Vertaling van "ex-ante sector specific " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

licence with no specific ex-ante criteria
licence sans critère préalable particulier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The aim is progressively to reduce ex-ante sector specific rules as competition in the markets develops and, ultimately, for electronic communications to be governed by competition law only.
L’objectif est de réduire progressivement la réglementation sectorielle ex ante au fur et à mesure que la concurrence s’intensifie sur les marchés jusqu’à ce que, à terme, les communications électroniques soient régies par le seul droit de la concurrence.

(5) The aim is progressively to reduce ex ante sector specific rules as competition in the markets develops and, ultimately, for electronic communications to be governed by competition law only.
(5) L'objectif est de réduire progressivement la réglementation sectorielle ex ante au fur et à mesure que la concurrence s'intensifie sur les marchés jusqu'à ce que, à terme, les communications électroniques soient régies par le seul droit de la concurrence.

(4) The aim is progressively to reduce ex ante sector specific rules as competition in the markets develops and, ultimately, for electronic communications to be governed by competition law only.
(4) L'objectif est de réduire progressivement la réglementation sectorielle ex ante au fur et à mesure que la concurrence s'intensifie sur les marchés jusqu'à ce que, à terme, les communications électroniques soient régies par le seul droit de la concurrence.

(6) A further objective of the EU regulatory framework for electronic communications networks and services is to progressively reduce ex ante sector specific-rules as competition in markets in electronic communications develops and, ultimately, for electronic communications to be governed by competition law only.
(6) Un objectif supplémentaire du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et services de communications électroniques consiste à réduire progressivement les règles sectorielles spécifiques ex ante au fur et à mesure du développement de la concurrence sur le marché des communications électroniques jusqu'à ce que, à terme, les communications électroniques soient régies par la seule loi de la concurrence.

The application of the three criteria should limit the number of markets within the electronic communications sector where ex ante regulatory obligations are imposed and thereby contribute to the aim of the regulatory framework to reduce ex ante sector-specific rules progressively as competition in the markets develops.
L’application de ces trois critères devrait réduire le nombre de marchés du secteur des communications électroniques dans lesquels des obligations réglementaires ex ante sont imposées, contribuant ainsi à l’objectif de réduire progressivement la réglementation sectorielle ex ante au fur et à mesure que la concurrence s’intensifie sur les marchés, fixé par le cadre réglementaire.

The aim of the regulatory framework is to reduce ex ante sector-specific rules progressively as competition in the market develops.
L’objectif est de réduire progressivement la réglementation sectorielle ex ante au fur et à mesure que la concurrence s’intensifie sur le marché.

The aim is to reduce ex ante sector specific rules progressively as competition in the market develops.
L'objectif est de réduire progressivement la réglementation sectorielle ex ante au fur et à mesure que la concurrence s'intensifie sur le marché.

29. It is considered that markets which are not identified in the Recommendation will not warrant ex-ante sector specific regulation, except where the NRA is able to justify such regulation of an additional or different relevant market in accordance with the procedure in Article 7 of the framework Directive.
29. On considère qu'il n'y a pas lieu d'appliquer une réglementation sectorielle ex ante sur les marchés qui ne sont pas recensés dans la recommandation, sauf si l'ARN parvient à justifier l'adoption d'une telle réglementation pour un marché pertinent supplémentaire ou différent, conformément à la procédure décrite à l'article 7 de la directive "Cadre".

The aim is to reduce ex-ante sector specific rules progressively as competition in the market develops.
L'objectif est de réduire progressivement la réglementation sectorielle ex ante au fur et à mesure que la concurrence s'intensifie sur le marché.