Traduction de «examining bill c-350 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Auditing in Federal Crown Corporations: a Director's Introduction to the Audit and Special Examination Provisions of the Financial Administration Act (as amended by Bill C-24)
La vérification des sociétés d'État fédérales : guide de l'administrateur : introduction aux dispositions de la Loi sur l'administration financière (modifiée par le projet de loi C-24) touchant la vérification et l'examen spécial

examiner of private bills
examinateur des bills privés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In my opinion, there are two possibilities: continue examining Bill C-350 once the victims' bill of rights has been adopted in order to ensure that all the initiatives are harmonized, or amend Bill C-350 to bring it in line with existing and proposed legislation.
À mon avis, deux possibilités sont envisageables : soit poursuivre l'étude du projet de loi C-350, après l'adoption de la charte des droits des victimes, afin de s'assurer de l'harmonisation de toutes les initiatives, soit apporter les amendements au projet de loi C-350 afin qu'il respecte la législation en vigueur et celle qui est proposée.

The potential effects are significant: if, for example, the oil price rose to 100 $/barrel in 2030, the EU-27 energy total import bill would increase by around € 170 billion, an annual increase of €350 for every EU citizen[3].
Les effets potentiels sont importants: Si, par exemple, les prix du pétrole devaient atteindre 100 dollars le baril en 2030 (au cours actuel) les importations d'énergie de l’UE-27 s'élèveraient à environ 170 milliards d'euros, soit une augmentation annuelle de 350 euros par habitant[3].

By comparison, the EU's total energy bill is expected to be about €350 billion that year.
À titre de comparaison, la facture énergétique totale de l'UE devrait s'élever cette année-là à 350 milliards d'euros.

It is also essential for the bill to be examined in this context in order to avoid including in the CCRA restitution mechanisms that would be superseded by Bill C-350.
Il est également impératif que l'étude du projet de loi se fasse dans cette perspective et que l'on évite d'inscrire dans la Loi sur le système correctionnel un mécanisme de réparation des dommages qui se trouverait subordonné au projet de loi C-350.

We are meeting today to continue our examination of Bill C-350, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (accountability of offenders).
Nous poursuivons aujourd'hui l'examen du projet de loi C-350, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (responsabilisation des délinquants).

The Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, to which were referred Bill C-15, An Act to amend the National Defence Act and to make consequential amendments to other Acts; and Bill C-350, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (accountability of offenders), met this day at 10:31 a.m. to give consideration to the bills.
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, auquel a été renvoyé le projet de loi C- 15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence; et le projet de loi C-350, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (responsabilisation des délinquants), se réunit aujourd'hui, à 10 h 31, pour étudier ces projets de loi.

Therefore, pursuant to Standing Order 86.1, the following bills are deemed adopted at all stages and passed by the House: Bill C-217, an act to amend the Criminal Code (mischief relating to war memorials); Bill C-266, an act to establish Pope John Paul II day; Bill C-279, an act to amend the Canadian Human Rights Act and the Criminal Code (gender identity); Bill C-290, an act to amend the Criminal Code (sports betting); Bill C-314, an act respecting the awareness of screening among women with dense breast tissue; Bill C-350, an act to amend the Corrections and Conditional Release Act (accountability of offenders); Bill C-377, an act to amend the Income Tax Act (requirements for labour organizations); Bill C-394, an act to amend the Criminal Code and the National Defence Act (criminal organization recruitment); and Bill C-444, an act to amend the Criminal Code (personating peace officer or public officer).
En conséquence, conformément à l’article 86.1 du Règlement, les projets de loi qui suivent sont réputés adoptés à toutes les étapes par la Chambre: le projet de loi C-217, Loi modifiant le Code criminel (méfaits à l’égard des monuments commémoratifs de guerre); le projet de loi C-266, Loi instituant la Journée du pape Jean-Paul II; le projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité de genre); le projet de loi C-290, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs); le projet de loi C-314, Loi concernant la sensibilisation au dépistage chez les femmes ayant un tissu mammaire dense; le projet de loi C-350, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (responsabilisation des délinquants); le projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières); le projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement : organisations criminelles); et le projet de loi C-444, Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public).

J. whereas the Verkhovna Rada is examining Bill 8711, a liberticidal piece of legislation that will limit freedom of expression and assembly for those who support the human rights of lesbian, gay, bisexual and transgender people; whereas the United Nations Human Rights Committee recently ruled that this breaches Articles 19 and 26 of the International Covenant on Civil and Political Rights;
J. considérant que la Verkhovna Rada examine actuellement le projet de loi n° 8711, texte liberticide destiné à limiter la liberté d'expression et de réunion de celles et ceux qui défendent les droits humains des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres; considérant que le comité des droits de l'homme des Nations unies a récemment jugé qu'il violait les articles 19 et 26 du pacte international relatif aux droits civils et politiques;

On examination of the further evidence provided by the importer and after proper application of the CRS legislation, the Belgian authorities were asked in November 2001 to adopt a decision to repay an additional EUR8 696 810 (the equivalent of BEF 350 828 447) to the importer.
Sur l'examen des éléments de preuve supplémentaires fournis par l'importateur et l'application correcte de la législation SRC, les autorités belges ont été invitées, en novembre 2001, à prendre la décision de rembourser un montant additionnel à la firme importatrice, soit la somme de EUR8 696 810 (contre-valeur de BEF350 828 447).