What, then, honourable senators, are we to think of the failure of the committee to examine a draft copy of the Canada-U.S. deal - a deal which was described by officials from the Canadian Department of Heritage as a treaty, a position also taken by Minister Copps.
Dans ce cas, honorables sénateurs, on peut s'interroger sur le fait que le comité n'a pas réussi à examiner une ébauche de l'accord entre le Canada et les États-Unis - accord que des fonctionnaires du ministère du Patrimoine canadien ont qualifié de traité, tout comme la ministre Copps, d'ailleurs.