Other harsh provisions that will become law pursuant to the passage of this bill are being justified on the basis of alleged requirements of Statistics Canada for the filing by or on behalf of importers and exporters of absolutely exact and precise data on the nature and technical description of imported goods and their trading volumes.
D'autres dispositions sévères, qui auront force de loi dès l'adoption de ce projet de loi, ont été justifiées par les présumées exigences de Statistique Canada qui impose aux importateurs et exportateurs de lui fournir des informations très précises et un descriptif technique détaillé sur la nature des marchandises importées et le volume des opérations.