Vertaling van "examine a case " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

examine a person upon oath [ examine a person on oath ]
interroger la personne sous serment [ interroger l'intéressé sous serment ]

case reconsideration [ case review | reconsideration of a case ]
réexamen d'un cas

calling of a case [ call of a case ]
appel d'une cause

application for the review of a case | application for a review | application for a retrial
demande de révision | demande en révision

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]
Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]

examine a witness
interroger un témoin | examiner un témoin

stop and examine a ship
arraisonner un navire

judge reviewing a case
juge chargé de la révision | juge chargée de la révision

hear a case in camera
entendre une cause à huis clos

Definition: A disorder in which the main feature is a serious impairment in the development of motor coordination that is not solely explicable in terms of general intellectual retardation or of any specific congenital or acquired neurological disorder. Nevertheless, in most cases a careful clinical examination shows marked neurodevelopmental immaturities such as choreiform movements of unsupported limbs or mirror movements and other associated motor features, as well as signs of impaired fine and gross motor coordination. | Clumsy child syndrome Developmental:coordination disorder | dyspraxia
Définition: Altération sévère du développement de la coordination motrice, non imputable exclusivement à un retard mental global ou à une affection neurologique spécifique, congénitale ou acquise. Dans la plupart des cas, un examen clinique détaillé permet toutefois de mettre en évidence des signes traduisant une immaturité significative du développement neurologique, par exemple des mouvements choréiformes des membres, des syncinésies d'imitation, et d'autres signes moteurs associés, ainsi que des perturbations de la coordination motrice fine et globale. | Débilité motrice de l'enfant Dyspraxie de développement Trouble de l'acquisition de la coordination

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. In the case referred to in Article 44(3) of the basic Regulation, the contact institution shall send all the documents relating to the person concerned to the institution with which he was previously insured, which shall in turn examine the case.
2. Dans le cas visé à l’article 44, paragraphe 3, du règlement de base, l’institution de contact transmet l’ensemble des pièces relatives à l’intéressé à l’institution à laquelle celui-ci a été affilié précédemment, qui instruit le dossier à son tour.

The Commission notes that the new Law on organisation and proceedings no longer contains a number of provisions of the Law of 22 July 2016 identified as a concern in its Recommendation of 27 July 2016, in particular provisions on the referral of cases to the full bench, on the handling of cases in chronological order, on the postponement of deliberations, on the possibility of the Public Prosecutor-General to prevent the examination of cases and on the transitional provisions for pending cases.
La Commission note que la nouvelle loi sur l'organisation et les procédures ne contient plus certaines dispositions de la loi du 22 juillet 2016 qu'elle avait jugées préoccupantes dans sa recommandation du 27 juillet 2016, notamment les dispositions concernant le renvoi des affaires devant une juridiction statuant en formation plénière, sur le traitement des affaires par ordre chronologique, sur le report des délibérations, sur la possibilité pour le procureur général d'empêcher l'examen d'une affaire et sur les dispositions transitoires pour les affaires pendantes.

I would like to hear from senior members of the House of Lords who did that, who were on those committees, who made the decisions to go to the committee that examined those cases, and the grounds upon which the House of Lords reached the conclusions that it reached in each of those cases.
Je voudrais entendre des membres de premier plan de la Chambre des lords qui ont pris ces décisions, qui faisaient partie des comités concernés et qui ont choisi de charger un comité d'examiner ces cas nous expliquer les raisons pour lesquelles la Chambre des lords est arrivée aux conclusions que l'on sait, dans chacun des cas qu'elle a eu à traiter.

One of the case studies that they examined, the case of Fatima Khan, was a murder case involving allegations that the two accused had killed and dismembered their young child.
Il s'agit du cas de Fatima Khan, dans lequel les deux accusés auraient tué et démembré leur jeune enfant.

The two former judges who examined these cases recommended that the government, the Minister of Justice to be specific, review the process for deciding on an application for the reopening of a case.
De même en est-il du rapport de l'étude du dossier Milgaard. Les deux anciens juges qui ont étudié ces dossiers en sont arrivés à recommander que le gouvernement, le ministre de la Justice en l'occurrence, revoit la manière de prendre sa décision lorsqu'il est saisi d'une demande de réouverture.

The Commission will explain the way those issues are dealt with, in view of the case law of the Court and the daily experience the Commission services have gained in examining individual cases in this area.
La Commission va expliquer de quelle manière ces problèmes sont abordés, dans le cadre de la jurisprudence de la Cour et de l'expérience acquise chaque jour par les services de la Commission dans l'examen des cas individuels.

The Commission is considering whether to bring an infringement procedure under Article 226 of the EC Treaty against Germany in view of its refusal to provide the further information necessary to examine certain cases and its refusal to make available the amounts in cases in which the application to write off the amounts was rejected.
La Commission examine l'ouverture d'une procédure d'infraction au titre de l'article 226 du Traité CE contre l'Etat membre, compte tenu de son refus de lui communiquer des informations complémentaires nécessaires à l'examen de certains dossiers ainsi que de son refus de procéder à la mise à disposition des montants pour les dossiers où la dispense a été refusée.

As regards the treatment of cases, the Commission examined 424 cases involving EUR98 008 529.14 over the same period (see table below).
S'agissant du traitement des dossiers, la Commission a examiné au cours de la même période 424 dossiers représentant un montant de EUR98 008 529,14 (voir tableau ci-dessous).

Commission simplifies the legislative framework for examining competition cases
La Commission simplifie le cadre législatif en matière d'examen des affaires de concurrence

The Commission has a general objective to modernise, simplify and make user-friendlier the procedures under which it examines competition cases.
L'objectif général de la Commission est de moderniser et de simplifier les procédures dans le cadre desquelles elle examine les affaires de concurrence, ainsi que de faciliter leur utilisation.