Traduction de «ex-ante control proved » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ex-ante control | ex-ante verification
vérification ex ante

centralised ex-ante control | centralised prior control
contrôles préalables centralisés

Ex-Ante Control and Public Procurement Coordination Unit
Unité de vérification ex ante et de coordination des passations de marchés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If the ex-ante funds prove insufficient, the Deposit Guarantee Scheme will collect immediate ex-post contributions from the banking sector, and, as a last resort, the deposit guarantee scheme will have access to alternative funding arrangements such as loans from public or private third parties.
Si les fonds collectés ex ante se révèlent insuffisants, le système de garantie des dépôts pourra immédiatement collecter des contributions ex post auprès du secteur bancaire et, en dernier recours, avoir accès à d'autres moyens de financement, tels que des prêts accordés par des tiers du secteur public ou privé.

While ex-ante control proved to be effective, the Court criticises the Commission's overall management of investment projects in three particular areas:
Si le contrôle ex ante des projets s'est avéré efficace, la Cour formule des critiques concernant trois aspects particuliers de la gestion globale des projets d'investissement pratiquée par la Commission:

provisions relating to the establishment and regular updating, by the beneficiary country, of a road map with indicative benchmarks and time limits to achieve decentralisation without ex ante controls by the Commission as referred to in Articles 14 and 18; these provisions are only required for those components or programmes where the Commission Decision of the conferral of management powers as referred to in Article 14 provides for ex ante controls to be performed by the Commission’.
les dispositions relatives à l’établissement et à la réactualisation périodique, par le pays bénéficiaire, d’une feuille de route assortie de références et de délais indicatifs, en vue de parvenir à la décentralisation sans contrôles ex ante par la Commission, tels que mentionnés aux articles 14 et 18; ces dispositions ne sont requises que pour les volets ou programmes pour lesquels la décision de la Commission de déléguer ses compétences en matière de gestion, visée à l’article 14, prévoit des contrôles ex ante à réaliser par la Commission».

For candidate countries , decentralised management initially with Commission ex–ante control is the norm but the objective is decentralised management without ex-ante controls.
Pour les pays candidats , la gestion décentralisée (initialement avec contrôle ex-ante de la Commission) constitue la norme mais l’objectif est d’arriver à une gestion décentralisée sans contrôles ex-ante.

The ex ante controls shall apply, depending on the component or programme, until the Commission allows for decentralised management without ex ante controls as referred to in Article 18.
Les contrôles ex ante s'appliquent, en fonction du volet ou du programme, jusqu'à ce que la Commission autorise une gestion décentralisée sans contrôles ex ante, ainsi que mentionnée à l'article 18.

The Council takes note of the actions foreseen by the Commission to reinforce the supervisory systems and controls, such as improvements in the use of sampling tools for additional ex-ante controls, check lists and on-the-spot controls as well as the strengthening of ex-post controls.
Le Conseil prend note des mesures envisagées par la Commission pour renforcer les systèmes et contrôles de surveillance, lesquelles visent notamment à améliorer l'utilisation des outils d'échantillonnage pour les contrôles ex-ante supplémentaires, les listes de vérification et les contrôles sur place, ainsi qu'à renforcer les contrôles ex post.

These controls should apply to goods that are primarily used for law enforcement purposes and, unless such controls prove disproportionate, to any other equipment or product that could be abused for the purpose of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, taking into account its design and technical features.
Ces contrôles devraient s’appliquer aux biens qui sont principalement utilisés à des fins répressives et, à moins que ces contrôles ne soient disproportionnés, à tout autre équipement ou produit susceptible d’être utilisé de manière abusive en vue d’infliger la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en raison de sa conception et de ses caractéristiques techniques.

ISPA is currently implemented on the basis of the Decentralised Implementation System (DIS): ex-ante approval of the tendering and contracting process is exercised by the Commission, but the beneficiary country is responsible for the implementation of the project, and in particular for the financial management and control. Article 12 of the Coordination Regulation provides for the waiver of this ex-ante control when certain conditions are met, resulting in extended decentralised implementation (EDIS).
ISPA est actuellement mis en oeuvre sur la base du système de mise en oeuvre décentralisé (DIS: l'approbation ex-ante des opérations d'appel d'offres et d'attribution des marchés incombe à la Commission mais le pays bénéficiaire est chargé de la mise en oeuvre du projet après signature de la convention de financement et notamment de sa gestion et de son contrôle financiers. L'article 12 du règlement sur la coordination prévoit la suppression de l'approbation ex-ante si certaines conditions sont remplies, conduisant à l'utilisation du système élargi de mise en oeuvre décentralisée (EDIS).

tightening of internal control within authorising departments: following Parliament's lead, the Commission believes that in return for the dropping of central ex ante controls by the financial controller, every assurance is given that internal controls by authorising officers comply with modern control standards;
le renforcement du contrôle interne au sein des services ordonnateur : à la suite du Parlement européen, la Commission estime qu'il est assuré qu'en contrepartie de la disparition des contrôles préalables exercés au niveau central par le contrôleur financier, les contrôles internes exercés par les ordonnateurs respectent des normes de contrôle modernes ;

Naturally, the Commission complied with Parliament's request and on 11 May submitted a number of documents including a report from the Financial Controller on corrections made during the ex-ante control, a report on the conclusions drawn by the committee of inquiry on the customs system, a report and summary on contracts with visiting scientists and a report on the number and outcome of disciplinary procedures in connection with financial irregularities since 1998.
La Commission a bien entendu répondu aux souhaits du Parlement et, le 11 mai, elle lui a transmis divers documents, comme le rapport du Contrôleur financier concernant les communications rectificatives lors du contrôle ex ante, un rapport sur les conséquences tirées par la commission d'enquête sur le régime de transit communautaire, un rapport et un récapitulatif concernant les contrats passés avec des visiteurs scientifiques, un rapport concernant le nombre et les résultats des procédures disciplinaires mises en œuvre depuis 1998 dans le contexte d'irrégularités financières.