The Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, to which were referred Bill C-15, An Act to amend the National Defence Act and to make consequential amendments to other Acts; and Bill C-350, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (accountability of offenders), met this day at 10:31 a.m. to give consideration to the bills.
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, auquel a été renvoyé le projet de loi C- 15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence; et le projet de loi C-350, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (responsabilisation des délinquants), se réunit aujourd'hui, à 10 h 31, pour étudier ces projets de loi.