Traduction de «evidentiary production » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

conclusive force | evidential value | evidentiary effect | evidentiary value | evidentiary weight | probative force | probative value | probative weight
force probante | valeur probante

evidence law | evidentiary law | law of evidence
droit de la preuve

evidentiary item | item produced in evidence
pièce à conviction

(8a) Competent authorities and marketing authorisation holders increasingly engage in contractual agreements to provide patients with access to innovative treatments by including a medicinal product in the scope of public health insurance systems whilst monitoring elements agreed upfront and for a defined period of time in order, in particular, to address evidentiary uncertainties relating to the effectiveness and/or relative efficacy or the appropriate use of a specific medicinal product.
(8 bis) Les autorités compétentes et les titulaires d'autorisation de mise sur le marché concluent de plus en plus souvent des accords contractuels visant à donner accès aux patients à des traitements novateurs, en permettant la prise en charge d'un médicament par les systèmes publics d'assurance-maladie tout en contrôlant des éléments convenus en amont et pour une période de temps déterminée, dans le but, notamment, de résoudre les incertitudes en matière de preuve de l'efficacité, de l'efficacité relative ou de l'utilisation appropriée d'un médicament donné.

(a) agreements concluded at the written request of the holder of a marketing authorisation with public authorities which aim at including a medicinal product in the scope of the public health insurance system whilst monitoring elements agreed upfront with the holder of a marketing authorisation to address evidentiary uncertainties related to the effectiveness and appropriate use of the given medicinal product over time;
(a) aux accords passés avec les pouvoirs publics, à la demande du titulaire d'une autorisation de mise sur le marché formulée par écrit, visant à permettre la prise en charge d'un médicament par le système public d'assurance-maladie tout en contrôlant des éléments convenus en amont avec le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, dans le but de résoudre les incertitudes en matière de preuve de l'efficacité ou de l'utilisation appropriée du médicament en question au fil du temps;

Such monitoring aims at addressing evidentiary uncertainties related to the effectiveness and appropriate use of the medicinal product in clinical practice over time.
Un tel contrôle vise à résoudre les incertitudes en matière de preuve de l'efficacité ou de l'utilisation appropriée du médicament en question dans la pratique médicale au fil du temps.

As stipulated in article 3, paragraph 3 the Commission shall adopt all measures necessary to implement the exemption for the Inuit Communities, including evidentiary requirements relating to the proof of the origin of Inuit seal products.
Conformément aux dispositions figurant à l'article 3, paragraphe 3, il convient que la Commission adopte toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la dérogation pour les communautés inuites, notamment les exigences relatives à la preuve de l'origine inuite des produits dérivés du phoque.