Traduction de «ex parte nature proceedings » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ex parte proceeding [ ex parte procedure | ex parte process ]
procédure ex parte

ex parte nature of proceedings
caractère non contradictoire de la procédure

ex parte proceedings
instance ex parte [ procédures ex parte ]

ex parte in camera proceeding
audience tenue à huis clos en l'absence d'une partie

take part in proceedings in an advisory capacity
participer aux travaux avec voix consultative

jurisdiction in ex parte | non-adversarial proceedings | non-contentious jurisdiction | non-contentious proceedings | non-litigious proceedings | voluntary jurisdiction
juridiction gracieuse

partake in rabbinical court processes | take part in rabbinical court proceedings | engage in rabbinical court proceedings | participate in rabbinical court proceedings
participer à une procédure judiciaire rabbinique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

What I said was that you are allowing the Supreme Court of Canada decision to be followed, which would see a departure from the ex parte nature of the beginning of this proceeding.
J'ai plutôt dit que le fait de permettre l'application de la décision de la Cour suprême marquerait une rupture avec la nature ex parte de l'étape initiale de cette procédure.

At no point in this legislation does it say that the ex parte nature of the proceeding changes.
Ce projet de loi ne mentionne nulle part que la nature ex parte de la procédure change.

If my recollection serves me correctly, in an application under section 83.28 of the Criminal Code, the Supreme Court of Canada upheld the ex parte nature of the initial application.
Si ma mémoire est bonne, dans une requête aux termes de l'article 83.28 du Code criminel, la Cour suprême du Canada a maintenu la nature ex parte de la requête initiale.

There is a chill there, and it will, combined with the ex parte nature of some of the provisions in the bill, compound a chilling effect with respect to parties dealing with the bureau.
Cet article dérange et, combiné à la nature ex parte de certaines des dispositions du projet de loi, l'effet est d'autant plus fort sur les parties qui traitent avec le bureau.

(30) This Regulation should safeguard the debtor's right to a fair trial and his right to an effective remedy and should therefore, having regard to the ex parte nature of the proceedings for the issue of the Preservation Order, enable him to contest the Order or its enforcement on the grounds provided for in this Regulation immediately after the implementation of the Order.
(30) Le présent règlement devrait protéger le droit du débiteur à accéder à un tribunal impartial et son droit à un recours effectif et devrait, par conséquent, eu égard à la nature non contradictoire de la procédure de délivrance de l'ordonnance de saisie conservatoire, lui permettre de contester l'ordonnance ou son exécution pour les motifs prévus dans le présent règlement immédiatement après la mise en œuvre de l'ordonnance.

— the recording of part-session proceedings on DVD-ROMs,
— l'enregistrement des sessions sur DVD-ROM,

Last April, the Commission served formal notice on Madrid City Council and the Madrid Autonomous Community as part of proceedings for failing to comply with Directive 85/337/EEC in respect of the work on the M-30 motorway, on the basis of the information requested by the Commission following my question P-0494/04 of February 2004.
En avril dernier, la Commission a envoyé une lettre de mise en demeure à la mairie et à la Communauté autonome de Madrid dans le cadre d'une procédure pour infraction pour non-respect de la directive 85/337/CEE en ce qui concerne les travaux du tunnel de l'autoroute M-30. Point de départ de l'affaire: le dossier d'information ouvert par l'institution à la suite de la question P-0494/04 posée par l'auteur de la présente question en février 2004.

The absence of notice was a portion that struck him as was the general ex parte nature of this.
Il a été frappé par l'absence de notification et par le fait qu'il n'était pas nécessaire d'entendre la partie concernée.