Vertaling van "ex-post formal objections " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

formal objection
objection formelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Such instruments take the form of safeguard clauses, health monitoring measures, food, feed and pesticide market controls, formal objections to standards, precautionary measures, vigilance procedures, measures based on new evidence or re-assessment of existing data, mutual exchange of information, alert/early warning systems, etc.
Ces instruments prennent différentes formes: clauses de sauvegarde, mesures de suivi sanitaire, contrôle des marchés des denrées alimentaires, des aliments pour animaux et des pesticides, objections formelles aux normes, mesures de précaution, procédures de vigilance, mesures basées sur de nouveaux éléments de preuve ou sur une réévaluation des données existantes, échange mutuel d’informations, systèmes d’alerte précoce, etc.

Regrets that public authorities in most Member States show limited interest in participating in the standards-development process, notwithstanding the importance of standardisation as a tool to support legislation and public policies; urges Member States – as the representatives of the interests of the citizens – and in particular market surveillance authorities to send representatives to take part in all national technical committees mirroring the development of standards in support of EU policies and legislation; stresses that the presence of national authorities in the debate on standards development is crucial for the proper functioning of legislation in the areas covered by the ‘New Approach’, and for the avoidance of ex-post formal objections to harmonised standards;
déplore qu'en dépit de l'importance dévolue à la normalisation en tant qu'outil destiné à soutenir la législation et les politiques publiques, la participation au processus d'élaboration des normes n'intéresse que très peu les pouvoirs publics de la majorité des États membres; invite instamment les États membres – en tant que représentants des intérêts des citoyens –, et en particulier les autorités de surveillance du marché, à envoyer des représentants participer à toutes les commissions techniques nationales reflétant le développement de normes à l'appui des politiques et de la législation de l'Union européenne; souligne que la présence d'autorités nationales dans le débat sur l'élaboration de normes est essentielle pour garantir le bon fonctionnement de la législation dans les domaines relevant de la «nouvelle approche» et pour éviter toute objection officielle a posteriori aux normes harmonisées;

(27) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission as regards the exemption to the obligation to inform market surveillance authorities about products presenting a risk, as regards the type of data carrier and its placement on the product for the purposes of the traceability system, as regards standardisation requests to European standardisation organisations and as regards decisions on formal objections to European standards.
(27) Pour garantir des conditions uniformes d’application du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’exemption de l’obligation d’informer les autorités de surveillance du marché des produits présentant un risque, le type de dispositif de stockage des données utilisé dans le système de traçabilité et le placement dudit dispositif sur le produit, les demandes de normalisation adressées aux organisations européennes de normalisation et les décisions relatives aux objections formelles à l’encontre de normes européennes.

(24) The procedures to request European standards in support of this Regulation, and on formal objections against them, should be laid down in this Regulation and be aligned with Regulation (EU) No 1025/2012.
(24) Il convient que le présent règlement établisse les procédures de demandes de normes européennes introduites à l’appui de ses dispositions, et de présentation d’objections formelles à l’encontre desdites normes, en s’alignant sur le règlement (UE) n° 1025/2012.

Asks the Commission, for the sake of transparency, to make decisions on formal objections to standards public in a consolidated way, and make available an updated table of all actions in relation to formal objections; calls also on the Commission to present an annual report on the standardisation mandates and the progress on their fulfilment;
demande à la Commission, dans un souci de transparence, de rendre publiques les objections formelles aux normes sous une forme synthétique et de publier un tableau actualisé reprenant toutes les actions entreprises en rapport avec ces objections; invite également la Commission à présenter un rapport annuel sur les mandats de normalisation et les progrès accomplis dans leur exécution;

Where a Member State or the Commission has a formal objection to the harmonised standards referred to in Article [R18], the provisions of Article [R9] shall apply.
Lorsqu'un État membre ou la Commission ont une objection formelle à l'encontre des normes harmonisées visées à l'article [R18], les dispositions de l'article [R9] s'appliquent.

Formal objection to a harmonised standard
Objection formelle à l'encontre d'une norme harmonisée

Detailed guidelines were established for the administrative procedure concerning formal objections by Member States or the Commission against harmonised standards, in collaboration with the Advisory Committee under Directive 98/34/EC [46]. However, it should be noted that out of the totality of the harmonised standards under the New Approach, ten standards have been the subject of formal objections since 1999.
En collaboration avec le Comité consultatif institué au titre de la directive 98/34/CE [46], des orientations détaillées ont été établies pour la procédure administrative relative aux objections formelles introduites par les États membres ou la Commission à l'encontre de normes harmonisées, Il convient toutefois de noter que depuis 1999, sur l'ensemble des normes harmonisées relevant de la nouvelle approche, dix normes ont fait l'objet d'objections formelles.

(8) In 2000, in application of Article 9(4) of Directive 94/62/EC, Denmark raised a formal objection in respect of harmonised standards EN 13428:2000, EN 13429:2000, EN 13430:2000 and EN 13431:2000, to the effect that these standards do not fully meet the essential requirements of the Directive.
(8) En application de l'article 9, paragraphe 4, de la directive 94/62/CE, le Danemark a introduit en 2000 une objection formelle à l'encontre des normes harmonisées EN 13428:2000, EN 13429:2000, EN 13430:2000 et EN 13431:2000, précisant qu'il considère que ces normes ne satisfont pas entièrement aux exigences essentielles de ladite directive.

(7) In 2000, in application of Aricle 9(4) of Directive 94/62/EC, Belgium raised a formal objection in respect of harmonised standards EN 13428:2000, EN 13429:2000, EN 13430:2000, EN 13431:2000 and EN 13432:2000, to the effect that these standards do not fully meet the essential requirements of the Directive.
(7) En application de l'article 9, paragraphe 4, de la directive 94/62/CE, la Belgique a introduit en 2000 une objection formelle à l'encontre des normes harmonisées EN 13428:2000, EN 13429:2000, EN 13430:2000, EN 13431:2000 et EN 13432:2000, précisant qu'elle considère que ces normes ne satisfont pas entièrement aux exigences essentielles de ladite directive.