Vertaling van "exact cost-sharing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

shared-cost program [ shared-cost programme | cost-shared program | cost-shared programme ]
programme à frais partagés

shared-cost program | cost-shared program | shared-cost agreement
programme à frais partagés

cost-sharing arrangement [ cost-sharing agreement | cost-shared agreement ]
entente de partage des coûts [ accord de partage des coûts | accord à frais partagés | entente à frais partagés | entente de partage des frais ]

cost-reimbursement contract | cost-sharing contract | modified cost-reimbursement contract | straight-cost contract | time-and-materials contract
marché en dépenses contrôlées | marché en régie

Secretariat Study Group on SADIS Cost Share Determination [ SCOSD/SG | Study Group on SADIS Cost Share Determination ]
Groupe d'étude du Secrétariat sur la détermination du partage des coûts du SADIS [ SCOSD/SG | Groupe d'étude sur la détermination du partage des coûts du SADIS ]

cost-sharing contract | shared expenditure contract
contrat à frais partagés

fuel cost portion | fuel cost share
part des frais de combustible

equitable cost sharing
système équitable de partage des coûts

cost-sharing tripartite arrangements
arrangements tripartites de partage des coûts

shared-cost number
numéro à coûts partagés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That was the development of an extremely difficult, exact cost-sharing mechanism, where every penny was accounted for.
On a élaboré un mécanisme extrêmement complexe de partage précis des coûts où la moindre dépense devait être justifiée.

Cost sharing groups are associations of taxpayers who come together to purchase services from third parties. The VAT Directive exempts from VAT services that cost sharing groups can supply to their members under the following conditions: the members' activities should be exempted from VAT, the shared services should be directly necessary to the members' activities, the group should claim exact reimbursement of each member's share of the joint expenses and finally, such exemption should not cause distortions of competition.
La directive TVA prévoit une exonération de TVA pour les services que les groupements de partage de coûts (il s'agit d'associations d'assujettis qui se sont regroupés en vue d'acheter des services à des tiers) fournissent à leurs membres, lorsque les conditions suivantes sont remplies: les activités exercées par les membres sont exonérées de TVA; les services partagés sont directement nécessaires aux membres pour leur permettre d'exercer leurs activités; le groupement se borne à réclamer à ses membres le remboursement exact de la part leur incombant dans les dépenses engagées en commun; et, enfin, l'exonération n'est pas susceptible de provoquer des distorsions de concurrence.

The VAT Directive exempts from VAT services that cost sharing groups can supply to their members under the following conditions: the members' activities should be exempted from VAT, the shared services should be directly necessary to the members' activities, the group should claim exact reimbursement of each member's share of the joint expenses and finally, such exemption should not cause distortions of competition.
La directive TVA prévoit une exonération de TVA pour les services que les groupements de partage de coûts fournissent à leurs membres, lorsque les conditions suivantes sont remplies: les activités exercées par les membres sont exonérées de TVA; les services partagés sont directement nécessaires aux membres pour leur permettre d'exercer leurs activités; le groupement se borne à réclamer à ses membres le remboursement exact de la part leur incombant dans les dépenses engagées en commun; et, enfin, l'exonération n'est pas susceptible de provoquer des distorsions de concurrence.

This one is exactly what you say, a cost-shared program with the industry, where the industry will have to present a proposal to DFO and then there will be cost-shared research on that.
Il correspond exactement à ce que vous avez dit, c'est un programme à coûts partagés avec l'industrie, où cette dernière doit présenter une proposition au MPO, après quoi les travaux de recherche à coûts partagés pourront commencer.

3. The cooperation agreement, referred to in paragraph 2, shall contain rules in particular on: the total amount of the Union contribution and a schedule on how it will be made available; the trust account conditions to be set up by the contracted implementing body; the eligibility criteria for the use of the Union contribution; the details of the exact risk-sharing (including the leverage ratio) to be covered and the guarantees to be provided by the contracted implementing body; the pricing of the risk-sharing instrument based on the risk margin and the coverage of all the administrative costs of the risk-sharing instrument; the application and approval procedure for the project proposals covered by the risk-sharing instrument; the period of availability of the risk-sharing instrument; and the reporting requirements.
3. L’accord de coopération visé au paragraphe 2 énonce certaines règles à respecter concernant notamment: le montant total de la contribution de l’Union et le calendrier de sa mise à disposition; les modalités du compte fiduciaire à mettre en place par l’organisme d’exécution désigné; les critères d’éligibilité à remplir pour pouvoir bénéficier de la contribution de l’Union; le relevé précis des risques assumés par l’organisme d’exécution désigné (y compris le taux d’effet de levier) et des garanties qu’il offre; l’évaluation du coût de l’instrument de partage des risques fondée sur la marge de risque et la couverture de l’ensemble des coûts administratifs de l’instrument de partage des risques; la procédure régissant le dépôt des propositions des projets couverts par l’instrument de partage des risques et l’approbation de ces projets; la période de disponibilité de l’instrument de partage des risques; ainsi que les obligations d’information.

3. The cooperation agreement, referred to in paragraph 2, shall contain rules in particular on: the total amount of the Union contribution and a schedule on how it will be made available; the trust account conditions to be set up by the contracted implementing body; the eligibility criteria for the use of the Union contribution, the details of the exact risk-sharing (including the leverage ratio), to be covered and the guarantees to be provided by the contracted implementing body; the pricing of the risk-sharing instrument, based on the risk margin and the coverage of all the administrative costs of the risk-sharing instrument; the application and approval procedure of the project proposals, covered by the risk-sharing instrument; the availability duration of the risk-sharing instrument and the reporting requirements.
3. L'accord de coopération visé au paragraphe 2 énonce certaines règles à respecter concernant notamment: le montant total de la contribution de l'Union et le calendrier de sa mise à disposition; les modalités du compte fiduciaire à mettre en place par l'organisme d'exécution désigné; les critères d'éligibilité à remplir pour pouvoir bénéficier de la contribution de l'Union, le relevé précis des risques assumés par l'organisme d'exécution désigné (y compris le taux d'effet de levier) et des garanties qu'il offre; l'évaluation du coût de l'instrument de partage des risques fondée sur la marge de risque et la couverture de l'ensemble des coûts administratifs de l'instrument de partage des risques; la procédure régissant le dépôt des propositions des projets couverts par l'instrument de partage des risques et l'approbation de ces projets; la période de disponibilité de l'instrument et les conditions régissant les obligations d'information.

The VAT Directive exempts from VAT services that cost sharing groups can supply to their members under a series of conditions: the members' activities should be exempt from VAT, the shared services should be directly necessary to the members' activities, the group should claim from exact reimbursement of each member's share of the joint expenses and finally, such exemption should not cause distortions of competition.
La directive TVA prévoit une exonération de la TVA pour les services que les groupements de partage de coûts sont susceptibles de fournir à leurs membres, sous réserve qu'un certain nombre de conditions soient remplies: les activités menées par les membres du groupement sont exonérées de la TVA, les services fournis dans le cadre du partage sont nécessaires à aux membres du groupement pour leur permettre d'exercer leurs activités, le groupement se borne à exiger de ses membres le remboursement exact de la part leur incombant dans les dépenses engagées en commun et, enfin, l'exonération n’entraîne pas de distorsion de concurrence.

Today nobody knows how joint funding is used for Natura 2000 or how exactly the costs should be shared between the Member States and the Union.
Aujourd’hui, personne ne sait comment le financement conjoint est utilisé pour Natura 2000 ni comment les coûts doivent précisément être répartis entre les États membres et l’Union.

In exactly the same way as we wish to get Spain and Poland to implement the will of others, Great Britain too should be made to pay its share of EU costs on the same basis as that which obtains with others.
De la même façon que nous souhaitons que l’Espagne et la Pologne exécutent la volonté d’autres pays, la Grande-Bretagne devrait également payer sa part des coûts de l’UE sur la même base que ce qu’elle obtient des autres.