Vertaling van "examine tax treatment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

preferential tax treatment [ differential tax treatment ]
traitement fiscal préférentiel

examination and treatment area
salle d'examen et de traitement | salle d'examens et de soins

ENT examination and treatment unit
unité d'examen et de traitement ORL

tax treatment of mergers and divisions
traitement fiscal des fusions et scissions

fair tax treatment [ fair tax system ]
régime fiscal équitable [ traitement fiscal équitable ]

Tax Reform 1987 - Tax treatment of Farm Losses
Réforme fiscale 1987 - Régime fiscal des pertes agricoles

Follow-up examination after treatment of fracture
Examen de contrôle après traitement d'une fracture

Follow-up examination after treatment for conditions other than malignant neoplasms
Examen de contrôle après traitement d'affections autres que les tumeurs malignes

Follow-up examination after treatment for malignant neoplasms
Examen de contrôle après traitement d'une tumeur maligne

make examination room ready for radiation treatment | prepare examination room for radiation treatments | arrange examination room for radiation treatment | prepare examination room for radiation treatment
préparer une salle d’examen pour une radiothérapie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a commitment to regularly examine tax treatment and subsidies and to eliminate disincentives for actions taken by persons to protect species at risk
l'engagement d'examiner périodiquement le traitement fiscal et les subventions et de supprimer les mesures tendant à décourager les activités menées par des personnes pour protéger les espèces en péril;

10.2 The National Stewardship Action Plan shall include, but is not limited to, (a) a commitment to regularly examine tax treatment and subsidies and to eliminate disincentives for actions taken by persons to protect species at risk; (b) a strategy for public education; (c) the establishment of mechanisms for sharing information both within and among various levels of governments and between the federal government and other persons; (d) the creation of awards and recognition programs; (e) methods of collecting and sharing knowledge about species at risk, including local and traditional knowledge; (f) the provision of information respecting methods to formalize commitments to land stewardship including land conservation easements, agreements or government programs; (g) a commitment to provide technical and scientific support to persons engaged in stewardship activities; and (h) a strategy for implementing the consultation provisions under this Act, including the provisions of subsections 48(3) and 66(3)" .
10.2 Le plan d'action national pour la bonne intendance comporte notamment : a) l'engagement d'examiner périodiquement le traitement fiscal et les subventions et de supprimer les mesures tendant à décourager les activités menées par des personnes pour protéger les espèces en péril; b) une stratégie de sensibilisation du public; c) l'établissement de mécanismes permettant l'échange d'information entre les divers paliers de gouvernement et au sein de ceux-ci ainsi qu'entre le gouvernement fédéral et d'autres personnes; d) l'établissement de programmes de reconnaissance et de récompense; e) le mode de collecte et de partage des connaissances sur les espèces en péril, y compris les connaissances locales et traditionnelles; f) la fourniture de renseignements sur les méthodes servant à officialiser les engagements en matière d'intendance des terres, y compris les servitudes de conservation, les accords et les programmes gouvernementaux; g) l'engagement de fournir de l'appui technique et scientifique aux personnes menant des activités d'intendance; h) une stratégie visant la mise en oeuvre des dispositions de la présente loi relatives à la consultation, notamment les paragraphes 48(3) et 66(3)».

9. Calls on the Member States, with this in mind, to ensure that national rules on the taxation of inheritance and gifts, on debt and equity and on corporate taxation support, rather than discriminate against, equity financing, which is so vital for family businesses; recalls that direct taxation and succession law are Member State competences; calls on the Member States, therefore, to examine the debt bias within their tax codes by assessing its impact on the financing structure of companies and the level of investment, and to ensure equal treatment of equity financing as compared to debt financing in order not to impede the succession of ownership and the long-term prospects of family businesses; calls on the Commission and the Member States to examine any tax-driven discrimination vis-à-vis equity financing against the background of fair competition;
9. invite les États membres, dans ce contexte, à veiller à ce que la réglementation nationale en matière d'imposition des successions, des donations, des capitaux d'emprunt et des fonds propres ainsi que des sociétés favorise le financement en fonds propres, si important pour les entreprises familiales, plutôt que de l'entraver; rappelle que la législation en matière de fiscalité directe et de succession relève de la compétence des États membres; demande par conséquent aux États membres d'examiner le traitement de la dette dans leur code fiscal et d'évaluer son incidence sur la structure de financement des entreprises et sur le niveau d'investissement, ainsi que de veiller à l'égalité de traitement du financement en fonds propres et du financement par emprunt de sorte à ne pas porter préjudice à la transmission par succession ni aux perspectives à long terme des entreprises familiales; invite la Commission et les États membres à examiner les discriminations fiscales éventuelles à l'égard du financement en fonds propres dans une perspective de concurrence loyale;

– Mr President, the Commission is currently examining complaints made by certain private businesses in Spain, France and Italy against cooperatives, and against the cooperative movement as regards its statute and tax treatment.
- (EN) Monsieur le Président, la Commission examine actuellement des plaintes déposées par certaines entreprises privées en Espagne, en France et en Italie contre des coopératives, et contre le mouvement coopératif au sujet de son statut et de son traitement fiscal.

For example, the standing committee had proposed that the stewardship action plans include a commitment to regularly examine tax treatments and subsidies and eliminate disincentives that would put species at risk.
Par exemple, le Comité permanent a proposé que les plans pour l'intendance comportent l'engagement d'examiner périodiquement le traitement fiscal et les subventions et de supprimer les mesures tendant à décourager les activités visant à protéger les espèces en péril.

The amendment pertains to a national stewardship action plan that would: foster stewardship; ensure proper mechanisms such as tax incentives were in place to reward responsible behaviour, a tool which could be used to collect and share information between first nations and provincial governments or between various levels of government; regularly examine tax treatment and subsidies; and eliminate disincentives for actions that protect species at risk.
L'amendement concerne un plan d'action national pour la bonne intendance qui encouragerait la bonne intendance, qui assurerait la mise en place de mécanismes tels que des incitatifs fiscaux visant à récompenser les comportements responsables, outil qui pourrait d'ailleurs être utilisé pour la collecte et le partage d'informations entre les premières nations et les gouvernements provinciaux ou entre les divers paliers gouvernementaux, qui prévoirait l'examen régulier du traitement fiscal et des subventions ainsi que l'élimination des désincitatifs relativement aux activités de protection des espèces en péril.

Although the committee did not agree to mandate compensation, it did at least require the minister to commit to regularly examine tax treatment and subsidies and to eliminate disincentives for people to protect species at risk.
Même si le comité ne s'était pas entendu pour ordonner une indemnisation, il avait au moins exigé que le ministre s'engage à examiner périodiquement le traitement fiscal et les subventions et à supprimer les mesures tendant à décourager les activités menées par des personnes pour protéger les espèces en péril.

5. Calls for an examination of possible ways of harmonising the principles governing the tax treatment of works of art and artistic work at Community level, particularly as regards VAT;
5. sollicite une étude sur les possibilités de rapprocher au niveau communautaire les principes régissant le traitement fiscal des oeuvres d'art et du travail artistique, concernant notamment la TVA;