Traduction de «examining interest deductibility » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

interest deduction
déduction d'intérêts

notional interest deduction
déduction d'intérêts notionnels

mortgage interest deduction
déduction au titre des intérêts hypothécaires

maximum allowable interest deduction
plafond de déductibilité des frais d'intérêt

interest deduction
déduction d'intérêt

mortgage interest deduction
déduction des intérêts hypothécaires

interest-free advances which shall be deducted from the financial contributions
des avances sans intérêts qui viennent en déduction des contributions financières

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On the one hand, we have not finished examining interest deductibility, which needs some further work, and on the other hand, even if the Conservative government has betrayed investors by deceiving them into thinking it would not touch income trusts, this correction was necessary.
D'une part, nous n'avons pas fini d'étudier la déductibilité d'intérêts qui doit être peaufinée, et d'autre part, même si le gouvernement conservateur a trahi les investisseurs en leur faisant faussement croire qu'il ne toucherait pas aux fiducies de revenu, il reste qu'il était nécessaire d'apporter cette correction.

A number of countries have or are in the process of examining interest deductibility in the broader context of possible reforms to their system of taxing foreign-sourced income.
Plusieurs autres pays ont envisagé ou envisagent d'accorder la déductibilité des intérêts dans le contexte plus général d'une réforme de leur imposition des revenus d'origine étrangère.

As with interest deductibility, as with income trusts, and as with many other issues, the Minister of Finance has good intentions, but he takes measures that seem improvised and whose consequences have not, in my opinion, been properly examined.
Comme dans le cas de la déductibilité des intérêts, comme dans le cas des fiducies de revenu, souvent dans certains cas, le ministre des Finances a de bonnes intentions, mais il prend des mesures qui semblent improvisées et dont les conséquences n'ont pas été, selon moi, suffisamment étudiées.

On one hand, with respect to interest deductibility, the minister announced that he will make a statement next Monday that will make his position clear. On the other hand, yesterday, the day before the debate on this motion, the Liberal finance critic himself suggested that an expert panel should examine this issue.
D'une part, en ce qui concerne la déductibilité des intérêts, le ministre a annoncé qu'il y aurait un discours lundi prochain qui préciserait sa position et, d'autre part, le critique libéral a lui-même suggéré hier, à la veille du débat sur cette motion, qu'un comité d'experts se penche sur cette question.

I believe the issue of interest deductibility has been examined on a number of occasions.
Je crois que la question de la déductibilité des intérêts a été examinée à plusieurs reprises.

As regards the claim that the sample was not representative because it did not include one producer who produces mainly for internal consumption, it should be noted that the capability to supply can be examined in the framework of the Union interest analysis if such a claim is made and for that purpose the captive consumption can be deducted from the production volume.
Pour ce qui est de l’argument selon lequel l’échantillon n’était pas représentatif parce qu’il n’incluait pas un seul producteur fabriquant essentiellement pour la consommation interne, il convient de noter que la capacité d’approvisionnement peut être examinée dans le cadre de l’analyse de l’intérêt de l’Union si la demande en est faite et, à cette fin, la consommation captive peut être déduite du volume de production.

secondly, the examination of the compatibility of the compensation with the internal market, contrary to that relating to the existence of an economic advantage for France Télévisions, is not based on the costs that a typical, well-run undertaking in the sector could incur to perform the service of general interest, but on those which France Télévisions will in fact incur, including therefore the reduction forecasted for the future; as shown above, the total amount of public resources to be paid to France Télévisions will be lower a priori than the costs incurred to provide the public service and will be fixed so as to avoid overcompensation, once the net commercial revenues have been deducted.
en second lieu, l’examen de la compatibilité de la compensation avec le marché intérieur, contrairement à celui portant sur l’existence d’un avantage économique pour France Télévisions, ne porte pas sur les coûts qu’une entreprise moyenne et bien gérée dans le secteur pourrait encourir pour prester le service d’intérêt général, mais sur ceux qu’encourra effectivement France Télévisions, en ce compris donc la réduction prévue à l’avenir; or, comme il est montré ci-dessus, le montant total de ressources publiques à verser à France Télévisions sera à priori inférieur aux coûts encourus pour fournir le service public et sera fixé de façon à éviter des surcompensations, une fois les recettes nettes commerciales déduites.