Vertaling van "examined whether maintenance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing
l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt

examine whether all revenue has been received and all expenditure incurred in a lawful and regular manner
examiner la légalité et la régularité des recettes et dépenses

to examine whether the appeal is allowable
examiner s'il peut être fait droit au recours

Record of Ammunition Landed for Examination, Inspection, Maintenance or Disposal
Dossier des munitions débarquées pour examen, inspection, entretien ou neutralisation

Repeat prescription for contraceptive pill or other contraceptive drugs Routine examination for contraceptive maintenance
Examen de routine pour entretien de la contraception Renouvellement d'une prescription de pilules contraceptives ou d'autres contraceptifs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In accordance with Article 21 of the basic Regulation, it was examined whether the maintenance of the existing measures would be against the Union interest as a whole.
Conformément à l'article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si le maintien des mesures en vigueur serait contraire à l'intérêt de l'Union dans son ensemble.

In compliance with Article 21 of the basic Regulation, it was examined whether maintenance of the existing anti-dumping measures against the PRC and Ukraine would be against the interest of the Union as a whole.
Conformément à l’article 21 du règlement de base, il a été examiné si le maintien des mesures antidumping en vigueur instituées à l’encontre de la RPC et de l’Ukraine serait ou non contraire à l’intérêt de l’Union dans son ensemble.

According to Article 21 of the basic Regulation, it was examined whether maintenance of the existing anti-dumping measures would be against the interest of the Community as a whole.
Conformément à l’article 21 du règlement de base, il a été examiné si le maintien des mesures antidumping actuelles irait à l’encontre des intérêts de la Communauté dans son ensemble.

According to Article 31 of the basic Regulation, it was examined whether maintenance of the existing anti-subsidy measures would be against the interest of the Community as a whole.
Conformément à l’article 31 du règlement de base, il a été examiné si le maintien des mesures antisubventions en vigueur serait contraire à l’intérêt de la Communauté dans son ensemble.

The European Parliament asks the Commission to propose rules that forbid investors to "plunder" companies (so called "asset stripping") and thus misuse their financial power in a way that merely disadvantages the company acquired in the long term, without having any positive impact on the company's future and the interest of its employees, creditors and business partners; moreover, the Commission should explore common rules to guarantee the capital maintenance of companies; in parallel, the European Parliament also asks the Commission to examine whether the Member States have put in place measures to counteract asset stripping.
Le Parlement européen demande à la Commission de proposer des règles qui interdisent aux investisseurs de "dépouiller" les entreprises ("démembrement des actifs") et d'abuser ainsi de leur puissance financière d'une manière qui ne fait que désavantager l'entreprise acquise sur le long terme, sans avoir aucun impact positif sur les perspectives de cette entreprise ni sur les intérêts de ses salariés, de ses créanciers et de ses partenaires commerciaux; en outre, la Commission doit envisager des règles communes pour garantir le maintien du capital des sociétés; parallèlement, le Parlement européen invite également la Commission à examiner si les États membres ont mis en place des mesures tendant à combattre le "démembrement des actifs".

The European Parliament asks the Commission to propose rules that forbid investors to “plunder” companies (so called “asset stripping”) and thus misuse their financial power in a way that merely disadvantages the company acquired in the long term, without having any positive impact on the company’s future and the interest of its employees, creditors and business partners; moreover, the Commission should explore common rules to guarantee the capital maintenance of companies; in parallel, the European Parliament also asks the Commission to examine whether the Member States have put in place measures to counteract asset stripping.
Le Parlement européen demande à la Commission de proposer des règles qui interdisent aux investisseurs de "dépouiller" les entreprises ("dépouillement des actifs") et d'abuser ainsi de leur puissance financière d'une manière qui ne fait que désavantager l'entreprise acquise à long terme, sans avoir aucun impact positif sur les perspectives de cette entreprise ni sur les intérêts de ses salariés, de ses créanciers et de ses partenaires; en outre, la Commission doit envisager des règles communes pour garantir le maintien du capital des sociétés; parallèlement, le Parlement européen invite également la Commission à examiner si les États membres ont mis en place des mesures tendant à combattre le "dépouillement des actifs".

287. Reminds the EU institutions of its demand expressed in paragraph 20 of its above-mentioned resolution accompanying the discharge decision for the financial year 2004: "(...) charges its administration, in consultation with the other Union institutions, to draw up a report examining whether it might be feasible to establish a European Buildings Authority charged with responsibility for the construction and maintenance of the buildings of the EU institutions and bodies; calls for such report to be forwarded to the Committee on Budgetary Control by 1 October 2007 at the latest";
287. rappelle aux institutions communautaires sa demande énoncée au paragraphe 20 de sa résolution précitée accompagnant la décision concernant la décharge pour l'exercice 2004, comme suit: "charge son administration de rédiger un rapport, en concertation avec les autres institutions de l'Union, examinant la possibilité de créer une autorité européenne pour l'immobilier, qui serait responsable de la construction et de l'entretien des bâtiments des institutions et organes de l'Union; demande que ce rapport soit présenté à la commission du contrôle budgétaire au plus tard le 1 octobre 2007";

289.Reminds the EU institutions of its demand expressed in point 19 of its above-mentioned resolution accompanying the discharge decision for the financial year 2004: "(...) charges its administration, in consultation with the other Union institutions, to draw up a report examining whether it might be feasible to establish a European Buildings Authority charged with responsibility for the construction and maintenance of the buildings of the EU institutions and bodies; calls for such report to be forwarded to the Committee on Budgetary Control by 1 October 2007 at the latest";
289. rappelle aux institutions que le Parlement, au paragraphe 20 de la résolution accompagnant la décision du Parlement européen concernant la décharge pour l'exercice 2004, "charge son administration de rédiger un rapport, en concertation avec les autres institutions de l'Union, examinant la possibilité de créer une autorité européenne pour l'immobilier, qui serait responsable de la construction et de l'entretien des bâtiments des institutions et organes de l'Union; demande que ce rapport soit présenté à la commission du contrôle budgétaire au plus tard le 1octobre 2007";

49. Reminds the Administration of the request made in paragraph 20 of its resolution of 26 September 2006 on the 2004 discharge: Section I - European Parliament to draw up a report examining whether it might be feasible to establish a European Building Authority charged with responsibility for the construction and maintenance of the buildings of the EU Institutions and bodies, and calls for this report to be presented to the Committee on Budgets;
49. rappelle à l'administration qu'il avait réclamé - au paragraphe 20 de sa résolution du 26 septembre 2006 sur la décharge 2004: section I - Parlement européen - un rapport sur l'opportunité de créer une autorité immobilière européenne chargée de faire construire et d'entretenir les locaux des institutions et des organes de l'Union, et demande que ce rapport soit présenté à la commission des budgets;

1. If the Office finds that the application for a declaration of invalidity is admissible, the Office shall examine whether the grounds for invalidity referred to in Article 25 prejudice the maintenance of the registered Community design.
1. Si l'Office juge la demande en nullité recevable, il examine si les motifs de nullité visés à l'article 25 s'opposent au maintien du dessin ou modèle communautaire enregistré.