Traduction de «ewald law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ewald law
loi d'Ewald

Ewald's test meal [ Ewald's test ]
repas d'Ewald

Ewald labyrinthine test
épreuve labyrinthique d'Ewald

Boas-Ewald test breakfast
repas d'épreuve de Boas-Ewald

Civil law proceedings
procédure civile

Common-law wife
conjointe de fait

Common-law husband
conjoint de fait

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

mortgage law
droit hypothécaire

lex situs [ lex loci rei sitae | law of the place where the land is situated | lex loci situs ]
lex situs [ lex loci rei sitae | lex rei sitae | loi du lieu où est situé le bien | loi du lieu où est situé l'objet du litige ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

H. whereas Article 9 of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Union and Article 57 of the Austrian Bundesverfassungsgesetz (Federal Constitutional Law) do not preclude the waiver of Ewald Stadler’s immunity;
H. considérant que l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne et l'article 57 de la loi constitutionnelle autrichienne ne s'opposent pas à la levée de l'immunité d'Ewald Stadler;