Traduction de «exactly what bill c-311 does » (Anglais → Français) :

That is exactly what Bill C-311 is all about.
C'est exactement l'objectif du projet de loi C-311.

We hope that these efforts will be recognized by the government, and that is exactly what Bill C-311 does.
Nous souhaitons que ces efforts soient reconnus par le gouvernement, et c'est en plein ce que fait le projet de loi C-311.

That is exactly what Bill C-48 does, regardless of what our Conservative friends might say: it gives a jury that has found someone guilty of a second murder the possibility of recommending to a judge that the person serve an additional five or ten years.
C'est exactement ce que fait le projet de loi C-48, c'est-à-dire, n'en déplaise à nos amis conservateurs, il y a une possibilité pour le jury qui vient de déclarer quelqu'un coupable d'un deuxième meurtre de dire au juge qu'il recommande que cette personne purge un 5 ans ou un 10 ans additionnels.

Just to get back to Bill C-32, because this is an important issue, I think it is important that I read out exactly what Bill C-32 does.Canadians probably do not realize exactly how a bill comes before us.
Mais pour revenir au projet de loi C-32, parce que c'est une question importante, j'estime nécessaire de lire expressément l'objectif visé par cette mesure législative. Les Canadiens ne savent probablement pas comment un projet de loi arrive jusqu'à nous.

This is exactly what Bill C-2 does (1700) Bill C-2 proposes to broaden the existing definition of child pornography to include audio format.
C'est la raison pour laquelle nous avons le projet de loi C-2 (1700) Le projet de loi C-2 élargit la définition de la pornographie juvénile de manière à inclure les enregistrements sonores.

They shall also include a provision to the effect that if the quality, packaging or marking of the products noted at the time fixed for their supply does not correspond exactly to what was stipulated, but does not prevent the goods from being accepted for their intended use, the competent authorities can apply reductions when calculating the amount payable.
Ils comportent également une disposition selon laquelle lorsque la qualité des produits, le conditionnement ou le marquage constatés au stade fixé pour la fourniture ne correspondent pas exactement aux prescriptions fixées, mais n’empêchent pas toutefois l’acceptation de la marchandise aux fins de l’utilisation prévue, l’autorité compétente peut appliquer des réfactions lors de la détermination du montant à payer.

The time is now ripe to amend the existing 1992 Directive on the Supervision and Control of Shipments of Radioactive Waste and Nuclear Spent Fuel in line with the development of contemporary society, which is exactly what the Commission proposal does.
Le moment est venu de modifier la directive de 1992 relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé et de l’adapter à l’évolution de la société contemporaine, et c’est précisément ce que fait la proposition de la Commission.

Therefore, it does exactly what it wants. Its domination will be all the more complete since, through political cunning, the Chinese government has managed to outmanoeuvre Europe, Mr Michel, to get to Africa, thus gaining control of our staple commodities.
Alors il en prend à son aise et sa domination sera d'autant plus contraignante que, par une habile politique, beaucoup plus habile que notre politique, Monsieur Michel, le gouvernement chinois parvient à circonvenir l'Europe en s'imposant en Afrique, contrôlant ainsi nos matières premières les plus essentielles.

We were therefore all quite astonished, when the rapporteur finally said that exactly the opposite was true: that, on the one hand, the ‘report deliberately addresses only the human rights situation in the EU’s current Member States’– which is exactly what it should not be doing, and on the other, that the report ‘does not include any detailed list or assessment of the actions of the Council, the Commission or Parliament’ – which is what it should be doing.
Aussi sommes-nous tous étonnés que le rapporteur finisse en fin de compte par nous informer exactement du contraire : que, d’une part, "ce rapport ne concerne explicitement que la situation des droits de l'homme dans les actuels États membres de l'UE"3 - ce qui est exactement ce qu’il n’aurait pas dû faire ; et, d’autre part, que le rapport ne "contient pas une vue d'ensemble ni une appréciation des actes du Conseil, de la Commission et du Parlement"3 - ce qu’il aurait dû faire.

The billing for the services of a CRS shall be sufficiently detailed to allow subscribers to see exactly which services have been used and what fees have been charged therefor.
La facturation des services d'un SIR est suffisamment détaillée pour que les abonnés puissent voir exactement quels services ont été utilisés et les redevances demandées pour ceux-ci.