Traduction de «evolution financing remains therefore uncertain » (Anglais → Français) :

The future evolution of financing remains therefore uncertain and the risk persists that the banking system may not be ready to sustain the recovery when credit demand picks up unless banks fully address their restructuring needs.
L'évolution ultérieure du financement reste dès lors incertaine et le système bancaire risque toujours de ne pas être prêt à soutenir la relance lorsque la demande de crédits repartira à la hausse, à moins que les banques prennent toutes les mesures nécessaires pour répondre à leurs besoins de restructuration.

Therefore, legal advice should remain subject to the obligation of professional secrecy, except where the legal professional is taking part in money laundering or terrorist financing, the legal advice is provided for the purposes of money laundering or terrorist financing, or the legal professional knows that the client is seeking legal advice for the purposes of money laundering or terrorist financing.
Par conséquent, le conseil juridique devrait rester soumis à l'obligation de secret professionnel, sauf si le membre d'une profession juridique prend part à des activités de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, fournit des conseils juridiques à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou sait que son client le sollicite à de telles fins.

Fifth plea in law, alleging a manifest error of assessment, in that (i) the applicant was never subject to any judicial investigation for misappropriation of State funds; (ii) the behaviour of Mr Ezz constitutes normal activities in the course of trade and therefore cannot be regarded as misappropriation of State funds; and (iii) at the time of the adoption of Decision 2014/153, the Council did not take account of the fact that, three years after the adoption of the first measures, Mr Ezz’s legal position remains, at the very least, uncertain.
Cinquième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation dans la mesure où, (i) la partie requérante n’aurait jamais fait l’objet de la moindre enquête judiciaire sur le fondement de détournement de fonds publics; (ii) les comportements de M. Ezz constitueraient des agissements normaux de la vie des affaires et ne sauraient dès lors être considérés comme des détournements de fonds publics, et (ii) au moment de l’adoption de la décision 2014/153, le Conseil n’aurait pas tenu compte du fait que, trois ans après l’adoption des premières mesures, la situation juridique de M. Ezz demeurerait pour le moins incertaine.

While fully recognizing the enormous progress which the EIB has achieved in recent years with regard to incorporating newly arising EU policy goals into its operations, we need to remain aware that the Union's external credibility is at stake with each project financed by the EIB. Therefore, scrutiny by the Parliament and the public at large of EIB lending operations remains crucial.
Tout en reconnaissant les progrès considérables accomplis par la BEI ces dernières années pour ce qui est de l'intégration, dans ses opérations, des nouveaux objectifs politiques de l'Union, nous devons toujours garder à l'esprit que pour chaque projet financé par la BEI, la crédibilité externe de l'Union est en jeu. Il est donc primordial que le Parlement et le public en général continuent d'exercer un contrôle sur les opérations de prêt de la BEI.

2. Considers that the reference amount indicated in the legislative proposal is compatible with the ceiling for subheading 1a of multiannual financial framework for 2007-2013 (MFF), but the margin remaining in heading 1a for 2011-2013 is very limited and the funding of new activities must not jeopardise the financing of other priorities under subheading 1a; reiterates, therefore, its call for a review of the MFF, accompanied by concrete proposals to adjust and revise it before the end of 2010 by using all the mechanisms available under the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 (IIA), and, in particular, those in points 21 to 23 thereof, in order to ensure the financing of the European Supervisory Authority (European Banking Authority) without jeopardising the financing of the other priorities, and ensuring that a sufficient margin will remain, under subheading 1a;
2. considère que le montant de référence indiqué dans la proposition législative est compatible avec le plafond de la sous-rubrique 1a du cadre financier pluriannuel 2007-2013 (CFP), mais que la marge restante pour ladite sous-rubrique pour les années 2011-2013 est très limitée et que le financement de nouvelles activités ne doit pas compromettre celui d'autres priorités dans le cadre de la sous-rubrique 1a; réaffirme par conséquent la nécessité d'un réexamen du CFP, assorti de propositions concrètes visant à le réajuster et à le réviser avant la fin de 2010, en recourant à tous les moyens nécessaires prévus par l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (AII), et notamment ceux prévus par ses points 21 à 23, afin d'assurer le financement de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) sans hypothéquer celui des autres priorités, en garantissant le maintien d'une marge suffisante dans la sous-rubrique 1a;

23. Considers that the long-term impact of immigration on the ageing of the population is uncertain as it depends on the behaviour of migratory flows, on family regrouping and on the birth rate among migrants; considers that immigration can lead to a better balance of social security systems if immigrants are legally employed and therefore contributing to its financing;
23. considère que l'incidence à long terme de l'immigration sur le vieillissement de la population est incertaine étant donné qu'elle dépend des tendances des flux migratoires, du regroupement familial et du taux de natalité des migrants; estime que les immigrants peuvent être à l'origine d'un rééquilibrage des régimes de sécurité sociale s'ils occupent des emplois réguliers et contribuent ainsi au financement desdits régimes;

23. Considers that the long term impact of immigration in the ageing of the population is uncertain as it depends on the behaviour of migratory flows, on family regrouping and on the birth rate amongst migrants; considers that immigrants can lead to a better balance of social security systems if they are legally employed and therefore contributing to its financing;
23. considère que l'incidence à long terme de l'immigration sur le vieillissement de la population est incertaine étant donné qu'elle dépend des tendances des flux migratoires, du regroupement familial et du taux de natalité des migrants; estime que les immigrants peuvent être à l'origine d'un rééquilibrage des régimes de sécurité sociale s'ils occupent des emplois réguliers et contribuent ainsi au financement desdits régimes;

The Member States have already programmed these funds for other uses, which means that they would be unlikely to be prepared to agree to such reprogramming, as the Commission itself recognises on page 14 of its proposal (‘The Commission will propose that aid for renewal of the fleet be strictly limited in future but it is uncertain whether the Council will agree to this amendment of FIFG rules’). Serious financing problems are therefore likely to arise with regard to this unrealistic programme which has such an insubstantial technical, scientific, legal and budgetary basis.
Il est donc improbable que ces derniers soient disposés à accepter cette reprogrammation comme d'ailleurs la Commission le reconnaît elle‑même à la page 16 de sa proposition ("la Commission proposera que l'aide au renouvellement de la flotte soit strictement limitée à l'avenir, mais il n'est pas certain que le Conseil approuve cette modification des règles de l'IFOP"), ce qui laisse présager de graves difficultés pour financer un programme aussi irréaliste et à ce point dépourvu de fondements techniques, scientifiques, juridiques et budgétaires.

(13) Since the measures for the implementation of this decision are essentially management measures, and should therefore be adopted by the management procedure provided for in Article 4 of Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999, laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission(8); since on the other hand research involving the use of human embryos and human embryonic stem cells is subject to ethical parameters to be established in accordance with the evolution of scientific knowledge, the opinion of the European Group on Ethics, and, where appropriate, national and international ethical legislation and rules; and, therefore, measures for the financing of such projects should be adopted by the regulatory procedure provided for in Article 5 of Council Decision 1999/468/EC.
(13) Les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente décision étant essentiellement des mesures de gestion, il convient donc que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(8); étant donné en revanche que les activités de recherche impliquant l'utilisation d'embryons humains et de cellules souches d'embryons humains sont soumises à des paramètres éthiques à établir en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques, de l'avis du Groupe européen d'éthique et, le cas échéant, de la législation et des règles nationales et internationales en matière d'éthique, il convient dès lors que les mesures relatives au financement de tels projets soient arrêtées selon la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE du Conseil.

Whereas this Directive lays down the minimum rules needed to guarantee freedom of transmission in broadcasting; whereas, therefore, it does not affect the responsibility of the Member States and their authorities with regard to the organization - including the systems of licensing, administrative authorization or taxation - financing and the content of programmes; whereas the independence of cultural developments in the Member States and the preservation of cultural diversity in the Community therefore remain unaffected;
considérant que la présente directive prévoit les dispositions minimales nécessaires pour assurer la libre diffusion des émissions; que, de ce fait, elle n'affecte pas les compétences que possèdent les États membres et leurs autorités en ce qui concerne l'organisation - y compris les systèmes de concession, d'autorisation administrative ou de taxation - et le financement des émissions, ainsi que le contenu des programmes; que l'indépendance de l'évolution culturelle d'un État membre à l'autre et la diversité culturelle de la Communauté restent ainsi préservées;