreement; Boeing receives subsidies from NASA and the Department of Defense programmes; Boeing benefits from non-competitive military contracts at inflated prices and Boeing benefits from the US foreign sales corporation tax breaks, infringing WTO law.
Ainsi, Boeing reçoit un soutien supérieur à l'accord de 1992 entre l'UE et les États-Unis de la part du gouvernement fédéral et des États; Boeing reçoit des subventions des programmes de la NASA et du département de la défense; Boeing bénéficie de contrats militaires non concurrentiels à des prix gonflés et Boeing bénéfice d'avantages fiscaux de la part de la société américaine de vente à l'étranger, violant ainsi la législation de l'OMC.

Typical examples of distortions leading to dumping include: significant tariff and non-tariff barriers, insufficient enforcement of competition rules, export tax breaks; artificially low raw material and/or energy prices.
Entre autres exemples de distorsion conduisant au dumping, il y a les obstacles tarifaires et non tarifaires, l’application peu stricte des règles en matière de concurrence, les déductions sur la taxe à l'exportation, ou encore les cours des matières premières et/ou de l'énergie artificiellement bas.

Examples of this state intervention include non-refundable loans, tax breaks, the artificial devaluation of the currency and, in some cases, the non-depreciation of investments.
Ces aides d’État prennent notamment la forme de prêts non remboursables, d’exonérations fiscales, d’une dévaluation artificielle de la devise nationale et, dans certains cas, du non-amortissement des investissements.

The European Commission has recently published a document stating that there is evidence of serious distortions of the market, for example in the footwear sector in China – and, I would add, not only there – and the document speaks of direct state intervention in the management of businesses, specially favourable tax breaks and interest-free loans.
La Commission européenne a récemment publié un document mentionnant la preuve de l’existence de graves distorsions de marché, par exemple dans le secteur de la chaussure en Chine - et pas uniquement là, ajouterais-je -, et évoquant des interventions directes de l’État dans la gestion des entreprises, en particulier des réductions d’impôt bienveillantes et des prêts sans intérêts.

In supporting these initiatives Member States should introduce incentive measures aimed both at employers, (for example tax breaks, social security rebates, rewarding best practice e.g. through a system of lifelong learning labels, and by providing for enterprises to contribute to training funds) and at individuals (for example learning accounts or vouchers); they should also promote access to local guidance networks, and ICT based learning and guidance services, to support both individual competence development plans and corporate strategies [25].
Tout en appuyant ces initiatives, les États membres doivent introduire des mesures d'incitation destinées à la fois aux employeurs (par exemple, réductions d'impôts ou de cotisations sociales, récompense des meilleures pratiques, par exemple par un système de labels en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie, ou contribution des entreprises à des fonds pour la formation) et aux salariés (par exemple, comptes ou bons d'éducation et de formation); ils doivent également encourager l'accès aux réseaux locaux d'orientation et aux services d'apprentissage et d'orientation basés sur les TIC, de manière à soutenir les stratégies de développement des compétences des individus et des entreprises [25].