Traduction de «examine laws that enable » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

examination law makes the grant of a patent subject to the results of an examination
examen législation allemande subordonne l'enregistrement d'un brevet au résultat d'un examen

Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954
Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO

Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes
Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the context of the broader reflections on the shape of the future of the European Union, the Commission will examine ways to enable EU citizens to participate in national and regional elections in their country of residence.
Dans le contexte de la réflexion plus générale sur la forme que revêtira la future Union européenne, la Commission examinera les moyens de permettre aux citoyens de l'Union de participer aux élections nationales et régionales dans leur pays de résidence.

This joint effort of the European Parliament, the Council of the EU and the European Commission is part of a new shared commitment and is explicitly foreseen in paragraph 7 of the Interinstitutional Agreement on Better Law Making, enabling the Union to turn proposals into action and produce results where they are most needed.
Cet effort conjoint du Parlement européen, du Conseil de l'Union et de la Commission européenne s'inscrit dans le cadre d'un nouvel engagement partagé et est explicitement prévu au point 7 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», qui permet à l'Union de transformer des propositions en actions et de produire des résultats là où ils sont le plus attendus.

whereas European competition law should enable the final consumer to purchase goods at a competitive price, but must also ensure free and fair competition between undertakings, notably in order to encourage them to innovate.
considérant que le droit européen de la concurrence doit permettre au consommateur final d'acheter des biens à un prix compétitif mais qu'il doit également assurer une concurrence libre et loyale entre les entreprises afin notamment de les inciter à innover.

476.8 (1) A nomination contestant’s auditor appointed in accordance with subsection 476.77(1) shall, as soon as feasible after the selection date, report to the contestant’s financial agent on the nomination campaign return for that campaign and shall, in accordance with generally accepted auditing standards, make any examination that will enable the auditor to give an opinion in the report as to whether the return presents fairly the information contained in the financial records on which it is based.
476.8 (1) Dès que possible après la date de désignation, le vérificateur nommé au titre du paragraphe 476.77(1) fait rapport à l’agent financier de sa vérification du compte de campagne d’investiture dressé pour celle-ci. Il fait, selon les normes de vérification généralement reconnues, les vérifications qui lui permettent d’établir si le compte présente fidèlement les renseignements contenus dans les écritures comptables sur lesquelles il est fondé.

475.6 (1) The auditor of a registered association that has, in a fiscal period, accepted contributions of $5,000 or more in total or incurred expenses of $5,000 or more in total shall report to the association’s financial agent on the association’s financial transactions return and shall, in accordance with generally accepted auditing standards, make any examination that will enable the auditor to give an opinion in the report as to whether the return presents fairly the information contained in the financial records on which it is based.
475.6 (1) Le vérificateur de l’association enregistrée qui a accepté des contributions de 5 000 $ ou plus au total ou a engagé des dépenses de 5 000 $ ou plus au total au cours d’un exercice fait rapport à l’agent financier de sa vérification du rapport financier de l’association. Il fait, selon les normes de vérification généralement reconnues, les vérifications qui lui permettent d’établir si le rapport financier présente fidèlement les renseignements contenus dans les écritures comptables sur lesquelles il est fondé.

403.37 (1) The auditor of a registered association that has, in a fiscal period, accepted contributions of $5,000 or more in total or incurred expenses of $5,000 or more in total shall report to the association’s financial agent on the financial transactions return of the association and shall, in accordance with generally accepted auditing standards, make any examination that will enable the auditor to give an opinion in the report as to whether it presents fairly the information contained in the financial records on which it is based.
403.37 (1) Le vérificateur de l’association enregistrée qui a accepté des contributions de 5 000 $ ou plus au total ou a engagé des dépenses de 5 000 $ ou plus au total au cours d’un exercice fait rapport à l’agent financier de sa vérification du rapport financier de l’association. Il fait les vérifications qui lui permettent d’établir si, selon les normes de vérification généralement reconnues, le rapport financier présente fidèlement les renseignements contenus dans les écritures comptables sur lesquelles il est fondé.

It is our duty to examine laws that enable atrocities against those they ought to be protecting, especially when most of the accusations are against the disempowered.
Il est de notre devoir d'examiner les lois qui permettent que des atrocités soient commises contre ceux qu'elles sont censées protéger, surtout lorsque la plupart des accusations visent des gens qui sont sans pouvoir et sans voix.

That is our obligation. My hon. colleague is correct that we have been given certain privileges to do this work, to be able to examine law, change law, and debate law.
Le député a raison de dire que certains privilèges nous sont accordés pour faire notre travail, examiner les lois, les changer et en débattre.

Member States should ensure that appropriate referral mechanisms are in place, as necessary and in line with national practice and law, to enable the early identification and referral of trafficked persons.
Les États membres devraient veiller à ce que soient institués des mécanismes appropriés, selon les besoins et conformément à la pratique et au droit national, afin que les victimes de la traite des êtres humains puissent être rapidement identifiées et dirigées vers les services compétents.

‘Sweep’ operations and joint approaches to enforcement of the law have enabled EU countries to coordinate their actions in this area on a larger scale, leading to increased compliance with EU consumer protection legislation in many sectors.
Les opérations «coup de balai» et les approches communes en matière d’application de la législation ont permis aux États membres de coordonner leur action à plus grande échelle dans ce domaine et conduit à un meilleur respect de la législation de l’UE en matière de consommation dans de nombreux secteurs.