Finally, on your point that the CBA has not provided evidence, I refer you to the brief, which has provided several references to the case law, the evolving jurisprudence, and the analysis thereto.
Enfin, lorsque vous dites que l'ABC n'a pas fourni de preuve, je vous réfère au mémoire, qui fournit plusieurs renvois à la jurisprudence, à l'évolution dans ce domaine et à l'analyse qui s'y rapporte.