Traduction de «evolving eu legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

make adaptations as the work evolves | performing adjustments as the work evolves | make adjustments as the work evolves | perform adjustments as the work evolves
réaliser des ajustements au fur et à mesure de l'avancement des travaux

Seminar on Legislators and Bureaucrats: Evolving Relationships
Séminaire : Législateurs et fonctionnaires : relations en pleine évaluation

carbon dioxide evolved | evolved carbon dioxide
dioxyde de carbone libéré

The June 1996 By-Election: An Evolving System [ The June 1996 By-election: An Evolving System: Report of the Chief Electoral Officer of Canada ]
L'élection partielle de juin 1996 : Un système en évolution [ L'élection partielle de juin 1996: un système en évolution: rapport du Directeur général des élections du Canada ]

The Evolving Workplace: Findings from the Pilot Workplace and Employee Survey [ The Evolving Workplace ]
Un milieu de travail en évolution : résultats de l'Enquête pilote sur le lieu de travail et les employés [ Un milieu de travail en évolution ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

implement forest legislation | implementing forest legislation | apply forest legislation | applying forestry legislation
appliquer une législation forestière

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator
législateur communautaire | législateur de l'Union

multifaceted and evolving phenomenon
phénomène protéiforme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This is not a prelude to a comprehensive new legislative programme. It is an attempt to identify successes and failures of the evolving EU legislative framework and to draw lessons from the FSAP experience.
Cet exercice n'est pas le prélude à un nouveau programme législatif global, mais vise à recenser les points forts et les points faibles du cadre législatif de l'UE en évolution et à tirer les enseignements de l'expérience acquise dans le cadre du PASF.

The European Union’s dialogue and cooperation with non-EU countries should reflect evolving EU legislation on legal migration with a view to providing greater access to information on rights and opportunities.
Le dialogue et la coopération entre l'Union européenne et les pays tiers devraient refléter l'évolution de la législation européenne relative à l'immigration légale en vue d'améliorer l'accès aux informations sur les droits et les possibilités dont disposent les immigrants.

The Council of the European Union has made the conclusion of any further agreements giving Switzerland access to the internal market – the world's largest – subject to the solution of longstanding institutional issues notably regarding dynamic incorporation of the evolving EU legislation in the areas of the internal market in which Switzerland participates and an efficient dispute-settlement mechanism.
Le Conseil de l’Union européenne a subordonné la conclusion de tout nouvel accord donnant à la Suisse un accès au marché intérieur - le plus vaste au monde - au règlement de problèmes institutionnels de longue date, notamment de ceux qui ont trait à l'intégration dynamique des nouveaux actes législatifs de l'UE dans les domaines du marché intérieur auxquels la Suisse participe et à l'efficacité du mécanisme de règlement des différends.

However, significant differences exist with respect to both legislation and practice. Moreover, Member States and Accession Countries' legislation on collective management is evolving further. In France, Belgium, the Netherlands, Luxemburg and Portugal, for instance, new legislation has been adopted or initiated with the aim of rendering rights management by collecting societies more transparent and of improving their accountability.
Ainsi, en France, en Belgique, au Luxembourg, aux Pays-Bas et au Portugal, de nouveaux textes ont été adoptés ou proposés afin de rendre plus transparente l'activité des sociétés de gestion collective et d'accroître leur obligation de rendre compte.

However, given the vast, complex and evolving nature of the e-accessibility field, there is not yet a clear consensus on possible EU legislation dedicated to e-accessibility[13], e.g. on elements such as scope, standards, compliance mechanisms and links to existing legislation.
Toutefois, étant donné l'ampleur, la complexité et le caractère évolutif de la question, aucun consensus ne s'est encore nettement dégagé sur une éventuelle législation européenne spécifique à l'e-accessibilité[13], par exemple sur des aspects comme le champ d'application, les normes, les mécanismes de mise en conformité et les rapports avec la législation actuelle.

Mr. Schabas: Times also change and evolve, and legislation that is not shocking when it is adopted may, 20 or 25 years down the line, be more debatable before the courts just as a result of evolving attitudes.
M. Schabas: Les temps changent. Les lois qui n'avaient rien de choquant au moment de leur adoption peuvent, 20 ou 25 ans plus tard, être contestées devant les tribunaux tout simplement parce que les attitudes ont évolué.

One of the key results of the consultation process should be to gain a better understanding of the how financial sectors in the new Member States are organised, and the extent to which the evolving EU legislative framework is responsive to the main challenges confronting market participants and supervisors in these countries.
L'un des principaux résultats de la procédure de consultation devrait être une meilleure perception de l'organisation des secteurs financiers des nouveaux États membres et de la mesure dans laquelle l'évolution du cadre législatif de l'UE est sensible aux grands défis auxquels sont confrontés les intervenants et les organes de contrôle sur les marchés de ces pays.

Although its mandate is constrained by the current state of evolving Community legislation, the Community's proactive position on a range of issues from development policy and product regulation, to traceability and transparency provided an encouraging signal to parties which take a similarly progressive view of tobacco control.
Bien que son mandat soit limité par sa procédure législative actuelle, la Communauté, par sa position novatrice, dans une série de questions allant de la politique de développement et de la réglementation des produits à la traçabilité et à la transparence, a encouragé toutes les parties concernées à adopter une même attitude progressiste à l'égard de la lutte anti-tabac.

As with salaries, pension arrangements have also evolved through legislative amendment since Confederation.
Comme pour le traitement, les dispositions relatives à la retraite ont également évolué grâce aux modifications législatives apportées depuis la Confédération.

It is very appropriate that as Canada approaches the 21st century it attempts to evolve its legislation in the area of encouraging skills and skill development in our workforce.
Il est tout à fait pertinent qu'à l'aube du XXIe siècle, le Canada essaye de faire évoluer sa législation pour encourager la formation et le perfectionnement professionnel de sa main-d'oeuvre.