Traduction de «examined what member » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

certificate of examination of member of crew
certificat d'examen d'un membre d'équipage

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person
Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin

What About SchoolNet? An Orientation for School Board Members and Administrators [ What About SchoolNet? ]
Le Réseau scolaire canadien vous intéresse? Document d'orientation à l'intention des commissaires d'école et des administrateurs scolaires [ Le Réseau scolaire canadien vous intéresse? ]

Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes
Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac

What About SchoolNet? [ What About SchoolNet? An Orientation for School Board Members and Administrators ]
Le Réseau scolaire canadien vous intéresse? [ Le Réseau scolaire canadien vous intéresse? Document d'orientation à l'intention des commissaires d'école et des administrateurs scolaires ]

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]
Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the coming months, OECD members will be examining what co-ordinated defensive measures might be taken against non-cooperative jurisdictions.
Au cours des prochains mois, les membres de l'OCDE vont examiner les mesures défensives coordonnées qui pourraient être prises à l'encontre des juridictions non coopératives.

Examining what the SOCRATES programme has achieved implies taking account of this legal framework which emphasises the primary responsibility of the Member States when it comes to education policy.
L'analyse des résultats atteints par le programme SOCRATES impose de prendre en compte ce cadre juridique, qui souligne le principe de la responsabilité première des Etats, dans le domaine des politiques éducatives.

I only deal with complaints against EU institutions, whilst you can also examine what Member States are doing.
Je ne peux traiter que les plaintes à l’encontre des institutions, tandis que vous pouvez également vous pencher sur les activités des États membres.

The Ombudsman’s mandate is more limited; I can only deal with complaints against EU institutions and bodies, whilst the Petitions Committee can also examine what Member States are doing.
Le mandat du médiateur est plus limité. Je ne peux traiter que les plaintes à l’encontre des institutions et des organes de l’Union européenne, tandis que la commission des pétitions peut également se pencher sur les activités des États membres.

3. Where members of the applicant's family or his/her other relatives are legally present in more than one Member State, the Member State responsible for examining the application shall be decided on the basis of what is in the best interests of the minor.
3. Lorsque des membres de la famille ou d’autres parents du demandeur se trouvent en séjour régulier dans plusieurs États membres, l’État membre responsable de l’examen de la demande est déterminé en fonction de ce qui est le plus conforme à l’intérêt supérieur du mineur.

the Counter-Terrorism Coordinator to report to Parliament before June 2008 on the effectiveness of the measures taken by the Member States and by Europol and Eurojust; considers that it is also essential to examine what kind of measures could be best suited to cooperation between a limited number of Member States and what measures should be applied by all the Member States in conformity with the solidarity principle;
au coordinateur de la lutte contre le terrorisme, de lui présenter, avant juin 2008, un rapport sur l'efficacité des mesures prises par les États membres ainsi que par Europol et Eurojust; estime qu'il essentiel également d'examiner quel type de mesures pourrait être le mieux adapté à la coopération entre un nombre limité d'États membres et quelles mesures devraient être appliquées par tous les États membres dans le respect du principe de solidarité;

the Counter-Terrorism Coordinator to report to Parliament before June 2008 on the effectiveness of the measures taken by the Member States and by Europol and Eurojust; considers that it also essential to examine what kind of measures could be best suited to cooperation between a limited number of Member States and what measures should be applied by all the Member States in conformity with the solidarity principle;
au coordinateur de la lutte contre le terrorisme, de lui présenter, avant juin 2008, un rapport sur l'efficacité des mesures prises par les États membres ainsi que par Europol et Eurojust; estime qu'il essentiel également d'examiner quel type de mesures pourrait être le mieux adapté à la coopération entre un nombre limité d'États membres et quelles mesures devraient être appliquées par tous les États membres dans le respect du principe de solidarité;

Other bodies and institutions also examine what has been achieved and establish links with Member States and the public if required.
D'autres organes et institutions examinent aussi les progrès réalisés et font le lien avec les États membres et les citoyens le cas échéant.

3. Furthermore, provided it is necessary for the examination of the application for asylum, the Member State responsible may request another Member State to let it know on what grounds the asylum seeker bases his application and, where applicable, the grounds for any decisions taken concerning the applicant.
3. En outre, et pour autant que cela soit nécessaire pour l'examen de la demande d'asile, l'État membre responsable peut demander à un autre État membre de lui communiquer les motifs invoqués par le demandeur d'asile à l'appui de sa demande et, le cas échéant, les motifs de la décision prise en ce qui le concerne.