Traduction de «examining anti-competitive pricing » (Anglais → Français) :

On the idea of examining anti-competitive pricing practices within the Competition Act, it is respectfully submitted that this committee might wish to take up the idea that came out of the Canadian Bar Association conference on this issue, and that is to put more emphasis on the civil side of the Competition Act, strengthen that part of the act, and find out from the Competition Bureau if they need more people to enforce it.
Puisqu'on en est à examiner les pratiques anticoncurrentielles aux termes de la Loi sur la concurrence, nous faisons respectueusement remarquer que le comité pourrait prendre en considération l'idée qui est ressortie de la conférence de l'Association du Barreau canadien sur cette question, à savoir qu'il faut insister davantage sur l'aspect civil de la Loi sur la concurrence, renforcer cette partie de la loi et demander au Bureau de la concurrence s'il a besoin d'effectifs plus nombreux pour appliquer la loi.

So the problems Mr. McTeague is speaking about, which are the subject of this committee hearing, which is to examine anti-competitive pricing practices within the Competition Act, are sensed by the Consumers' Association in groceries, and as Dan McTeague has mentioned, they've already been experienced in gasoline and in other sectors where large companies come to dominate.
Par conséquent, les problèmes dont M. McTeague a traité et qui constituent le champ d'étude du comité, c'est-à-dire examiner les pratiques anticoncurrentielles aux termes de la Loi sur la concurrence, sont déjà présents dans les commerces d'alimentation, aux yeux de l'Association des consommateurs, et, comme Dan McTeague l'a dit, ces problèmes se sont déjà produits dans la vente de l'essence et d'autres secteurs où de grandes compagnies en sont venues à occuper une position dominante.

23. The Commission will examine the role of Competition Policy in safeguarding against the use of intellectual property rights for anti-competitive purposes.
23. La Commission analysera le rôle de la politique de concurrence dans la protection contre l’utilisation des droits de propriété intellectuelle à des fins anticoncurrentielles.

Entrepreneurs should raise their prices far above their competitors so that they are not guilty of anti-competitive pricing or collusion.
Les entrepreneurs devraient peut-être alors hausser leurs prix bien au-dessus de ce que proposent leurs compétiteurs, de façon à ne pas se rendre coupables d'agissements anticoncurrentiels ou de collusion.

That study was conducted by Professor Anthony VanDuzer of the University of Ottawa. His task was to examine the act's anti-competitive pricing provisions and their adequacy in the light of today's economic forces.
J'avais demandé au professeur Anthony VanDuzer, de la faculté de droit de l'Université d'Ottawa, d'examiner les dispositions de la Loi relatives à l'établissement de prix anticoncurrentiels, et leur pertinence à la lumière des forces économiques actuelles.

costs and revenues for individual services (or groups of services) using the relevant cost methodology, as required by the regulatory body, to identify potentially anti-competitive pricing (cross-subsidies, predatory pricing and excessive pricing).
les coûts et les recettes afférents à chaque service (ou groupe de services), établis à l'aide de la méthode de calcul des coûts appropriée, selon les modalités définies par l'organisme de contrôle, de manière à pouvoir déceler l'existence éventuelle d'une tarification anticoncurrentielle (subventions croisées, pratiques d'éviction et tarifs excessifs).

‘cartel’ means an agreement or concerted practice between two or more competitors aimed at coordinating their competitive behaviour on the market or influencing the relevant parameters of competition through practices such as, but not limited to, the fixing or coordination of purchase or selling prices or other trading conditions, including in relation to intellectual property rights, the allocation of production or sales quotas, the sharing of markets and customers, including bid-rigging, restrictions of imports or exports or anti-competitive actions against other competitors.
«entente», tout accord ou toute pratique concertée entre deux ou plusieurs concurrents visant à coordonner leur comportement concurrentiel sur le marché ou à influencer les paramètres de la concurrence par des pratiques consistant notamment, mais pas uniquement, à fixer ou à coordonner des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction, y compris au regard des droits de la propriété intellectuelle, à attribuer des quotas de production ou de vente, à répartir des marchés et des clients, notamment en présentant des soumissions concertées lors de marchés publics, à restreindre l'importation ou l'exportation ou à prendre des mesures anticoncurrentielles dirigées contre d'autres concurrents.

Because the government had no accountability whatsoever in terms of monitoring the process, or no interest whatsoever, we have lost hundreds of millions of dollars out of the coffers of this country every single year that could have gone to different things whether it be health care, or whether it be more money to the Competition Bureau to be able to examine anti-competitive practices.
Parce que le gouvernement ne rend absolument pas compte de la surveillance du processus et ne manifeste aucun intérêt, le Trésor perd des centaines de millions de dollars par année, autant d’argent qu’on aurait pu utiliser à diverses fins, comme les soins de santé ou l’augmentation du budget du Bureau de la concurrence pour qu’il puisse examiner les pratiques hostiles à la concurrence.

(d) Ensure the effective implementation of competition law: The Commission and national competition authorities will address anti-competitive market practices, such as unfair denial of access and the imposition of excessive and/or discriminatory pricing, and at the same time monitor existing monopoly positions and further industry consolidation intervening when necessary.
(d) veiller à la mise en oeuvre effective des règles de concurrence: la Commission et les autorités nationales de la concurrence s'attaqueront aux pratiques de marché anticoncurrentielles, telles qu'un refus d'accès arbitraire et l'imposition de prix excessifs et/ou discriminatoires, et, parallèlement, contrôleront les positions de monopole existantes et toute concentration nouvelle du secteur, en intervenant si nécessaire.

Clearly, if evidence exist to show that in the past a firm has engaged in anti-competitive behaviour (price-fixing) or has enjoyed market power, then this may serve as an indication that its prices are not under competitive constraint and accordingly are set above the competitive level.
À l'évidence, s'il existe des éléments montrant qu'une entreprise a, dans le passé, adopté un comportement anticoncurrentiel (fixation des prix) ou exercée sa puissance sur le marché, on peut en déduire que ses prix ne subissent pas les pressions de la concurrence et sont par conséquent fixés au-dessus du niveau concurrentiel.